\n| 3ème tranche au delà de 1300 kW<\/td>\n | 15%<\/td>\n | 1642 FD<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
ARTICLE 12 : Une redevance mensuelle est due pour la maintenance. EDD assure les manoeuvres en MT à l’aide de personnels dûment habilités, l’entretien courant ne nécessitant pas la fourniture de pièces de rechange spécifiques ainsi que le dépannage urgent dans la limite des possibilités du service public. Pour ces prestations, le client est redevable des frais mensuels forfaitaires suivants :
– puissance souscrite jusqu’à 40 kW : 19.214 FD
– par tranche de 20 kW supplémentaires : 4.425 FD
ARTICLE 13 : Facturation de l’énergie réactive :
L’énergie réactive est facturée pour les abonnés ayant un mauvais facteur de puissance (cos phi) en vue d’inciter ces abonnés à s’équiper des installations adéquates pour améliorer en conséquence leur facteur de puissance.
– Dispositions restant en vigueur jusqu’au 31\/12\/2016.
13-1 L’Energie réactive n’est pas facturée tant que le facteur de puissance est supérieur à 0,85.
Les abonnés au tarif Moyenne Tension doivent dimensionner leurs équipements électriques pour maintenir le facteur de puissance supérieur à 0,85.
Si le facteur de puissance est inférieur à 0,85, un rattrapage de consommation sera appliqué afin de facturer l’énergie active qui aurait été consommée à intensité égale pour un facteur de puissance égal à 0,85.
Ce rattrapage est appliqué systématiquement dès que le rapport de l’énergie réactive sur l’énergie active (= tg PHI) est supérieur à 0,62 ce qui correspond à un facteur de puissance inférieur à 0,85.
Au cas où ce rapport serait supérieur à 1,33 correspondant à un facteur de puissance de 0,60, Electricité de Djibouti se réserve le droit de suspendre la fourniture après mise en demeure restée sans effet et ce jusqu’à ce que l’abonné corrige son facteur de puissance.
Les dispositions de l’alinéa 13-1 vont s’appliquer jusqu’à fin décembre 2016. Passé ce délai les dispositions de l’alinéa 6-1 seront remplacées par les dispositions de l’alinéa 13-2 ci-dessous.
– Dispositions entrant en vigueur à compter du 01\/01\/2017.
13-2 A compter de la date de mise en vigueur du présent arrêté, le facteur de puissance de référence est fixé à 0,9.
Tous les abonnés en moyen tension doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour se conformer à cette nouvelle disposition en améliorant le facteur de puissance de leurs installations et ce, avant le 31 décembre 2016.
A compter du 1er janvier 2017 la nouvelle méthode de facturation définie ci-après sera appliquée automatiquement.
Méthode de calcul :
Erf = Ere x [tge(phi) – tgr(phi)]
Erf = Energie réactive facturée
Ere = Energie réactive enregistrée
tge (phi) = tangente phi enregistrée
tg, (phi) = tangente phi de référence = 0,48
13-3 Le prix de l’énergie réactive facturée (Erf) est fixé à 55 FD le kvarh.
ARTICLE 14 : “ELECTRICITE DE DJIBOUTI” n’est pas tenue de faire face aux dépassements de puissance éventuels, mais en cas de dépassement constaté à partir de l’indicateur de maximum, la nouvelle puissance souscrite est portée automatiquement à la dizaine de kilowatts supérieure à la puissance atteinte.
Cette puissance ne pourra être diminuée avant le délai d’un an, sauf accord entre le client et “ELECTRICITE DE DJIBOUTI”.
ARTICLE 15 : Le Conseil d’Administration pourra, sur proposition du Directeur d’ELECTRICITE DE DJIBOUTI, accorder des contrats de fournitures particuliers plus avantageux aux consommateurs importants ou à ceux qui s’engageront à prendre des dispositions afin de diminuer éventuellement leur puissance appelée durant la pointe de consommation à la demande d’ “ELECTRICITE de DJIBOUTI”.
TITRE III
FOURNITURES d’ENERGIE en BASSE TENSION
PREAMBULE :
Les consommations d’électricité en Basse Tension sont facturées selon l’un des tarifs suivants :
<\/p>\n \n\n\n| TARIF<\/td>\n | CONSOMMATIONS<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Social 1 ou code 1<\/td>\n | Tous locaux à usage d’habitation familiale dont la PS est égale à 1 kVA. Dans Djibouti ville et Régions (ARTA, ALI-SABIEH, DIKHIL, OBOCK, TADJOURAH).
<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Social 2 code 17<\/td>\n | Tous locaux à usage d’habitation familiale dont la Puissance souscrite est égale à 3 kVA et 6 kVA dans Djibouti Ville et Régions (ARTA, ALI-SABIEH, DIKHIL, OBOCK, TADJOURAH).
<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Domestique ou code 2<\/td>\n | Tous locaux à usage d’habitation familiale dans Djibouti ville et Régions (ARTA, ALI- SABIEH, DIKHIL, OBOCK, TADJOURAH).
<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Général ou code 3<\/td>\n | Tous usages de l’électricité sauf consommation des locaux d’habitation familiale et Eclairage Public à Djibouti ville, Régions (ARTA, ALI-SABIEH, DIKHIL, OBOCK, TADJOURAH).
<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Dégressif ou code 5<\/td>\n | Tous usages de l’électricité, sauf consommation des locaux d’habitation familiale et Eclairage Public à Djibouti et Régions (ARTA, ALI-SABIEH, DIKHIL, OBOCK, TADJOURAH).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Pain populaire code 4 <\/td>\n | Boulangerie “Pain Populaire”<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Petites et Moyennes Industries code 16<\/td>\n | Toutes Petites et Moyennes Industries, raccordées en Basse Tension.<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Eclairage Public ou code 8<\/td>\n | Eclairage Public dans la ville de DJIBOUTI et Régions (ARTA, ALI-SABIEH, DIKHIL, OBOCK, TADJOURAH).<\/td>\n<\/tr>\n | \n| Chantier code 9<\/td>\n | Pour tout chantier<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
ARTICLE 16 : – Tarif social 1 ou code 1
Ce tarif, réservé aux abonnés domestiques avec une Puissance Souscrite (PS) de 1 kVA, comprend deux tranches dont la première est de 200 kWh par mois.
Le prix par kWh est fixé à 27 FD dans la première tranche et de 55 FD par kWh dans la seconde. La prime fixe mensuelle équivaut à 544 FD.
ARTICLE 17 : – Tarif social 2 ou code 17
Ce tarif réservé aux abonnés domestiques avec une puissance souscrite (PS) de 3kVA et 6kVA comprend deux tranches dont la première est 200 kWh par mois.
Le prix par kWH est fixé à 40 FDJ dans la première tranche et de 55 FDJ par kWh dans la seconde tranche.
La prime fixe mensuelle est fixée à 951 FDJ.
ARTICLE 18 : – Tarif Domestique ou Code 2
Ce tarif comprend 2 tranches dont l’épaisseur de la première varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqué sur le tableau suivant :
<\/p>\n \n\n\n| Puissance Souscrite en kVA<\/td>\n | Epaisseur de la 1ère Tranche (mensuelle) en kWh<\/td>\n | 2ème Tranche<\/td>\n | Prime Fixe Mensuelle FD<\/td>\n<\/tr>\n | \n9
12
15
18
21
24
27
30
33
36
<\/td>\n | 200
200
210
210
210
210
225
240
255
270<\/td>\n | Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus
Surplus<\/td>\n | 1308
1494
1494
1494
1494
1494
1494
1494
1494
1494<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
Le prix du kWh de la première tranche est fixé à 48 FD et celui de la seconde tranche à 55 FD pour les abonnés ayant souscrit à une puissance souscrite supérieure ou égale à 9 kVA.
Le montant de la prime fixe mensuelle varie en fonction de la puissance souscrite comme indiqué sur le tableau figurant ci-dessus.
ARTICLE 19 : – Tarif Général ou Code 3
Ce tarif à tranche unique distingue un prix d’énergie et une prime fixe.
a) Le prix du kWh est fixé à 55 FD
b) Le montant de la prime fixe est de : 605 FD par mois si la Puissance Souscrite (PS) est inférieure ou égale à 36 kVA. Elle passe à 66 FD par kVA souscrit pour les clients dont la Puissance Souscrite est supérieure à 36 kVA.
Pour les clients disposant d’un indicateur de puissance le montant de la prime fixe est de 80 FD par kW et par mois.
ARTICLE 20 : – Tarif Spécial “Pain Populaire” ou Code 4
Le tarif basse tension Code 4, intitulé tarif spécial “Pain Populaire” est fixé à 48 FD par KWh. La prime fixe est de 1520 FD par mois, et les avances sur consommation sont sans changement par rapport au tarif général non domestique, Ce tarif est dédié aux boulangeries exerçant l’activité de production du “pain populaire”.
La liste des boulangeries bénéficiant du présent Tarif doit être établie et approuvée par les Autorités du ministère en charge du secteur.
ARTICLE 21 : – Tarif Dégressif ou Code 5
Ce tarif comprend 2 tranches mensuelles, à savoir une 1 ère tranche correspondant à 180 heures d’utilisation de la puissance souscrite et une 2ème tranche correspondant au surplus de consommation :
a) – Le prix du kilowatt heure est le suivant :
– Pour la lère tranche : 55 FD
– Pour la 2ème tranche : 50 FD
b) – Le montant de la prime fixe mensuelle est fixé à 519 FD en dessous de 8 kVA et à 1900 FD par kVA au dessus de 8 kVA.
ARTICLE 22 : – Tarif PMI ou Code 16
Les Petites et Moyennes Industries raccordées en Basse Tension, bénéficient du tarif Basse Tension, Code16 intitulé ‘PMI à ce tarif est fixé à 45 FDJ par kWh. La prime fixe est de 1520 FDJ par mois et les avances sur consommation sont sans changement par rapport au tarif général non domestique.
Au-delà de la puissance disponible en Basse Tension, les PMI bénéficient du Tarif Moyenne Tension Industriel I.
ARTICLE 23 : – Tarif Eclairage Public ou code 8
Le prix du kWh d’Eclairage Public à DJIBOUTI et aux régions est fixé à 55 FD par kWh. Ce tarif ne comporte pas de Prime fixe.
ARTICLE 24 : – Tarif de Chantier ou Code 9
Le prix du kWh destiné aux installations provisoires pour un chantier de construction est fixé à 55FD par kWh et une prime fixe de 7756 FD par tranche de 18 kVA.
ARTICLE 25 : – Dispositions Communes à tous les Tarifs Basse Tension
La prime fixe reste exigible tant que le contrat d’alimentation n’a pas été résilié. Donc en cas de coupure pour impayés ou autre, cette prime fixe est facturée.
TITRE III
INTERVENTIONS FORFAITAIRES DIVERSES
ARTICLE 26 : – Les frais de débranchement et de rebranchement résultant d’une coupure de courant pour non paiement de facture due à ELECTRICITE DE DJIBOUTI sont fixés forfaitairement pour l’ensemble des deux interventions comme suit :
– coupure intérieure ou extérieure et remise sous-tension : 7000 FD.
En cas de rebranchement illicite après coupure, un montant forfaitaire de 15.000 FD est facturé.
ARTICLE 27 : – Tout constat de dégradation des installations de couplage (y compris le coffret fusible) est facturé forfaitairement :
– 15.000 si l’équipement ne comprend pas de climatiseur
– 50.000 si l’équipement comprend au moins 1 climatiseur
en plus du coût de la coupure et remise sous tension de 7.000 FD ainsi que la facturation estimée de l’énergie consommée et non enregistrée par les installations de couplage.
ARTICLE 28 : -Toute demande d’abonnement doit être adressée à ELECTRICITE DE DJIBOUTI par écrit. Elle donne lieu au paiement de frais d’études et de dossier équivalent à 1000 FD pour frais d’étude et de dossier.
ARTICLE 29 : -Tout titulaire d’un abonnement est redevable des consommations d’énergie correspondant à cet abonnement, tant qu’il n’a pas demandé à ELECTRICITE DE DJIBOUTI, par écrit, la cessation dudit abonnement.
ARTICLE 30 : – Les frais de mise en service, ou hors service d’un compteur sur demande d’un client sont fixés à 2.000 FD. La première mise en service d’un branchement neuf est gratuite.
ARTICLE 31 : – Les frais de dépose ou de repose d’un branchement à la demande du client feront l’objet d’un devis établi suivant la consistance des travaux à réalise.
ARTICLE 32 : – La résiliation d’un abonnement est gratuite.
ARTICLE 33 : – Tous les textes antérieurs relatifs au tarif d’électricité sont abrogés et remplacés par les dispositions du présent Arrêté.
ARTICLE 34 : – Le tableau annexé au présent Arrêté résume l’ensemble des tarifs d’électricité.
ARTICLE 35 : – Les nouveaux tarifs fixés par le présent Arrêté seront applicables à partir de la première émission périodique des factures à compter de la date de signature du présent Arrêté.
ARTICLE 36 : – Le présent Arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[906],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62244","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-99-mecrn","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2016-199\/PR\/MERN","comment":"portant modification des Tarifs de vente d'Energie Electrique et des Redevances Accessoires.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l'Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°2001-0211\/PR\/PM relatif aux établissements publics à caractère administratif et réglementant la période transitoire des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti et fixant leur attribution ;
VU Les Arrêtés n°82-0469, n°84-1754\/PR\/MRI et n°92-0055\/PR\/MIDI des 6 avril 1982, 23 décembre 1984, et 13 janvier 1992 portant modification des Statuts d'Electricité de Djibouti ;
SUR Proposition du Ministre de l'Energie chargé des Ressources Naturelles ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Mars 2016.<\/p>","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58541,"institution":906,"mesures":"0","old_texte_id":"9455","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62244","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62244\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/906"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58541"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62244"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62244"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62244"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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