Article 1 : Sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes les matériels importés ou achetés localement par Electricité de Djibouti et Shanghai Electric Group Co, Ltd pour la construction de la ligne électrique du Chemin de Fer qui va relier l’Ethiopie et Djibouti.
Article 2 : Electricité de Djibouti est chargé de piloter le projet “Contrat clé en main EDRP, LOT 2 – Conception, Fourniture et Construction de la ligne électrique de 230 kV raccordant la ligne du Chemin de Fer GALILEH jusqu’au prolongement de la baie de JABAN’AS” dont la mise en oeuvre est confiée à la société Shanghai Electric Group Co, Ltd.
Article 3 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :
– La Contribution de patente d’activité ;
– La Contribution de patente d’importateur ;
– La Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C) sur les matériels et fournitures entrant directement dans la réalisation de projet y compris les pièces de rechange et pièces détachées ;
– L’impôt sur les bénéfices Professionnels (I.B.P) ;
– L’impôt minimum forfaitaire (I.M.F) ;
– Les Droits d’enregistrements ;
– Les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le territoire national pour une période inférieur à 6 mois.
Article 4 : La liste des matériels admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par le Directeur de l’Electricité de Djibouti et les matériaux et matériels importés seront destinés exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 2.
L’ensemble des matériels à acquérir hors taxe est donné sur les listes 1 et 2.
Article 5 : Le bénéfice du régime d’admission temporaire sans exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables figurant sur la liste 3, achetés localement ou importés par l’entreprise Shanghai Electric Group Co Ltd ou leurs sous-traitants pour les besoins de réalisation de la ligne électrique du Chemin de Fer.
La société Shanghai Electric Group Co Ltd doit fournir aux autorités douanières une garantie bancaire égale aux droits et taxes requises à titre d’importation. La garantie devra rester en vigueur jusqu’à réexportation des équipements ou effets personnels.
Les permis d’importation temporaires seront établis au nom d’Electricité de Djibouti qui donnera son accord par écrit au préalable. Electricité de Djibouti délègue ses pouvoirs à Shanghai Electric Group Co Ltd en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.
A la fin du projet, Shanghai Electric Group Co Ltd et leur sous traitement, auront la faculté :
– Soit de proroger régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime ;
– Soit de les exporter ;
– Soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.
Il sera acquitté les droits ou taxes sur le matériel reformé. Il ne sera acquittée aucun droit sur les matériels détruits ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la. réforme ou la destruction doit être dûment constaté par la douane.
Article 6 : Le Ministre de l’Economie, des Finances et de la Planification, chargé de la privatisation, les Ministre de l’Equipement et des transports, le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de ce présent arrêté.
Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, publié exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[906],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62250","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-99-mecrn","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2016-235\/PR\/MERN","comment":"portant exon\u00e9ration du Projet \u201cContrat cl\u00e9 en main EDRP, LOT 2-Conception, Fourniture et construction de la ligne \u00e9lectrique de 230KV raccordant la ligne du Chemin de Fer GALILEH jusqu'au prolongement de la baie de JABAN'AS\u201d.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la constitution ;
VU La Loi n°42\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant l’Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°77-079\/PR\/MI du 20 décembre 1977 portant statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°84-1754\/PR\/MIDI <\/a>du 23 décembre 1984 portant modification du statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
Vu Le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles.<\/p>\n","signature":"
P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
MOHAMED HASSAN ABDILLAHI
<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58543,"institution":906,"mesures":"0","old_texte_id":"9461","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62250","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62250\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/906"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58543"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62250"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62250"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62250"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}