Article 1 : En application de l’article 21 alinéa c de la Loi n°66\/AN\/94\/3e L portant Code Minier et de la Convention signée à la date du 05 janvier 2015 entre le Ministère de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles et la Société Thani Stratex Djibouti Limited, sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes les matériels importés ou achetés localement par Thani Stratex Djibouti Limited, pour la phase d’Exploration minière.
Sont exclus de l’exonération les biens consommables et les voitures de tourisme, et ce conformément à l’article 21 alinéa c de la Loi susvisée. La liste des matériels exonérés est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :
– La Taxe Intérieure de Consommation(T.I.C) sur les matériels et fournitures entrant directement dans la réalisation du projet et y compris les pièces de rechange et pièces détachées ;
– Les Droits d’enregistrements ;
– Les impôts sur les salaires pour les expatriés résident sur le territoire national pour une période inférieur à 6 mois.
Article 3 : La liste des matériels exonérés est approuvée par la Direction des Ressources Naturelles et les matériaux et matériels importés seront destinés exclusivement à la réalisation de l’Exploration minière du projet suscité à l’article 1.
Article 4 : Le bénéfice du régime d’admission temporaire sans exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables figurant sur la liste, achetés localement ou importés par Thani Stratex Djibouti Limited pour les besoins de l’Exploration minière.
La société Thani Stratex Djibouti Limited doit fournir aux autorités douanières une garantie bancaire égale aux droits et taxes requises à titre d’importation. La garantie devra rester en vigueur jusqu’à réexportation des équipements ou effets personnels.
Les permis d’importation temporaires seront établis au nom de la société Thani Stratex Djibouti Limited qui donnera son accord par écrit au préalable.
A la fin du projet, Thani Stratex Djibouti limitex et leurs sous-traitants, auront la faculté :
– Soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime ;
– Soit de les réexporter ;
– Soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.
Il sera acquitté les droits ou taxes sur le matériel réformé. Il ne sera acquitté aucun droit sur les matériels détruits ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction doit être dûment constaté par la Direction des Douanes et des Droits Indirects.
Article 5 : Le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution de ce présent Arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[906],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62268","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-99-mecrn","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2016-329\/PR\/MERN","comment":"portant exon\u00e9ration du Projet \u201cd'exploration Mini\u00e8re.\u201d","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6eme L portantes révisions de la constitution;
VU La Loi n°66\/AN\/94\/3e L du 7 décembre 1994 portant Code Minier ;
VU La Loi n°42\/AN\/14\/7ème L du 25 Juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU Le Permis d’Exploration d’Activités Minières n°001\/2014 ;
Vu Le Permis d’Exploration d’Activités Minières n°002\/2014 ;
Vu Le Permis d’Exploration d’Activités Minières n°003\/2014 ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058\/PRE du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministres;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles. <\/p>\n","signature":"
P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Secrétaire Général du Gouvernement
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