Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer le statut particulier du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental.
L’acronyme du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental est “CFEEF”. Son siège est sis “Boulevard de Gaulle” à Djibouti-Ville.
Titre I :
Des missions
Article 2 : Instrument essentiel de la promotion de la qualité du système d’éducatif et de formation Djiboutien, le Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental est un établissement d’enseignement et de formation professionnelle des personnels de l’éducation nationale. Conformément aux orientations nationales en la matière et aux objectifs annuellement fixés par le Ministère en charge de l’Éducation Nationale, il a pour missions :
i. La formation professionnelle initiale et continue des personnels d’enseignement,
d’encadrement, de supervision, d’administration et de gestion de l’éducation nationale ;
ii. La formation professionnelle initiale et continue des personnels des autres institutions d’enseignement privé; à leurs demandes et en établissant un partenariat avec les institutions ;
iii. L’étude et le développement de l’ingénierie de formation ;
iv. La promotion de la recherche en science d’éducation ;
v. La certification des enseignants en collaboration avec les Inspecteurs de l’Éducation Nationale et les Directions Générales en charge de l’enseignement, de la formation professionnelle du Ministère de l’Éducation Nationale ;
vi. Le développement des innovations dans les domaines de la formation, de la pédagogie, de la didactique et des TICE (technologie de l’information et de la communication en éducation) ;
vii. La délivrance des certificats relevant de ses compétences.
Titre II :
De l’organisation administrative
et pédagogique du centre
Chapitre 1er : Du conseil d’administration
Article 3 : Le conseil d’administration du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental administre l’établissement.
Les membres du conseil d’administration sont nommés par arrêté pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l’éducation nationale pour une durée de trois années.
Le conseil d’administration est composé de dix (10) Membres :
– Un représentant de la Présidence ;
– Un représentant de la Primature ;
– Deux représentants du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
– Un représentant du Ministère du Travail Chargé de la Réforme de l’Administration ;
– Un représentant du Ministère du Budget ;
– Un représentant du Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche ;
– Le Directeur Général du CRIPEN ;
– Le Directeur Général du CFEEF ;
– Un représentant des personnels du Centre.
La fonction de membre du conseil d’administration n’est pas rémunérée.
L’agent comptable du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental assiste de plein droit, sans voix délibérative, aux sessions plénières ordinaires et extraordinaires du conseil d’administration.
Le Président du Conseil peut inviter au conseil d’administration, sans voix délibérative, toute personne appartenant ou non au personnel du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental et susceptible d’éclairer le conseil d’administration sur les questions à débattre.
Article 4 : Le président du conseil d’administration est élu parmi les membres du conseil d’administration au scrutin majoritaire simple.
Article 5 : Le conseil d’administration est convoqué en session plénière ordinaire par son président sept jours avant la tenue de la session.
Il peut également être réuni en session plénière extraordinaire à la demande d’un tiers de ses membres. En ce cas, une demande écrite et motivée doit être formulée au Président du Conseil et transmise au Directeur Général du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental qui dispose de quinze jours pour convoquer ce type de session.
Il peut enfin être réuni en session plénière extraordinaire à la demande du Directeur Général après consultation du Président du Conseil par ce dernier.
Dans tous les cas :
1. La convocation précise la date, l’heure et le lieu ainsi que l’ordre du jour de la session ;
2. Le conseil d’administration se réunit valablement si le quorum de la majorité simple de ses membres, présents ou représentés, est atteint ;
Un membre du conseil peut se faire représenter par un autre membre sous forme d’un mandat écrit à remettre par le mandataire au président du conseil d’administration en début de session.
Aucun membre ne peut détenir plus d’un mandat.
En cas de défaut du quorum requis, la session est renvoyée à sept jours. La nouvelle session se tient alors sans obligation de quorum.
Article 6 : Les délibérations, avis et propositions sont pris et rendus sous forme de votes à la majorité simple des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, la voix du président du conseil d’administration est prépondérante.
Un procès-verbal de session est dressé sous l’autorité du président du conseil d’administration et est transmis, sous huit jours, au ministre chargé de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
Chaque membre est rendu destinataire d’une copie de ce procès-verbal qu’il doit transmettre au groupe ou à l’institution qu’il représente.
Les sessions du conseil d’administration ne sont pas publiques.
Article 7 : Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par année :
– en début d’exercice pour approuver les comptes de l’exercice précédent et ce au plus tard avant le 31 mars ;
– en milieu d’exercice pour examiner la situation de l’établissement public et, le cas échéant, préparer un budget modifié ;
– en fin d’exercice pour approuver le budget de l’exercice suivant et ce au plus tard avant le 30 novembre qui sera transmis au Conseil des Ministres pour adoption.
En séance plénière, le conseil d’administration délibère sur :
1 Le rapport annuel prévisionnel d’activités et sur le rapport annuel d’exécution produit par le Directeur Général du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental. Ce rapport intègre les volets Formation initiale, formation continue, recherche et innovation et administration générale ;
2 L’acceptation des dons et des legs ;
3 L’autorisation de contracter des emprunts ;
4 Les conventions du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental avec les institutions d’enseignement ou de recherche qui doivent lui être soumis pour approbation préalable ;
5 Les conventions de partenariat avec les institutions qui doivent lui être soumises pour approbation préalable ;
Les délibérations du conseil d’administration sont rendues exécutoires.
Article 8 : En séance plénière, le conseil d’administration rend des avis sur :
1 La création et l’organisation des formations qualifiantes délivrées par le Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental en formation continue et sanctionnées par des certificats de fin de formation;
2 Les taux des heures supplémentaires et des heures de vacation en formation initiale et en formation continue;
3 La fixation des primes ;
4 Les tarifs des services fournis par le centre dans le cadre de ses divers partenariats ;
5 Les traitements et salaires des personnels contractuels du Centre dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
6 Toute question intéressant la vie du centre sur saisine du Directeur Général du centre ;
7 Le règlement intérieur du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental qui comprend les règlements particuliers des composantes internes, des services administratifs et techniques centraux ;
Sur saisine du ministre chargé de l’Education nationale, il rend des avis sur toute question intéressant la politique générale en matière de formation initiale et continue des professionnels du système éducatif.
Chapitre 2 : Du Conseil d’Etablissement
Article 9 : Il est créé, au sein du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental, un conseil d’établissement. Instance de concertation interne, le Conseil :
– Propose au Conseil d’Administration les tarifs des formations dispensées par le centre en matière de formation continue hors fonctionnaires ;
– Donne un avis sur l’organisation des services administratifs et techniques centraux ;
– Donne un avis sur l’organisation générale des enseignements et du contrôle des connaissances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
– Propose aux autorités de tutelle, la création des titres, des diplômes ;
– Examine les équivalences pédagogiques ;
– Participe aux évaluations des performances du Centre.
Article 10 : Le conseil d’établissement est composé :
1. Du Directeur Général du Centre, Président ;
2. Des trois Directeurs du centre, membres ;
3. Trois représentants des formateurs du CFEEF, membres.
Article 11 : Le conseil d’Etablissement se réunit à l’initiative de son président, qui en fixe l’ordre du Jour, au moins trois fois durant l’année scolaire.
Le président du conseil d’établissement peut inviter au conseil, sans voix délibérative, les Directeurs généraux des différents ordres d’enseignement et le Directeur Général du CRIPEN pour donner un avis sur les questions à l’ordre du jour.
Chapitre 3 : De la Direction Générale
Article 12 : Le Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental est dirigé par un Directeur Général nommé, par décret pris en Conseil des ministres sur proposition du ministre chargé de l’Éducation Nationale. Il bénéficie des indemnités et avantages d’un Directeur Général de l’administration publique. Il est choisi prioritairement parmi les fonctionnaires de catégorie Al totalisant 20 années d’ancienneté et justifiant d’au moins 5 années d’expérience à un poste de responsabilité dans le secteur.
Article 13 : Le Directeur Général du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental a autorité sur l’ensemble des personnels dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Il est chargé de :
– Conduire la politique générale du CFEEF ;
– Représenter le Centre Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental à l’égard des tiers et signe tous les actes engageant le centre ;
– Assurer le rayonnement national et international du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental ;
– Préparer et exécuter les délibérations du conseil d’administration;
– Soumettre les délibérations du conseil d’administration au contrôle de tutelle ;
– Présider le conseil d’établissement du centre ;
– Produire le rapport annuel prévisionnel d’activités ainsi que le rapport trimestriel et le rapport annuel d’exécution du Centre Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental ;
– Est ordonnateur principal des recettes et des dépenses dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires afférentes à la gestion des établissements publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique.
En cas de nécessité, il peut déléguer sa signature à ses directeurs.
Chapitre 4 : De l’Organisation Interne
Article 14 : Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le Directeur Général du CFEEF est assisté par une administration composée de trois directions dirigées chacune par un Directeur.
Ces Directeurs sont nommés par le Ministre chargé de l’Éducation Nationale conformément aux dispositions des articles 18, 22 et 26.
Ils bénéficient des indemnités et avantages d’un Directeur de l’Administration Publique.
II s’agit des directions suivantes :
– Direction de la Formation, des Innovations Pédagogiques et du Partenariat ;
– Direction de la Scolarité et des Ressources Pédagogiques ;
– Direction de l’Administration et des Finances.
D’autres composantes internes du CFEEF peuvent être créées ou réorganisées par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de l’Education Nationale après avis conforme du conseil d’administration.
Article 15 : Chaque direction est composée de services. Chaque service est sous la responsabilité d’un Chef de Service.
Les Chefs de Service bénéficient des indemnités et avantages d’un chef de service de l’Administration Publique. Ils sont nommés dans les mêmes conditions que ces derniers.
II peut être créé des services supplémentaires comme il peut être apporté des aménagements au dispositif susvisé par décret proposé par le ministre chargé de l’éducation nationale et après avis conforme du conseil d’administration.
Article 16 : Nonobstant les dispositions de l’article 14, les nominations aux postes de chefs de services se font exclusivement sur la base des fiches de postes.
Article 17 : Nonobstant les dispositions des articles 18 et suivants, un cahier des charges détaillant de manière spécifique les actions que doivent accomplir les chefs de services sera remis à chacun par le Directeur Général du centre en présence de son supérieur hiérarchique direct.
SECTION I : DE LA DIRECTION DE LA FORMATION, DES INNOVATIONS PEDAGOGIQUES ET DU PARTENARIAT
Article 18 : La Direction de la Formation, des Innovations Pédagogiques et du Partenariat est composée du :
– Service de la Formation Initiale et Continue ;
– Service du Partenariat, de la Recherche et des Innovations Pédagogiques.
Elle est dirigée par un Directeur choisit prioritairement parmi les fonctionnaires de catégorie Al totalisant dix années d’ancienneté et justifiant d’au moins cinq années d’expérience à un poste de responsabilité dans le secteur éducatif.
Article 19 : Le Directeur de la formation, des innovations pédagogiques et du partenariat est chargé de :
– La conception des plans d’action en matière de formation initiale et continue, de recherche et d’innovations pédagogiques ;
– La conception et le suivi de l’organisation pédagogique de la formation initiale et continue des personnels de l’éducation ;
– La supervision de la bonne exécution des cours, des travaux dirigés, des travaux pratiques, des visites de classes, des stages et des examens ;
– L’élaboration des offres de formation adaptée aux besoins spécifiques des établissements privés et publics d’enseignement et de formation ;
– La recherche de partenariat avec les établissements étrangers dans les domaines de la recherche-action et des innovations pédagogiques ;
– La conduite d’actions de recherche et d’innovations dans les divers domaines pédagogiques ;
– La mise en place et la conduite de politique de coopération du CFEEF ;
– L’animation et la coordination des activités des services placés sous sa responsabilité.
Article 20 : Sous l’autorité du Directeur de la formation, des innovations pédagogiques et du partenariat, le Chef de Service de la formation initiale et continue est chargé de :
– La mise en oeuvre des plans d’action en matière de formation initiale et continue, de recherche et d’innovations pédagogiques ;
– L’organisation pédagogique de la formation initiale et continue des personnels de l’éducation ;
– La coordination de l’exécution des cours, des travaux dirigés, des travaux pratiques, des visites de classes, des stages et des examens ;
– L’élaboration, la diffusion et la mise en oeuvre des offres de formation adaptée aux besoins spécifiques des établissements privés et publics d’enseignement et de formation ;
Article 21 : Sous l’autorité du Directeur de la formation, des innovations pédagogiques et du partenariat, le Chef de Service du Partenariat, de la Recherche et des innovations pédagogiques est chargé de :
– La promotion de la recherche-action et des innovations pédagogiques en relation avec les établissements étrangers conduisant des activités similaires ;
– La diffusion et l’exploitation des résultats de recherche et d’innovations pédagogiques.
– La mise en oeuvre de la politique de coopération du CFEEF avec ses différents partenaires et du suivi.
SECTION II : DE LA DIRECTION DE LA SCOLARITE ET DES RESSOURCES PEDAGOGIQUES
Article 22 : La Direction de la Scolarité et des Ressources Pédagogiques est composée de :
– un Service de la Scolarité ;
– un Service des Ressources Pédagogiques.
Elle est dirigée par un directeur choisi prioritairement parmi les fonctionnaires de catégorie Al totalisant 10 années d’ancienneté et justifiant d’au moins 5 années d’expérience à un poste de responsabilité dans le milieu éducatif.
Article 23 : Le Directeur de la Scolarité et des Ressources Pédagogiques est chargé de :
– Animer et de superviser les inscriptions des élèves-professeurs admis au centre et d’en assurer la régularité ;
– S’assurer du bon déroulement des concours de recrutement des élèves-professeurs ;
– Piloter et superviser toutes les tâches administratives relatives à la scolarité des élèves professeurs ;
– Piloter l’organisation des diverses évaluations auxquelles sont soumis les publics du Centre ;
– Superviser la délivrance des titres et certificats ;
– Concevoir et initier les projets de renforcement du Centre de documentation en ressources pédagogiques ;
– Concevoir les plans de formation en direction des formateurs et des élèves-professeurs du Centre dans le domaine des technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) ;
– Définir en lien avec le Directeur de la Formation, des Innovations Pédagogiques et du Partenariat la participation de la direction aux divers partenariats du centre ;
– Animer et coordonner les activités des services placés sous sa responsabilité.
Article 24 : Sous l’autorité du Directeur de la Scolarité et des Ressources Pédagogiques le Chef du Service de la Scolarité est chargé de :
– Coordonner les inscriptions des élèves-professeurs admis au Centre et de veiller à leur régularité ;
– Apporter un appui technique à l’organisation des concours de recrutement des élèves ;
– Coordonner l’immatriculation des élèves admis au centre, le suivi de leur cursus et la tenue de leur dossier, ainsi que leur archivage ;
– Organiser les évaluations des élèves-professeurs.
Article 25 : Sous l’autorité du Directeur de la Scolarité et des Ressources Pédagogiques le Chef du Service des Ressources Pédagogiques est chargé de :
– Veiller à la régularité et à la délivrance des titres et certificats ;
– Veiller à l’application des règles disciplinaires en la matière ;
– Mettre en oeuvre les projets de renforcement du Centre de documentation en ressources pédagogiques et didactiques ;
– Contribuer à la mise en oeuvre de la formation des formateurs et des élèves-professeurs du Centre en technologies de l’information et de la communication pour l’enseignement (TICE) ;
– Participer à la politique de coopération du CFEEF avec ses différents partenaires et de veiller à son suivi.
SECTION III : DE LA DIRECTION DE L’ADMINISTRATION ET DES FINANCES
Article 26 : La Direction de l’Administration et des finances est composée de :
– un Service des Finances et du Matériel
– un Service des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques
Elle est dirigée par un directeur choisit prioritairement parmi les fonctionnaires de catégorie Al totalisant 10 années d’ancienneté dans ce cadre et justifiant d’au moins 5 années d’expérience à un poste de responsabilité dans la gestion administrative et financière.
Article 27 : Le Directeur de l’Administration et des Finances est chargé de :
– Superviser la préparation du budget du centre ainsi que les comptes administratifs et de gestion ;
– Planifier et coordonner l’exécution du budget avec l’agent comptable ;
– Concevoir un plan d’entretien des locaux, des équipements et du matériel du centre ;
– Piloter l’approvisionnement des services en matériel, équipements et fournitures ;
– Concevoir et suivre l’ensemble des actes et des outils de gestion des Ressources Humaines ;
– Superviser les activités liées à la réglementation et aux affaires juridiques ;
– Animer et coordonner les activités des services placés sous sa responsabilité.
Article 28 : Sous l’autorité du Directeur de l’Administration et des finances, le chef du Service des Finances et du Matériel est chargé de :
– La préparation de l’avant-projet de budget du Centre ainsi que des comptes administratifs et de gestion ;
– L’exécution du budget ;
– L’entretien régulier des locaux, des équipements et du matériel,
la gestion du parc automobile ;
– L’approvisionnement des services en matériel, équipements et fournitures pour leur fonctionnement ;
– La tenue à jour du patrimoine du centre.
Article 29 : Sous l’autorité du Directeur de l’Administration et des finances, le chef du Service des Ressources Humaines et des Affaires Juridiques est chargé de :
– La gestion du plan de carrière des personnels ;
– La gestion de la base des données des personnels formés ;
– L’accueil et l’hébergement des hôtes du centre ;
– La préparation des textes juridiques.
Titre III
De l’Organisation Comptable, Financière et Budgétaire
Chapitre I : De l’Agence Comptable
Article 30 : L’établissement est doté d’un agent comptable nommé dans les conditions prévues à l’article 15 du décret n°2001-0012\/PR\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique.
L’agent comptable est soumis au régime juridique prévu au décret n°2010-0041\/PR\/MEFPCP portant régime juridique applicable aux agents comptable des entreprises et établissements publics.
Chapitre Il : Du budget
Article 31 : Le CFEEF dispose d’un budget autonome dont la gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique.
L’exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de l’année.
Article 32 : Le CFEEF peut ouvrir auprès des banques privées de la place des comptes sur lesquels seront versées les recettes et prélevées les dépenses.
Article 33 : Le budget du CFEEF est constitué :
a) en recette :
– des subventions de l’Etat et des divers organismes nationaux et internationaux ;
– des recettes provenant des biens et services vendus ;
– des dons et legs ;
– des recettes diverses.
b) en dépense :
– des charges de fonctionnement ;
– des rémunérations des vacataires et autres ;
– des dépenses d’investissements ;
– des dépenses diverses.
Article 34 : Les comptes du CFEEF pour chaque exercice sont soumis au contrôle d’un commissaire aux comptes agréé par les services compétents du Ministère en charge des Finances et nommé par le Conseil d’Administration.
Titre IV
Du personnel
Article 35 : Le personnel du CFEEF est composé des personnels cités à l’article 11 de la loi n°149\/AN\/06\/5ème L.
Article 36 : Outre les personnels administratifs et de service, le personnel du CFEEF est constitué de formateurs permanents ou vacataires.
Article 37 : Les formateurs affectés au CFEEF bénéficient d’une prime de sujétion de 300 points d’indices cumulable avec la prime de logement.
Article 38 : A la fin de chaque année scolaire, les personnels du CFEEF subiront un entretien d’évaluation sur la base de contrats d’objectifs établis.
A l’issue des entretiens les personnels qui n’auront pas atteints les objectifs fixés pourront être réaffectés au Ministère de l’Éducation Nationale.
Les modalités pratiques de ces évaluations seront précisées dans le règlement intérieur du centre.
Titre V
Des modalités d’exercice du contrôle de leur tutelle et le régime de leurs actes
Article 39 : En dehors des actes du conseil d’administration, le Directeur Général du CFEEF est tenu d’informer régulièrement le Ministre de tutelle sur le fonctionnement du centre. Il lui adresse un rapport d’activités trimestriel.
Titre VI
DISPOSITIONS FINALES
Article 40 : Le Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle, le Ministre du Budget et le Ministre du Travail chargé de la réforme de l’Administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[910],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62276","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-118-menfp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2016-118\/PR\/MENFP","comment":"portant organisation et fonctionnement du Centre de Formation des Enseignants de l'Enseignement Fondamental (CFEEF).","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°96\/AN\/00\/4ème L du 10\/08\/2000 portant Orientation du Système Éducatif Djiboutien ;
VU La Loi n°149\/AN\/06\/5ème L du 08 août 2006 portant création d’une catégorie d’établissements publics à caractère scientifique, pédagogique et technologique ;
VU La Loi n°164\/AN\/12\/6ème L du 01 août 2012 portant organisation du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°186\/AN\/12\/6ème L portant création auprès du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle du Centre de Formation des Enseignants de l’Enseignement Fondamental (CFEEF) ;
VU Le Décret n°89-062\/PRE du 29 mai 1989 portant Statut Particulier des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°96-0147\/PR\/FIN du 16 décembre 1996 relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
VU Le Décret n°2001-0012\/PR\/MEFPCP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Décret n°2010-0041\/PR\/MEFPCP <\/a>portant régime juridique applicable aux agents comptables des entreprises et établissements publics ;
VU Le Décret n°90-074\/PR\/EN organisant le Centre de Formation des Personnels de l’Éducation Nationale (C.F.P.E.N.) ;
VU Le Décret n°2013-0044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2013-0045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2013-0058\/PRE du 17 avril 2013 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Novembre 2015.<\/p>\n","signature":"
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