ARTICLE 1 : il est créé une régie d’avance auprès de l’institution de la GARDE-COTES DJIBOUTIENNE. Cette régie est destinée à couvrir les besoins urgent relatif aux réparations journaliers et mensuels des équipements nautiques de la Garde-Côtes. L’ordonnateur des dépenses payées dans le cadre de cette régie d’avance est le Ministère du Budget.
ARTICLE 2 : Le montant maximal annuel ds dépenses payables par la régie d’avance au cours d’un exercice budgétaire est fixe à douze millions de francs Djibouti (12 000 00o fdj) .Ces dépenses sont imputables au budget de l’Etat.
ARTICLE 3 : Le montant de l’avance consentie au régisseur est fixé à un million francs Djibouti (1 000 000 fdj) par mois ; elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payables annuellement par la régie tel que précise à l’article 2 pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
ARTICLE 4 : Les dépenses payables par la régie d’avance de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne sont :
– Les frais d’achat des pièces détachés essentielles pour les réparations des bateaux de la Garde-Côtes ;
– Frais des carénages et des réparations des bateaux ;
– Frais de locations des outils et matériels des réparations.
ARTICLE 5 : Le 25 de chaque mois ou le 31 décembre de chaque année et quand il quitte de ses fonctions, le régisseur d’avance de l’institution de la Garde-côtes Djiboutienne fournit au directeur de l’exécution budgétaire toutes les pièces justificatifs des dépenses payées au cours de la période concernée.
ARTICLE 6 : Une caution de (1 000 000 fdj) est déposée auprès du régisseur d’avance de l’institution des Garde-côtes Djiboutienne et le montant de son indemnité mensuelle de responsabilité est fixé conformément aux dispositions du décret n°36 de juillet 2001.
ARTICLE 7 : Le Ministre de l’Equipement et des Transports et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[730],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62277","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-116-met","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2016-387\/PRE\/MET","comment":" portant cr\u00e9ation de r\u00e9gis d'avance aupr\u00e8s de l'institution de LA GARDE-C\u00d4TES DJIBOUTIENNE.","visas":"
VU La Constitution du 4 septembre 1992 ;
VU La Loi n°108\/QN\/10\/6ème L du 10 janvier 2011 portant réorganisation du ministère de l’Equipement et des transports et fixant ses attributions ;
VU Le Décret n°2010-0229\/PR\/MET du 04 décembre 2010 portant création d’une institution civile de la Garde-côtes Djiboutienne ;
VU Le Décret n°2000-0012\/PR\/MEFPP du 15 janvier 2001 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU Le Décret n°2001-136\/PR\/MEFPP du 4 juillet 2001 portant relatif à l’organisation au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des recettes de l’Etat ;
VU Le Décret n°2011-066\/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-067\/PRE <\/a>du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR PROPOSITION CONJOINTE DU MINISTRE DE L’EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS ET DU COMMANDANT DE LA GARDE-COTES.
<\/p>\n","signature":"
P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Directeur de Cabinet du Président
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