Article 1 : Est ratifié un accord de prêt de 2 750 000 DTS correspondant à 4 230 000 dollars E.U, soit 750 825 000 FDJ et un accord de don de 4 000 000 DTS correspondant à 6 153 000 dollars E.U, correspondant à 1 milliards 92 millions FDJ, soit un total de 1 milliards 842 millions 982 mille FDJ entre la République de Djibouti et le Fonds International de Développement agricole (FIDA).
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Article 2 : L’objectif général du programme est d’appuyer les populations des zones côtières rurales affectées par le changement climatique pour améliorer leur résilience et réduire leur vulnérabilité face à ces changements, ainsi que de promouvoir la cogestion des ressources marines.
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Article 3 : Les prêts consentis à des conditions particulièrement favorables sont exempts d’intérêts, mais supportent une commission de service de trois quarts de point (0.75%) l’an, exigible chaque semestre dans la monnaie de paiement des frais de service du prêt ; ils comportent un délai de remboursement de 40 ans dont un différé d’amortissement de 10 ans à compter de la date d’approbation du prêt par le conseil d’administration du Fonds.
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Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62282","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"64\/AN\/14\/7\u00e8me L","comment":"portant ratification de l'Accord de financement du programme d'appui \u00e0 la r\u00e9duction de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 dans les zones de p\u00eaches c\u00f4ti\u00e8res financ\u00e9es par le FIDA.","visas":"