Article 1er : Est ratifié un accord de prêt à hauteur de Dix Millions Vingt Mille Dollar des Etats Unis d’Amérique (10.020.000 USD), entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement (BID).
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Article 2 : Cet accord de prêt s’inscrit dans le cadre du financement du projet de renforcement du système éducatif bilingue en République de Djibouti.
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Article 3 : La République de Djibouti remboursera le montant du principal du prêt sur une période de 20 années après une période de grâce de 10 ans au moyen de 40 versements semestriels et consécutifs. Des charges administratives de 541.450,53 USD seront également dues selon une estimation provisoire fondée sur la durée initialement prévue pour l’exécution du Projet et sur le décaissement total du montant du Prêt. Ces charges administratives ne doivent en aucun cas dépasser 0.75% par an.
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Article 4 : La présente Loi sera publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62317","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"149\/AN\/16\/7\u00e8me L","comment":" portant ratification de l'Accord de financement pour le projet de renforcement du syst\u00e8me \u00e9ducatif bilingue \u00e0 Djibouti.","visas":"