Article 1er : Sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes tous les matériels importés par l’entreprise ANADOLU ASLANI SONDA) MUTEAHHITLIGI VE TICARET A.S qui sont destinés à I’ODDEG dans le cadre de la réalisation des différentes phases du projet de géothermie du site Galé-Le-Coma, Lac Asal.
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Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :
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– la Taxe Intérieure à la Consommation (TIC) pour les matériaux et fournitures entrant directement dans la réalisation de projet y compris les pièces de rechange et pièces détachées
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– la contribution de patente importatrice ;
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– la surtaxe d’importation ;
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– la contribution de patente d’activité ;
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– les droits de timbre et d’enregistrement ;
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– les impôts sur les bénéfices ;
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– les impôts sur les salaires pour le personnel expatrié résidant sur le Territoire National durant la période du projet.
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L’exonération concerne également tous les équipements de forage utiles à ce projet selon la liste jointe en annexe.
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Article 3 : La liste des matériels admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par le Directeur de l’Office Djiboutien Développement Energie Géothermique et les matériels importés seront destinés exclusivement à la réalisation du projet suscité à l’article 1.
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Article 4 : Régime d’Admission Temporaire.
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Le bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, importés ou achetés localement par l’entreprise ANADOLU ASLANI SONDAJ MUTEAHHITLIGI VE TICARET A.S ou leurs sous-traitants pour les besoins de réalisation et d’exécution des différentes phases du projet de géothermie du site Galé-Le-Goma, Lac Asal.
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Les permis d’importation temporaires seront établis au nom de l’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique qui donnera son accord par écrit au préalable. L’Office Djiboutien de Développement de l’Energie Géothermique délègue ses pouvoirs à ANADOLU ASLANI SONDAJ MUTEAHHITLIGI VE TICARET A.S en ce qui concerne la demande des permis d’importation, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.
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A la fin du projet, les entreprises et leurs sous-traitants, auront la faculté :
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– soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime ;
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– soit de les exporter ;
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– soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.
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Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel reformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction doit être dûment constaté par la douane.
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Article 5 : La Présidence de la République et le Ministère du Budget, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
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Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62323","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2016-496\/PRE","comment":" portant exon\u00e9ration des mat\u00e9riels import\u00e9s pour le projet de la G\u00e9othermie Gal\u00e9 le Goma.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
\n
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2016-110 du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;
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SUR Proposition de la Présidence.<\/p>\n","signature":"
P. Le Président de la République,\r\n
Chef du Gouvernement\r\n
Pour Ampliation Conforme\r\n
Le Secrétaire Général du Gouvernement \r\n
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