Chapitre 1 – Création.
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Article 1 : Est créé une Commission Nationale chargée de préparer et d’élaborer un avant projet de code électoral.
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Chapitre 2 – Mission.
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Article 2 : La Commission Nationale a pour mission principale de:
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– Recenser et rechercher l’ensemble des règles existant gouvernant les questions électorales dans notre pays afin de tenir compte des différentes évolutions et modifications ;
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– Relever les doubles emplois, les redondances et ceux désuets;
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– Faire des propositions d’actualisation et de reforme ;
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– Préparer et d’élaborer un-avant projet de code électoral.
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Chapitre 3 – Composition.
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Article 3 : Afin de mener à bien sa mission, la Commission est assistée par des juristes de l’administration, des professionnels du droit, des professeurs de l’Université de Djibouti et des magistrats.
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Article 4 : Cette Commission est composée des membres suivants :
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Président
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– M. Abdi Ismaël Hersi, Secrétaire Général du Ministère de la Justice.
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Membres
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– M. Mohamed Omar, Conseiller Technique du Ministère de l’Intérieur ;
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– M. Abdourahman Ali Abdillahi, Conseiller Juridique à la Présidence ;
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– M. Rastam Ahmed Aye, Juriste au Secrétariat Général du Gouvernement ;
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– M. Abdoulkader Hassan, Avocat ;
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– Mme. Mouna Frumence, juriste à l’Assemblée Nationale ;
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– M. Mohamed Omar Youssouf, Directeur des Affaires Juridiques à la Primature.
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La Commission Nationale peut faire appel à toute expertise ou compétence jugée utile pour l’accomplissement de ses missions.
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Chapitre 4 – Fonctionnement.
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Article 5 : La Commission Nationale se réunira régulièrement sous l’autorité de son président qui soumet à la Commission un projet de compte rendu quotidien.
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Chapitre 5 – Dispositions finales.
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Article 6 : La Commission dispose d’un délai de 6 mois à compter de sa constitution pour réaliser sa mission et clôturer ses travaux par la production d’un projet de code électoral adressé au Président de la République.
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Article 7 : La Commission Nationale bénéficiera des moyens adéquats pour assurer le bon déroulement des travaux. Des mesures réglementaires compléteront le présent Décret.
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Article 8 : Le présent Décret entrera en vigueur à la date de sa signature et sera enregistré, communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62348","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2016-293\/PRE","comment":"portant cr\u00e9ation d'une Commission Nationale charg\u00e9e de l'\u00e9laboration d'un projet de code \u00e9lectoral.","visas":"
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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