Article 1er : Le présent arrêté a pour objet l’approbation du plan parcellaire et du cahier des charges (ci-joints) du site de l’ancienne gare de Djibouti.
Article 2 : Cette zone mixte est destinée à l’accueil des activités tertiaires (centres commerciaux, bureaux, expositions, banques, hôtels,…etc.) et à l’habitat de haut standing en harmonie avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants.
Article 3 : Ledit cahier des charges a pour objet de :
– préciser la situation et les limites du lotissement ;
– définir les divers secteurs de construction et de mise en valeur;
– définir les droits et devoirs des acquérants en précisant notamment certains impératifs de mise en valeur des parcelles et réalisation des ouvrages prévus suivant le secteur.
Il est opposable à quiconque possède ou occupe à bon droit une parcelle dans cette zone.
Article 4 : Cette zone de lotissement mixte, objet du présent cahier des charges, est délimitée de la façon suivante :
– Au Nord-Est par la Rue Mahamoud Haid ;
– Au Sud par la zone franche amenée à être requalifiée ;
– À l’Est par la Rue Nasro Houmed Abro ;
– À l’Ouest par une rocade dormant sur la Route de Venise.
Article 5 : Sont approuvés les plans de l’ensemble annexés au présent cahier des charges définissant :
– le tracé de la voierie ;
– le parcellaire ;
– la destination des différentes zones (types d’habitations, activités, équipements, … etc.) ;
– les espaces verts et les espaces réservés à l’accueil des équipements publics.
Article 6 : La Direction de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme et de l’Habitat du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement est chargée de son application.
Article 7 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[739],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62354","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-125-mhue","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2016-694\/PR\/MHUE","comment":"portant approbation du plan parcellaire et du cahier des charges du site de l'ancienne gare de chemin de fer de Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°92\/ AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant fixation et organisation du domaine public de l’Etat ;
VU La Loi n°173\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du domaine privé de l’Etat ;
VU La Loi n°54\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement ;
VU La Loi n°57\/ AN\/14\/7ème L du 20 juillet 2014 portant organisation et attributions du Secrétariat d’État auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement ;
Vu la Loi n°10\/ AN\/15\/7ème L du 01 février 2016 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme de l’agglomération de Djibouti ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2010-409\/ PR\/ MHUEAT en date du 6 juin 2010 portant obligation de conception des projets de construction par des bureaux d’architecture et d’études agrées ;
VU L’Arrêté n°2012-468\/PR\/MHUE du 25 juillet 2012 modifiant et complétant le Comité Consultatif de l’Urbanisme, de l’Habitat, de l’Assainissement et de l’Hygiène;
VU L’Arrêté n°2015-228\/PR\/MHUE <\/a>du 04 avril 2015 portant réorganisation de la procédure d’instruction et de délivrance du Permis de Construire ;
SUR Proposition du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06\/09\/2016.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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