Article 1er : Il est apporté une modification à l’Arrêté n°2012-363\/PR\/MDCPMEATF portant modification de l’arrêté n°2007-1008\/PR\/MCI n°2012-363\/PR\/MDCPMEATF pou impliquer plus activement les membres du Comité Directeur National dans la mise en oeuvre du Cadre Intégré Renforcé.
Article 2 : La nouvelle composition des membres du Comité National Directeur est la suivante :
1. Un représentant du Ministère de l’Économie et des Finances chargé de l’Industrie, président du Comité ;
2. Le Directeur du Commerce Extérieur, représentant le Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme, et de la Formalisation, membre ;
3. Un représentant de la Primature ; membre ;
4. Le Directeur de l’Office National du Tourisme, membre ;
5. Le Directeur des Douanes, représentant du Ministère du Budget, membre ;
6. La Directrice de la Planification et de la Communication, représentant du Ministère de la Femme et de la Famille ; membre ;
7. Le Directeur de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI), représentant du Ministère en Charge de l’Investissement ; membre ;
8. Un représentant du Ministère des Transports et de l’Equipement ; membre ;
9. Un représentant de la Chambre de Commerce de Djibouti ; membre Io. Le Président de la Fédération des Entreprise de Djibouti ; membre ;
11. La Présidente de la Confédération Nationale des Employeurs de Djibouti ; membre ;
12. Un représentant de l’UNFD ; membre ;
13. Le facilitateur des donateurs ; membre.
Article 3 : Le Point focal, le coordonnateur et le conseiller international assistent aux réunions sans droit de vote.
Article 4 : L’Unité de Mise en Œuvre du Projet Cadre Intégré Renforcé assure Secrétariat Des réunions du Comité Directeur National
Article 5 : Le comité se réunit statutairement en réunion ordinaire deux (2) fois par an.
En cas de besoin, il peut être convoqué en réunion extraordinaire par le Président du Comité Directeur National, du Point Focal ou à la demande de la moitié de ses membres pour examiner des questions pertinentes liées à son mandat.
Le Comité Directeur National conseillera le gouvernement au sujet de la soumission de propositions des catégories 1 et 2 pour financement par le Fond d’Affectation Spécial du Cadre Intégré Renforcé (FASCIR).
Article 6 : Le Comité examine et approuve les propositions de projet relevant de la catégorie 1 et la catégorie 2, en étroite consultation avec le Facilitateur des Donateurs et le Secrétariat Exécutif du Cadre Intégré Renforcé. Il veille en cela à leur conformité avec les objectifs nationaux et les engagements internationaux en matière de réduction de la pauvreté en République de Djibouti.
Article 7 : Le Président du Comité veille à l’adoption et au respect d’un règlement intérieur du Comité.
Il participe au processus d’évaluation et d’approbation des projets relevant de la Catégorie 1 et de la Catégorie 2 du projet du Cadre Intégré Renforcé.
Il veille à ce que les questions, de caractère national, liées au développement du Commerce, soient examinées et reçoivent l’attention voulue lors des conférences des donateurs, notamment des réunions des groupes consultatifs et des tables rondes auxquels il participe.
Article 8 : II suit les questions relatives à la mise en oeuvre du CIR et assure la supervision technique des travaux de l’Unité de mise en oeuvre des projets.
Article 9 : En consultation avec les Ministères techniques compétents, il propose, suit et évalue notamment les travaux de mise en oeuvre de la matrice d’actions de I’Etude Diagnostique de l’Intégration Commerciale mise à jour. Il approuve de surcroit les interventions définies comme priorités nationales.
Article 10 : En cas de besoin, le Comité Directeur peut faire appel à toute institution, organisme ou personne du secteur public, privé, de la société civile ou de la communauté des partenaires au développement pouvant l’assister dans l’exécution de ses tâches.
Article 11 : L’Unité de mise en oeuvre est coordonnée et animée par un Coordinateur recruté par un appel à candidature.
Article 12 : La gestion et l’exécution des projets du Cadre Intégré Renforcé et des plans d’action pour le développement du commerce, par l’Unité de mise en oeuvre, seront strictement conformes aux exigences des procédures et règlements du Cadre Intégré Renforcé.
Article 13 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 14 : Tous les Ministères cités à l’article 2 ainsi que les organismes publics et parapublics, y compris ceux relevant du secteur privé, des associations et des ONG, tous parties prenantes du Cadre Intégré Renforcé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[735],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62360","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-129-mdmefccpatf","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2016-763\/PR\/MDCPMEATF","comment":" portant modification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02012-363\/PR\/MDCPMEATF et de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02007-1008\/PR\/MCI instituant un nouveau Comit\u00e9 Directeur National.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°55\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant organisant du Ministère Délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation, auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE <\/a>portant nomination des membres du Gouvernement;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE fixant les attributions des Ministres ;
VU L’Arrêté n°2012-363\/PR\/MDCPMEATF portant modification de l’arrêté n°2007-1008\/PR\/MCI ;
VU Le Recueil de documents sur le Cadre Intégré Renforcé CIR adopté en avril 2011 par le conseil du Cadre Intégré Renforcé ;
VU Les Recommandations du Conseil du Cadre Intégré Renforcé accompagnant l’approbation du Projet de Catégorie 1 Phase 2, envoyées en juillet 2015 ;
SUR Proposition du Ministre Délégué, auprès du Ministre de l’Economie et des finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.
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Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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