Article 1 : En application de l’article 28 de la Loi n°212\/AN\/07\/5eme L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale les dispositions du présent décret précisent et complètent l’organisation des services de la CNSS.
Article 2 : La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est gérée par un Directeur Général nommé dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Le Directeur Général de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale :
– exécute les délibérations du Conseil d’Administration ;
– assure la gestion de l’ensemble des services de la Caisse et coordonne leurs activités ;
– représente la CNSS en justice et dans tous les actes de la vie civile ;
– est responsable du recouvrement des cotisations dues ;
– procède à l’émission des mises en demeure et signe les états exécutoires de recouvrement.
Le Directeur Général dans l’exercice de sa mission est assisté par deux Directeurs Généraux Adjoints (le Directeur Général Adjoint Technique et le Directeur Général Adjoint Administratif) nommés par le Ministre de tutelle sur proposition du Directeur Général.
Article 3 : Le Directeur Général Adjoint Technique de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a pour missions :
– d’assister le Directeur Général dans la définition et la mise en oeuvre de la politique et des orientations stratégiques (liées aux activités opérationnelles) de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
– de piloter les projets stratégiques touchant les activités opérationnelles de la CNSS ;
– de superviser, sous la délégation du Directeur Général, le management des Départements opérationnels (Services Techniques Communs, Prestations sociales, AMU et Soins) ;
– de mener, sous la délégation du Directeur Général, des actions de communication et de représentation de la CNSS.
Article 4 : Le Directeur Général Adjoint Administratif de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale a pour missions :
– d’assister le Directeur Général dans la définition et la mise en oeuvre de la politique et des orientations stratégiques (liées aux activités de support et d’aide à la décision) de la CNSS ;
– de piloter les projets stratégiques liées aux activités fonctionnelles de la CNSS ;
– de superviser, sous la délégation du Directeur Général, le management des Départements de supports (GRH, Affaires Générales, Affaires Juridiques et Contentieux, documentation et archivage) ;
– d’apporter son visa sous délégation du Directeur Général précisant la nature, la durée et éventuellement, le montant des opérations pour lesquelles elle est accordée ;
– de mener, sous la délégation du Directeur Général, des actions de communication et de représentation de la CNSS.
Article 5 : La Direction Générale compte un certain nombre de structures liées en staff, à savoir :
– un Médecin-Conseiller ;
– des Conseillers Juridiques chargés des Affaires Juridiques ;
– un Département Organisation, Qualité et Audit ;
– un Département Etudes, Statistiques et Actuariat ;
– un Secrétariat et un Bureau d’Ordre Central.
Article 6 : Le Médecin-Conseiller de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, a pour missions :
– d’assister le Directeur Général pour la définition et la mise en oeuvre des orientations stratégiques en matière d’assurance maladie ;
– est chargé de piloter les différents projets stratégiques en rapport avec l’assurance maladie : contrôle de soins, conventionnement des prestataires, évaluation et référentiels ;
– d’assister le Directeur Général pour mener à bien des actions de communication et de représentation de la Caisse en rapport avec l’AMU et les prestations des soins ;
– de planifier les actions du Directeur Général en matière de Soins de Santé.
Article 7 : Les Conseillers Juridiques chargés des Affaires Juridiques, de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, placés sous l’autorité du Directeur Général, ont pour missions :
– de conseiller sur les questions de droit et d’assurer le support juridique ;
– d’assurer la veille juridique et contrôler le respect des dispositions juridiques en vigueur ;
– de défendre les intérêts de la Caisse en cas de contentieux.
Article 8 : Le Département Organisation, Qualité et Audit de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, placé sous l’autorité du Directeur Général et confié à un Chef de Département, a pour missions :
– de participer à l’élaboration de la politique de la CNSS en matière d’organisation, et de Management de la qualité ;
– d’assister le Directeur Général dans l’exécution des travaux d’organisation et de réorganisation de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;
– de concevoir une politique et un plan de gestion de la qualité et veiller à sa mise en place ;
– d’assister le Directeur Général dans la préparation et le suivi d’un programme à court et à moyen termes en matière d’audit interne, de gestion des risques et de conformité ;
– de publier, en concertation avec le Directeur Général, une opinion annuelle holistique sur l’efficacité et l’adéquation de la gestion du risque et du contrôle interne, et de l’établissement ;
– de proposer des programmes périodiques d’inspection et de contrôle à postériori, pour tout le champ d’activité de la CNSS aux niveaux administratif, financier et opérationnel ;
– d’assurer des missions et des enquêtes ponctuelles au sein des différents départements de la CNSS sur Ordre de la Direction Générale.
Ce Département comprend :
– un Service Organisation et Qualité ;
– un Service Gestion des Risques et Conformité ;
– un Service Inspection et Audit Interne.
Article 9 : Le Département Etudes, Statistiques et Actuariats de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est dirigé par un Chef de Département et a pour missions :
– d’assurer les études actuarielles et les calculs nécessaires à la décision concernant les équilibres techniques et financiers des différents régimes de la CNSS ;
– de veiller à la mesure de la performance des différentes fonctions de la CNSS et apporter les analyses et les préconisations d’amélioration.
Ce Département comprend deux services :
– un Service Etudes et Actuariat ;
– un Service Statistiques et Mesure des Performances.
Article 10 : Le Secrétariat et Bureau d’Ordre Central de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, placé sous l’autorité du Directeur Général, a pour missions :
– d’assister la Direction Générale dans la gestion et l’organisation administrative
– des services à sa charge ;
– d’organiser et coordonner les informations internes et externes liées au fonctionnement de la CNSS ;
– de gérer les courriers de la CNSS ;
– d’organiser la transmission des courriers ;
– d’accueillir les usagers qui se présentent.
Article 11 : La Direction Générale compte également un certain nombre de structures à savoir :
– l’Agence Comptable ;
– un Département des Services Techniques Communs ;
– un Département des Prestations Sociales ;
– un Département des Etablissements de Soins ;
– un Département de Gestion de l’Assurance Maladie Universelle;
– un Département des Systèmes d’Information ;
– un Département Administratif.
Article 12 : L’Agent Comptable est à la tête de l’Agence Comptable composée : d’un Secrétariat de l’Agent Comptable ; d’un Département Financier et Comptable.
Article 13 : Le Département Financier et Comptable de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, placé sous l’autorité de l’Agent Comptable et confié à un Chef de Département, a pour missions:
– de superviser les structures du département en l’occurrence le service financier et comptable, le service contrôle des prestations et mandatements et le service analytique et patrimoine (affectation et répartition des tâches, contrôle des imputations et de la saisie comptables, coordination des travaux d’arrêté des comptes sociaux, analyse mensuelle de la balance comptable…) ;
– de rendre compte à l’Agent Comptable de l’activité des structures placées sous son autorité et de tout ce qui est de nature à entraver la bonne marche des services ;
– de veiller à l’arrêt des comptes annuels de la Caisse ;
de dresser les états de synthèse (bilan, état de résultat, état des flux de trésorerie, tableau de financement et notes explicatives conséquentes) ;
– d’établir un compte de résultats par régime.
Ce Département comprend trois services :
– un Service Comptabilité Analytique et Patrimoine ;
– un Service Financier et Comptable ;
– un Service Contrôle des Prestations et Mandatements.
Article 14 : Le Département des Services Techniques Communs de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, est confié à un Chef de Département, a pour missions :
– de veiller à l’amélioration de la qualité de l’accueil et du rendement des services techniques ;
– de contribuer à l’élargissement de la couverture sociale afin d’intégrer le plus d’assurés sociaux ;
– de veiller au respect et à la bonne application de la législation relative à la sécurité sociale ;
– d’assurer le bon fonctionnement et la coordination des services techniques.
Ce Département comprend trois services :
– un Service Affiliations, Immatriculation et Comptes individuels ;
– un Service Recouvrement et Contrôle ;
– un Service des Relations Publiques, Institutionnelles et Internationales chargé de la promotion de l’image de marque de la Caisse, des prestations et de ses réalisations auprès de ses différents publics de piloter la communication externe qui accompagne les projets de l’organisme et présenter les objectifs et les modalités ;
– de gérer les relations institutionnelles et la coopération internationale.
Article 15 : Le Département des Prestations Sociales de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, est dirigé par un Chef de Département et a pour missions :
– de veiller à l’amélioration de la qualité de l’accueil et du rendement des services de prestations ;
– de veiller au respect et à la bonne application de la législation relative à la sécurité sociale et aux prestations ;
– de contribuer à l’élargissement de la couverture sociale afin d’intégrer le plus d’assurés sociaux ;
– de participer à la conception de la politique générale de la caisse en matière de gestion des prestations familiales ;
– d’assurer le bon fonctionnement et la coordination des services de prestations.
Ce Département comprend trois services :
– un Service Gestion des Pensions (Régime Particulier et Régime Général) ;
– un Service Prestations Familiales ;
– un Service Accident de Travail et Maladies Professionnelles.
Article 16 : Le Département des Etablissements de Soins de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est confié à un Chef de Département et a pour missions :
– de mettre en oeuvre la politique managériale des établissements de soins, notamment dans les domaines de la gestion financière, de la gestion des ressources humaines, de l’organisation de l’offre de soins et des conditions de travail ;
– de développer les mécanismes de gestion moderne des établissements de soins à vocation ambulatoire ou hospitalière, ainsi que la pharmacie de dépôt (qui centralise l’achat et le stockage des médicaments) ;
– de présider le conseil de discipline, l’inspection et le contrôle des établissements de soins ;
– d’organiser les réunions des commissions médicales chargées de siéger sur les problèmes liés à la pratique des soins et à l’application des normes et standards médicaux ;
– de mettre en oeuvre les stratégies dans le domaine des technologies biomédicales ;
– de contribuer à l’élaboration du projet médical, élément de base du projet d’établissement, outil de programmation, de suivi et de coordination des activités médicales et scientifiques.
Ce Département comprend :
– Un service chargé de la gestion des Centres de Soins (Salariés et Familles) ;
– Un service en charge de la gestion de l’Hôpital Régional d’Arta ;
– La Pharmacie Centrale.
Article 17 : Le Département de Gestion de l’Assurance Maladie Universelle de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale placé sous l’autorité d’un Chef de Département, a pour missions :
– d’assister le Directeur Général pour la définition et la mise en oeuvre des orientations stratégiques en matière d’assurance maladie ;
– de piloter les différents projets stratégiques en rapport avec l’AMU: contrôle des soins, conventionnement des prestataires, évaluation et référentiels ;
– de superviser le management des services opérationnels et fonctionnels sous son autorité ;
– de mener des actions de communication et de représentation liées à l’AMU.
Ce Département comprend :
– un Service du Contrôle Médical (médecins) ;
– un Service Conventionnement, Référentiels et Prises en charge;
– un Service Contrôle des Prestations AMU.
Article 18 : Le Département des Systèmes d’Information de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale confié à un Chef de Département, a pour missions :
– de définir et mettre en oeuvre la politique informatique en soutien à la stratégie de développement des activités de la Caisse et aux objectifs ciblés ;
– de garantir un service informatique adapté, efficace, continu et de qualité, aux utilisateurs et anticiper les changements métiers et leurs impacts sur le système d’information ;
– de gérer efficacement les ressources informatiques de la Caisse (Hommes, matériels, logiciels, réseaux, données, procédures…) en projet et en exploitation.
Ce Département comprend :
– un Service Réseaux\/Infrastructure et Maintenance\/Support ;
– un Service Etudes et Développement.
Article 19 : Le Département Administratif de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale est dirigé par un Chef de Département, a pour missions :
– de piloter et coordonner la mise en oeuvre des orientations politiques dans le cadre des activités liées à l’administration de la CNSS en collaboration avec la Direction Générale ;
– de contribuer à la conduite de la CNSS et à son bon fonctionnement en animant les services Ressources Humaines et Moyens Généraux, en coordonnant sa gestion administrative ou en exerçant des activités de conseil auprès de ses dirigeants ;
– de superviser le fonctionnement des services administratifs placés sous sa responsabilité.
Ce Département comprend trois services :
– un Service Ressources Humaines ;
– un Service Moyens Généraux ;
– un Service des Archives.
Article 20 : La composition et le détail des activités de chaque service seront définis par arrêté.
Article 21 : Le présent décret sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[738],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62367","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-124-mtcra","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2016-320\/PR\/MTRA","comment":"portant Organisation de la Caisse Nationale de S\u00e9curit\u00e9 Sociale.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°2\/AN\/98\/4ème L du 21\/01\/1998 portant sur la définition et la gestion des Etablissements Publiques à caractère Administratifs ;
VU La Loi n°212\/AN\/07\/5ème L du 19 janvier 2008 portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
VU La Loi n°24\/AN\/14\/7ème L du 05 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle ;
VU La Loi n°109\/AN\/15\/7ème L du 10 décembre 2015 portant modification de la Loi n°24\/AN\/14\/7ème L portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle ;
VU La Loi n°143\/AN\/16\/7ème L du 05 avril 2016 portant Code de la bonne gouvernance des entreprises publiques ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 08 Novembre 2016. <\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
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