\n\n
\n<\/td>\n | \n
\n<\/td>\n | \n
Total Général des Dépenses\n<\/td>\n | \n
126.196.651\n<\/td>\n | \n
8.163.311\n<\/td>\n | \n
7.066.312\n<\/td>\n | \n
125.099.651\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
\n
* Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.
\n
\n
<\/p>\n TITRE II<\/p>\n DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES<\/p>\n – Fiscalité Directe –
\n
\n
\n
Article 6 : Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 37 comprises dans la Loi de Finances N°120\/AN\/15\/7ième L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent et demeurent de stricte application.
\n
– Fiscalité Indirecte –
\n
“Code des douanes”
\n
\n
Article 7: L’article 24 de la loi des finances rectificatives de 2013 est modifié comme suit :
\n
Il est inséré dans le code des douanes un nouvel article noté 121-bis défini comme suit :
\n
1. Pour bénéficier de la procédure de dépotage à domicile, les importateurs dont leur chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 50 millions FD doivent déposer une caution pour crédit d’enlèvement au trésor national d’un montant de 3 000 000 FD. Au-délà de 50 millions FD de chiffre d’affaires, la direction des douanes et droits indirects statuera sur le montant de la caution conformément aux dispositions du code des douanes.
\n
2. Lors de la remise de l’engagement cautionné ; le bénéficiaire s’acquittera auprès du trésor national d’un montant égal à 10% de la caution.
\n
\n
Article 8 : 1. Les pâtes alimentaires importées ou produites sur le territoire national et destinées à y être consommé sont soumises à une taxe intérieure de consommation (TIC) de 20% en plus de la TVA de 10% sauf exemption prévue par le code des douanes et\/ou le code des investissements.
\n
2. La taxe est due selon l’espèce des marchandises au taux précisé, dans la nomenclature tarifaire, et applicable sur la valeur des marchandises déterminées dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants le code des douanes.
\n
\n
Article 9 : 1. Les laits liquides ou en poudre et boissons lactées importées ou produits sur le territoire national, hors nourrissons, et destinés à être consommés sur le territoire national sont soumis, au paiement, en plus de la taxe intérieure de consommation (10%) et de la taxe sur la valeur ajoutée (10%), à une accise spécifique de 50 FD le kilogramme net, sauf exemption prévue par le code des douanes et\/ou le code des investissements.
\n
2. L’article 15 de la loi de finance initiale n°97\/AN\/95\/3ème L portant budget de l’Etat exercice 1996 est supprimé.
\n
\n
Article 10 : 1. Les yaourts importés ou produits sur le territoire national et destinés à être consommés sur le territoire national sont soumis au paiement, en plus de la taxe intérieure de consommation (10%) et de la taxe sur la valeur ajoutée (10%), à une accise spécifique de 70 FDJ\/Kg net, sauf exemption prévue par le code des douanes et\/ou le code des investissements.
\n
2. L’article 11 de la loi de finance initiale n°29\/AN\/98\/4ème L portant budget prévisionnel de l’Etat exercice 1999 est supprimé.
\n
\n
Article 11 : 1. Les papiers d’impression importés ou produits sur le territoire national, autres que ceux destinés aux imprimeries, et destinés à être consommés sur le territoire national sont soumis au paiement, en plus de la taxe intérieure de consommation (13%) et de la taxe sur la valeur ajoutée (10%), à une accise spécifique de 200 FD\/Kg net, sauf exemption prévue par le code des douanes et\/ou le code des investissements.
\n
2. La taxe est due sur la valeur des marchandises déterminées dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes en vigueur en République de Djibouti.
\n
\n
Article 12 : Les dispositions du Décret n°2013-310\/PR\/MEFI portant suspension d’importation de ciment en date du 11 novembre 2013 sont purement et simplement abrogées.
\n
\n
Article 13 : 1. Les ciments importés ou produits sur le territoire national et destinés à être consommés sur le territoire national sont soumis à une taxe intérieure de consommation (TIC) de 20 % et une taxe sur la valeur ajoutée de 10%, sauf exemption prévue par le code des douanes et\/ou le code des investissements.
\n
2. La taxe est due sur la valeur des marchandises déterminées dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes en vigueur en République de Djibouti.
\n
\n
Article 14 : 1. Les jus de fruits importés ou produits sur le territoire national sont soumis à une accise spécifique de 30 FD le litre, sauf exemption prévue par le code des douanes et\/ou le code des investissements.
\n
2. L’article 38 de la loi de finance initiale n°120\/AN\/15\/7ème L portant budget prévisionnel de l’Etat exercice 2016 est supprimé.
\n
\n
Article 15 : Les tomates concentrées importées ou produites sur le territoire national et destinées à y être consommées sont soumises à une taxe intérieure de consommation (TIC) de 5% en plus de la TVA de 10%, sauf exemption prévue par le code des douanes et\/ou le code des investissements.
\n
\n
Article 16 : Les sachets en plastiques biodégradables importés ou produits sur le territoire national et déclarés sous le régime douanier de mise à la consommation sont soumis à une accise de 300 FD par Kg brut, sauf exemption prévue par le code des douanes et\/ou le code des investissements.
\n
\n
Article 17 : Aucune dérogation particulière autre que celles prévues par le Code Général des Impôts (CGI) ne permet de déroger à l’application de la TVA.
\n
\n
– Recettes Non Fiscales –
\n
Les redevances versées au Fonds de l’Eau
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\n
Article 18 : L’article 12 de la loi des finances rectificatives n°112\/AN\/15\/7ème L de 2015 est purement et simplement abrogé.
\n
\n
<\/p>\n TITRE III<\/p>\n DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES<\/p>\n <\/p>\n – RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –
\n
\n
\n
Article 19 : Toutes les dispositions relatives aux articles 40 à 51 comprises dans la Loi de Finances N°120\/AN\/15\/7ième L et qui correspondent aux recrutements, avancements, mise en retraite et divers restent et demeurent inchangées.
\n
\n
– MESURES DE RATIONALISATION
\n
DES ENGAGEMENTS –
\n
\n
Article 20 : Toutes les dispositions relatives aux articles 52 à 61 comprises dans la Loi de Finances N°120\/AN\/15\/7ième L et qui correspondent aux mesures de rationalisation des engagements restent et demeurent inchangées.
\n
\n
<\/p>\n – CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE –
\n
\n
\n
Article 21 : Toutes les dispositions relatives aux articles 62 à 66 comprises dans la Loi de Finances N°120\/AN\/15\/7ième L et qui correspondent aux charges énergétiques, restent et demeurent de stricte application.
\n
\n
<\/p>\n – FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT –
\n
\n
\n
Article 22 : Toutes les dispositions relatives aux articles 67 à 70 comprises dans la Loi de Finances n°120\/AN\/15\/7ième L et qui correspondent aux frais de mission et de transports, aux charges énergétiques sont et demeurent de stricte application.
\n
\n
<\/p>\n TITRE IV<\/p>\n DISPOSITIONS DIVERSES<\/p>\n <\/p>\n – Application du Plan de Trésorerie –
\n
\n
\n
Article 23 : Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2016.
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Article 24 : Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
\n
\n
Article 25 : Pour une meilleure participation aux efforts de maitrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
\n
\n
Article 26 : Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.
\n
\n
<\/p>\n TITRE V<\/p>\n DISPOSITIONS FINALES
\n
\n
\n
Article 27 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2016 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.
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Article 28 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2016.
\n
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Article 29 : La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2017.
\n
\n
Article 30 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi des Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
\n
Article 31 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la loi, est autorisé à procéder en l’an 2016 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
\n
\n
Article 32 : La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[260],"class_list":["post-62368","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi-de-finances"],"acf":{"reference":"161\/AN\/16\/7\u00e8me L","comment":"portant budget rectificatif de l'Etat pour l'exercice 2016.","visas":" VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
\n
VU La Loi n°97\/AN\/95\/3ème L portant Loi des Finances Initiale de l’Etat pour l’exercice budgétaire 1996 ;
\n
VU La Loi n°29\/AN\/98\/4ème L portant Loi des Finances Initiale de l’Etat pour l’exercice budgétaire 1999 ;
\n
VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 29\/10\/2000 relative aux Lois de Finances ;
\n
VU La Loi de Finances Additive n°16\/AN\/08\/6ième L portant exonérations de la TIC des denrées alimentaires de base ;
\n
VU La Loi n°43\/AN\/08\/6ème L du 31 décembre 2008 portant création de la Taxe sur la Valeur Ajoutée et définissant les dispositifs d’application ;
\n
VU La Loi n°140\/AN\/11\/6ème L du 8 décembre 2011 portant création du code des douanes ;
\n
VU La Loi n°20\/AN\/13\/7ème L du 14 décembre 2013 portant Loi des Finances rectificative de l’Etat pour l’exercice budgétaire 2013 ;
\n
VU La Loi n°53\/AN\/14\/7ème L du 23 juin 2014 portant organisation du Ministère du Budget ;
\n
VU La Loi de Finances n°120\/AN\/15\/7ème L portant budget de l’Etat pour l’exercice 2016 ;
\n
VU La Loi n°112\/AN\/15\/7ème L portant budget rectificatif de l’Etat pour l’exercice 2015 ;
\n
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
\n
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n
VU Le Décret n°2016-148\/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des membres du gouvernement ;
\n
VU Le Décret n°2012-244\/PR\/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
\n
VU Le Décret n°2001-0224\/PR\/MEFPP portant adoption et application du Plan Comptable de l’Etat ;
\n
VU Le Décret n°2001-0096\/PR\/MEFPP du 26 mai 2001 portant adoption et application du Plan de Trésorerie pour le budget de l’Etat ;
\n
VU Le Décret n°2011-217\/PR\/MEFIP du 23 Novembre 2011 portant modification du Décret N°96-0147\/PR\/MFEN relatif aux indemnités, aux logements administratifs et aux avantages en nature ;
\n
VU Le Décret n°2014-244\/PR\/MD portant création organisation et fonctionnement de l’hôpital des Armées ;
\n
VU Le Décret n°2013-310\/PR\/MEFI <\/a>portant suspension d’importation de ciment en date du 11 novembre 2013 ;
\n
VU La Circulaire n°375\/PAN du 22\/11\/2016 portant convocation de la troisième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2016 ;
\n
\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 Octobre 2016.
\n
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Fait à Djibouti, le 01 décembre 2016.\r\n
Le Président de la République,\r\n
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