TITRE I :<\/p>\n
Dispositions Générales
\n
\n
\n
Article 1 : la dénomination “Secrétariat d’Etat à la Solidarité Nationale” est modifiée en Secrétariat d’Etat Aux Affaires Sociales (SEAS).
\n
Article 2: Le Secrétariat d’Etat est chargé de l’application de la politique de lutte contre la pauvreté et de promotion de l’Action sociale. Conjointement avec le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère délégué en charge du Commerce, il coordonne la politique de lutte contre la précarité et l’exclusion sociale.
\n
\n
<\/p>\n
TITRE II :<\/p>\n
Des Attributions du Secrétariat d’Etat
\n
\n
\n
Article 3 : Le Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales est responsable de la mise en œuvre et de la coordination de la politique nationale de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale. Il est particulièrement chargé de\/d’:
\n
– la conception de la politique de lutte contre la pauvreté et l’exclusion et la promotion de l’Action sociale ;
\n
– l’amélioration des conditions de vie, d’intégration socio professionnelle des citoyens en situation difficile à travers les opportunités économiques et de travail;
\n
– la mise en œuvre d’instruments de prévention des fléaux sociaux et des causes de pauvreté et d’exclusion (Filet social) ;
\n
– le développement de la micro finance (classique et Islamique) comme une stratégie de sortie de pauvreté ;
\n
– appui à la décentralisation des affaires sociales à travers l’ouverture des bureaux d’assistance sociale ;
\n
– appui et assistance sociale des groupes vulnérables (personnes handicapées, personnes âgées, PVVIH, etc.)en collaboration avec les Ministères concernés;
\n
– la mise en place des structures d’accueil consacrées aux personnes en situation de précarité, et extrême pauvreté.
\n
\n
Article 4 : Les Institutions suivantes sont rattachées au Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales :
\n
– l’Agence Djiboutienne de Développement Social (ADDS) ;
\n
– les Institutions de Micro Finance ;
\n
– et le Fonds de Solidarité Nationale (FSN).
\n
Le Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales donne à ces institutions les orientations de politique générale auxquelles elles doivent se conformer.
\n
\n
<\/p>\n
TITRE III :<\/p>\n
De l’Organisation du Secrétariat d’Etat
\n
\n
\n
Article 5 : Le Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales dispose, pour mettre en œuvre la politique du gouvernement dans ses domaines de compétences :
\n
– D’un cabinet (Secrétariat Particulier, Conseillers Techniques) ;
\n
– D’un secrétariat Général ;
\n
– Des directions Techniques:
\n
– La Direction des Affaires Sociales ;
\n
– La Direction Administrative et Financière ;
\n
– La Direction de la Planification et de suivi de la Coopération Internationale ;
\n
– La Direction Etude et Prospection.
\n
\n
<\/p>\n
Chapitre I : Du Cabinet
\n
\n
\n
Article 6 : La Secrétaire d’Etat chargée des Affaires Sociales dispose d’un cabinet constitué d’un secrétariat particulier et de conseillers techniques.
\n
\n
<\/p>\n
Chapitre II :<\/p>\n
Le Secrétariat Général (SG)
\n
\n
\n
Article 7 : Sous l’autorité de la Secrétaire d’Etat, le SG a pour mission de suivre, contrôler, coordonner les activités des directions du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales.
\n
Il est chargé :
\n
– de la coordination des programmes sociaux, de lutte contre la pauvreté et l’exclusion avec l’ensemble des acteurs et des intervenants, ainsi que leur évaluation et leur suivi ;
\n
– de la centralisation des informations, comptes rendus et rapports en provenance des directions techniques ;
\n
– du suivi des activités des établissements rattachés au Secrétariat d’Etat ;
\n
– du suivi des plans annuels de travail et des programmes pluriannuels ;
\n
– la préparation et le suivi de l’exécution du budget du département, du contrôle de gestion des finances et du personnel ;
\n
– de la représentation sous la responsabilité du Secrétaire d’Etat, de l’ensemble du département dans ses relations extérieures avec les autres ministères, les établissements, entreprises et organismes publics ainsi qu’avec les institutions d’aide bilatérale et multilatérale ;
\n
– des affaires qui sont directement déléguées par le SEAS.
\n
\n
Article 8 : Le Secrétaire Général peut déléguer la signature aux Directeurs. Il est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Secrétaire d’Etat aux Affaires Sociales. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
\n
\n
Article 9 : Le SG a sous son autorité le service de la communication, le service d’audit et des affaires juridiques et le service du registre social.
\n
\n
\n
<\/p>\n
TITRE IV :<\/p>\n
Du Fonctionnement du Secrétariat d’Etat aux Affaires Sociales<\/p>\n
Chapitre I : La Direction des Affaires Sociales
\n
\n
\n
Article 10 : La Direction des Affaires Sociales est responsable de la mise en œuvre de la Politique nationale de développement de l’action sociale pour garantir la cohésion et le développement social de nos concitoyens.
\n
A ce titre, elle est en charge d’assurer l’accès de la population pauvre et vulnérable aux services sociaux de base, aux opportunités financières et productives à travers l’outil de la micro finance et le développement communautaire dans le but d’assurer l’intégration de ces populations au processus de développement.
\n
Elle a également pour mission d’apporter une assistance particulière aux personnes nécessiteuses et à besoins spécifiques et d’assurer la gestion et le suivi des bureaux des affaires sociales déconcentrés.
\n
\n
Article 11 : La Direction des Affaires Sociales est composée de trois services :
\n
– Le Service de guichet unique des Affaires sociales ;
\n
– Le Service de Micro Finance et de développement communautaire ;
\n
– Le Service d’Appui aux personnes à besoins spécifiques.
\n
\n
<\/p>\n
Chapitre II :<\/p>\n
La Direction Administrative et Financière
\n
\n
\n
Article 12 : La Direction Administrative et Financière est responsable de la gestion des Ressources Humaines selon les orientations et de développer des plans de formations et de carrière. La gestion financière et équipements du département relève de sa compétence. Elle élabore le projet de budget du département et veille à son exécution.
\n
A ce titre elle est en charge d’assurer la coordination des actions administratives du Secrétariat d’Etat et de mettre en place des dispositions réglementaires concernant l’organisation des missions internes.
\n
\n
Article 13 : La Direction Administrative et Financière dirige et anime l’action de trois services :
\n
– Le Service des Ressources Humaines ;
\n
– Le Service Financier et des Equipements ;
\n
– Le Service Informatique et de la Documentation.
\n
\n
Chapitre III : La Direction de la Planification et du suivi de la Coopération Internationale
\n
\n
Article 14 : La Direction de la Planification et du suivi de la coopération Internationale est chargée de l’élaboration, de la conception et du pilotage de la Politique nationale de la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale.
\n
A ce titre elle est en charge de la programmation et le suivi des plans de développement des différents secteurs concernés. Elle a également pour mission de traiter tous les aspects relatifs à la coopération internationale, de planifier et coordonner de manière globale l’aide issue de la coopération internationale, en collaboration avec le Ministère des Affaires Etrangères et de la coopération internationale.
\n
\n
Article 15 : La Direction de la Planification, et de suivi de la Coopération Internationale dirige et anime l’action de deux services :
\n
– Le Service Planification et Projet ;
\n
– Le Service de la coopération et de suivi des conventions avec les partenaires.
\n
Chapitre IV :
\n
La Direction Etudes et Prospection
\n
\n
Article 16 : La Direction Eudes et Prospection est chargée de mettre en place un mécanisme de coordination et de mise à jour de la carte de la pauvreté en alignement avec la Vison 2035. Elle est chargée du suivi et évaluation de tous les programmes et projets du département.
\n
A ce titre elle a pour mission de diligenter des études stratégiques pour évaluer de façon permanente et régulière, l’analyse des données de la situation de pauvreté du pays, de la production régulière d’information sur l’état de vulnérabilité sociale des populations les plus paupérisées du pays.
\n
Elle est en charge de diffuser l’ensemble des informations recueillies sous la forme d’un rapport annuel sur la pauvreté et ses évolutions à destination des autorités politiques et de l’ensemble du public.
\n
\n
Article 17 : La Direction Eudes et Prospection dirige et anime l’action de deux services :
\n
– Le Service de Suivi Evaluation ;
\n
– Le Service des Etudes et Statistiques.
\n
\n
<\/p>\n
TITRE V :<\/p>\n
DISPOSITIONS FINALES
\n
\n
\n
Article 18 : Les Directeurs sont nommés par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ou de la Secrétaire d’Etat chargé (e) des Affaires Sociales. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions. Les Chefs de Services sont nommés par décision, sur proposition du ou de la Secrétaire d’Etat chargé (e) Affaires Sociales.
\n
\n
Article 19 : Les modalités d’application de la présente loi sont fixées par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ou de la Secrétaire d’Etat aux Affaires Sociales.
\n
\n
Article 20 : La présente loi abroge la Loi n°169\/AN\/12\/6ème L portant Organisation et fonctionnement du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Solidarité Nationale.
\n
\n
Article 21 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62392","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"162\/AN\/16\/7\u00e8me L","comment":"portant r\u00e9organisation du Secr\u00e9tariat d'Etat charg\u00e9 des Affaires Sociales.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
\n
VU La Loi n°169\/AN\/12\/6ème L portant Organisation et fonctionnement du Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre chargé de la Solidarité Nationale ;
\n
VU La Loi n°170\/AN\/12\/6ème L du 01 aout 2012 portant création d’un Fonds de Solidarité Nationale ;
\n
VU La Loi n°211\/AN\/5ème L du 24 novembre 2007 portant création de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;
\n
VU Le Décret n°2008-0026\/PR du 20 janvier 2008 portant statut particulier de l’Agence Djiboutienne de Développement Social ;
\n
VU Le Décret n°2012-219\/PR\/SESN du 03 octobre 2012 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de la commission Nationale de Micro finance(CNMF) ;
\n
VU Le Décret n°2012-231\/PR\/SESN du 17 octobre 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fond de Solidarité Nationale ;
\n
VU Le Décret n°2014-327\/PRE du 4 décembre 2014 portant modification du décret n°2012-231\/PR\/SESN fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Fonds de Solidarité Nationale ;
\n
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
\n
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
\n
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des ministères;
\n
VU La Circulaire n°407\/PAN du 20\/12\/2016 portant convocation de la 4ème Séance de la 2ème Session de l’An 2016\/2017 ;
\n
\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 Octobre 2016.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
ISMAÏL OMAR GUELLEH","nature_du_texte":247,"journal_officiel":58564,"institution":877,"mesures":"0","old_texte_id":"9603","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62392","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62392\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/877"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/247"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58564"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62392"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62392"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62392"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}