TITRE I<\/p>\n
DISPOSITIONS GENERALES
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ARTICLE 1 : La présente loi a pour objet de préciser l’organisation interne du Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Intérieur chargé de la Décentralisation.
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ARTICLE 2 : Le Ministère constitue le vecteur accélérateur de la responsabilisation des citoyens et du rapprochement de l’administration aux administrés.
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ARTICLE 3 : Le Ministre Délégué assure sa mission en collaboration avec le Ministre de l’Intérieur ainsi que toutes les collectivités locales et régionales concernées par les questions de la décentralisation.
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ARTICLE 4 : En matière de déconcentration administrative, le Ministre Délégué opère en étroite collaboration avec les départements ministériels concernés dans leurs domaines de compétences respectives.
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TITRE II : <\/p>\n
DES MISSIONS ET ATTRIBUTIONS
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ARTICLE 5 : Le Ministère Délégué chargé de la Décentralisation a pour mission d’élaborer et de mettre en œuvre les orientations de la politique nationale en matière de décentralisation et de la déconcentration administrative telle que définie par le Décret N°20016-148\/PRE du 16 Juin 2016 fixant les attributions des Ministères. Conformément aux principes généraux, aux missions et attributions dans le respect des grands équilibres arrêtés par le Président de la République, Chef du Gouvernement, les compétences du Ministère sont principalement les suivantes :
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– Concevoir et exécuter le processus de mise en œuvre de la politique nationale en matière de décentralisation et de déconcentration sur l’ensemble du territoire national ;
\n
– Définir conjointement avec les ministères concernés la politique de déconcentration de leur administration et suivre la mise en œuvre de l’implantation effective des services déconcentrés de l’Etat dans toutes les régions afin de permettre le rapprochement entre l’administration et les administrés ;
\n
– Elaborer et mettre en œuvre la réforme de l’administration au niveau des régions et la politique de fiscalité locale en concertation avec le Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration et avec le Ministère du Budget en collaboration avec les collectivités locales et régionales ;
\n
– Promouvoir et mettre en œuvre le développement local dans les différentes régions en fonction de leurs atouts et spécificités ;
\n
– Promouvoir le développement économique régional et mettre en place des mesures attractives et incitatives adéquates ;
\n
– Préparer des textes législatifs et réglementaires en matière de décentralisation ;
\n
\n
– Elaborer un programme de transfert progressif des compétences concomitantes au transfert des ressources humaines et financières nécessaires en faveur des collectivités locales et régionales en collaboration avec les instances et services publics des différents secteurs ;
\n
– Mettre en place un programme spécifique pour le renforcement des capacités de chaque région et des communes de la ville de Djibouti ;
\n
– Réaliser des études diagnostiques des régions des communes de la ville de Djibouti ;
\n
– Accompagner la politique d’aménagement du territoire conjointement avec le Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement et le Ministère l’Economie, des Finances ;
\n
– Elaborer et mettre en œuvre des plans de développement locaux des collectivités régionales et locales.
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ARTICLE 6 : Le Ministère appuie les conseils régionaux dans l’élaboration des budgets régionaux et locaux en collaboration avec le Ministère en charge du Budget.
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TITRE III :<\/p>\n
DE L’ORGANISATION DU MINISTERE
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ARTICLE 7 : Afin d’accomplir pleinement ses missions et déployer le programme arrêté par le gouvernement en matière de décentralisation et de déconcentration administrative, le Ministère-Délégué est doté des organes suivants :
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– Le Cabinet ;
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– Le Secrétariat Général ;
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– Les Directions Techniques Nationales ;
\n
– Les Sous-Directions Techniques Régionales.
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CHAPITRE 1 : LE CABINET
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ARTICLE 8 : Le Ministre Délégué dispose d’un cabinet qui comprend les organes suivants :
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– Le Secrétariat particulier ;
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– Les Conseillers ;
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– Le bureau d’ordre.
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ARTICLE 9 : Le Secrétariat particulier du Ministre Délégué se compose d’une Secrétaire de Direction, de secrétaires assistantes et des agents administratifs ou de service qui lui sont directement rattachés.
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Il assure le traitement des correspondances générales du cabinet, le classement et l’archivage de ses dossiers particuliers, la gestion de son agenda et de ses déplacements.
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ARTICLE 10 : Les Conseillers Techniques étudient, instruisent les dossiers que le ministre leur confie et soumettent à sa décision. Ils peuvent sous couvert du Ministre-Délégué, faire appel aux compétences techniques des directions et services du département.
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Ils sont nommés par Décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
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CHAPITRE 2 : LE SECRETARIAT GENERAL
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ARTICLE 11 : Le Secrétariat Général assure la coordination des orientations et des actions du Ministre-Délégué sur les plans administratifs, technique et en relation avec les autres départements ministériels.
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Dans ce cadre, le Secrétariat Général est chargé notamment de:
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– coordonner les actions des différentes directions techniques ;
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– faire circuler les informations, décisions et directives entre le Ministre Délégué et les différents services du département ;
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– centraliser les informations, comptes rendus et rapports en provenance des directions techniques ;
\n
– coordonner et contrôler les activités et les programmes des directions techniques du département ;
\n
– mettre en œuvre et suivre les décisions ministérielles impliquant les directions techniques ;
\n
– faciliter les relations et les échanges avec les directions des autres départements par l’entremise de son vis-à-vis ;
\n
– animer et coordonner les activités des directions techniques ;
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– préparer pour le ministre des plans d’action et les objectifs fixés pour les directions ;
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– planifier les missions majeures des directions pour l’année ;
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– suivre les plans annuels de travail et programmes pluriannuels; – contrôler l’exécution de ces missions, évaluer les résultats pour le ministre ;
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– préparer et exécuter le budget du Ministère Délégué, contrôler la gestion des finances et du personnel en liaison avec le cabinet et la direction des ressources humaines et financières ;
\n
– représenter sous la responsabilité du Ministre Délégué dans ses relations avec les autres Ministères, les établissements, entreprises et organismes publics ainsi qu’avec les institutions d’aide bilatérale et multilatérale.
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Dans l’exercice de ses fonctions, le Secrétaire Général a autorité sur les Directions Techniques du Ministère Délégué chargé de la Décentralisation.
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Il propose toutes les mesures au Ministre pour améliorer la performance des directions et le fonctionnement du département.
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ARTICLE 12 : Le Secrétaire général est nommé par Décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre-Délégué chargé de la Décentralisation. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
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Sur délégation du Ministre Délégué, le Secrétaire Général peut être habilité à signer les correspondances et les documents relatifs à l’activité interne du Ministère.
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CHAPITRE 3: LES DIRECTIONS NATIONALES ET LES SOUS-DIRECTIONS REGIONALES
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ARTICLE 13 : Le Ministère-Délégué chargé de la Décentralisation comprend deux directions :
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– Direction de la Décentralisation et Déconcentration ;
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– Direction de la Prospective et du Développement Territorial.
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ARTICLE 14 : Direction de la Décentralisation et de la Déconcentration est chargée de :
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– Etudier, élaborer, explorer les voies et les moyens pour mettre en oeuvre une décentralisation adéquate et conforme à la réalité nationale ;
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– Procéder à l’évaluation régulières de la mise oeuvre de la politique de décentralisation dans les territoires ;
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– Organiser la concertation permanente avec les différentes autorités en vue d’un dialogue fructueux ;
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– Coordonner, harmoniser les actions des sous-directions techniques régionales en matière de décentralisation ;
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– Mettre en œuvre la politique du rapprochement de l’administration pour améliorer les services aux populations ;
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– Procéder à l’examen diagnostic des services rendus aux populations dans la capitale et dans les territoires régionaux ;
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– Procéder à l’état des lieux de la prestation de services publics délivrées par l’administration aux usagers résidant dans les régions et proposer des mesures permettant d’améliorer leur qualité ;
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– Faire l’état des moyens humains et financiers des administrations des territoires régionaux ;
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– Procéder au déploiement des ressources humaines et équipements matériels dans les territoires ;
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– Veiller à la cohérence des mesures gouvernementales prises dans le cadre de la décentralisation ;
\n
– Elaborer et appuyer la mise en œuvre des plans de développement locaux en concertation avec les autres départements ministériels ;
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– Soumettre à l’arbitrage du Ministre Délégué les réformes institutionnelles, politiques en vue de réduire les couts de la décentralisation ;
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– Mettre en place un mécanisme de suivi-évaluation des toutes les actions et projets pouvant relever du domaine de la décentralisation ;
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– Exécuter tous les projets dans les domaines de la décentralisation et de la déconcentration administrative.
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ARTICLE 15 : La Direction de la Décentralisation et de la Déconcentration est composée de six sous-directions régionales chargées d’œuvrer dans les cinq régions de l’intérieur et dans la ville de Djibouti qui se déclinent comme suit :
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– Sous-Direction Agglomération de Djibouti ;
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– Sous-Direction Régionale d’Ali Sabieh ;
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– Sous-Direction Régionale d’Arta ;
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– Sous-Direction Régionale de Dikhil ;
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– Sous-Direction Régionale d’Obock ;
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– Sous-direction Régional de Tadjourah.
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ARTICLE 16 : Sous-directions Régionales
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Les Sous-directions Régionales sont des services déconcentrés du Ministère Délégué. Les Sous-directions Régionales sont des structures techniques. Chaque région est dotée d’une Sous-direction Régionale qui aura compétence à exercer ses prérogatives dans la région respective. La Sous-direction Régionale est chargée de la mise en œuvre effective de la politique de décentralisation et de déconcentration administrative. La Sous-direction Régionale constitue le point focal de l’administration décentralisée et déconcentrée dans le territoire. Elle est l’interlocutrice privilégiée des élus, des autorités gouvernementales en matière de déconcentration et de décentralisation sur le territoire concerné. La Sous-direction Régionale fait le point mensuel sur l’avancement de la politique de décentralisation et de déconcentration administrative. Elle évalue l’évolution de la qualité des services offerts aux populations. Chaque Sous-direction Régionale exercera sa mission en étroite collaboration et en bonne intelligence avec les autorités existantes: le préfet, les élus régionaux, les notables et la société civile moderne.
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ARTICLE 17 : La Direction de la Prospective et du Développement Territorial comprend trois (3) Sous-directions suivantes :
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– Sous-direction Etudes et Planifications ;
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– Sous-direction des Finances, des Ressources Humaines, et Communication ;
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– Sous-direction de projet et du développement.
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ARTICLE 18 : La Direction de la Prospective et du Développement Territorial est chargée de :
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– Mener les études nécessaires en vue de la mise en œuvre de la politique de décentralisation et de déconcentration administrative;
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– Programmer et élaborer les termes des références des études indispensables (Etudes Economiques, Administratives et Institutionnelles) ;
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– Collecter les informations de toutes natures utiles à la définition d’une politique de décentralisation, à la constitution de bases de données fiables, à l’élaboration de plans programmes et à l’identification des mesures ;
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\n
– Assurer le suivi statistique de l’évolution des principaux indicateurs relevant des domaines de la décentralisation et du développement local ;
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– Réaliser les études prospectives indispensables à l’élaboration des stratégies, des documents de planification et de programmation qui en découlent, à l’analyse et au suivi de l’évolution des programmes ;
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– Réaliser et conduire des enquêtes des besoins spécifiques en matière d’éducation, de santé, de tout service à la population sur l’ensemble du territoire national ;
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– Constituer un fichier des projets indispensables pour le développement des territoires régionaux ;
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– Mettre en place une base cartographique de tous les projets territoriaux s’inscrivant dans le cadre de la décentralisation ;
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– Elaborer les budgets nécessaires pour la réalisation des programmes accordés ;
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– Harmoniser le déploiement des projets à exécuter dans les territoires régionaux ;
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– Planifier la programmation avec les départements concernés.
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ARTICLE 19 : Les Directeurs du Ministère sont nommés par décret présidentiel sur proposition du Ministre Délégué chargé de la Décentralisation. Les Sous-Directeurs du Ministère sont nommés par arrêté présidentiel sur proposition du Ministre Délégué chargé de la Décentralisation.
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Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes conditions.
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CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS FINALES
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ARTICLE 20 : Les attributions détaillées et le fonctionnement des différentes entités du Ministère Délégué chargé de la Décentralisation seront définis et complétés dans un décret d’application.
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ARTICLE 21 : La présente loi abroge toutes les dispositions législatives et\/ou réglementaires antérieures qui sont contraires.
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\n
ARTICLE 22 : La présente loi entre en vigueur après sa <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62394","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"164\/AN\/16\/7\u00e8me L","comment":"portant organisation du Minist\u00e8re D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 aupr\u00e8s du Ministre de l'Int\u00e9rieur charg\u00e9 de la D\u00e9centralisation.","visas":"
\n
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
\n
VU La Loi n°174\/AN\/02\/4ème L portant décentralisation et statut des régions du 7 juillet 2002 ;
\n
VU La Loi n°122\/AN\/05èmeL portant sur le statut de la Ville de Djibouti du 1er novembre 2005 ;
\n
VU La Loi n°139\/AN\/06\/5ème L portant modification de la Loi n°174\/AN\/02\/4ème L
\n
du 07 juillet 2002 portant décentralisation et statut des régions du 4 février 2006 ;
\n
VU La Loi n°149\/AN\/11\/6ème L portant modification de la loi n°174\/AN\/02\/4ème L portant décentralisation et statut des régions et de l’article 6 de la loi n°122\/AN\/05\/5ème L portant sur le statut de la ville de Djibouti ;
\n
VU Le Décret n°2007-0099\/PR\/MID portant transfert et répartition de compétences entre l’Etat et les Collectivités territoriales du 3 mai 2007 ;
\n
VU Le Décret n°2007-0100\/PR\/MID relatif aux pouvoirs des préfets du 3 mai 2007;
\n
VU Le Décret n°20016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
\n
VU Le Décret n° 2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n
VU Le Décret n°20016-148\/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères.
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VU L’Arrêté n°2007-0432\/PR\/MID <\/a>portant création d’un comité de suivi des conditions et modalités de transfert de compétence entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
\n
VU La Circulaire n°407\/PAN du 20\/12\/2016 portant convocation de la quatrième séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’an 2016 ;
\n
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Novembre 2016.<\/p>\n","signature":"
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