Article 1 : Le Bureau de Main d’OEuvre Dockers, est dissout. Les dispositions de l’arrêté n°119 du 30 décembre 1967, ainsi que toutes autres dispositions réglementaires relatives au BMOD antérieures au présent décret sont abrogées.
Article 2 : Est créée une nouvelle structure appelée “Port Labor Supplier” (P.L.S), pourvoyeur de main d’oeuvre dockers, dont la forme juridique est adaptée aux différentes reformes portuaires récentes dominées par une logique de libéralisation.
Article 3 : Le personnel permanent du Bureau de Main d’OEuvre Dockers sera redéployé au sein du nouvel organisme P.L.S et leurs fonctions seront redéfinies.
Article 4 : Au sens du présent décret, un “Docker” est définit comme étant un professionnel de la manutention immatriculé auprès de P.L.S et titulaire d’une carte de docker professionnel.
Article 5 : Sur Mandat des sociétés utilisatrices de la main d’oeuvre Docker, P.L.S procédera :
– Au paiement (individualisé) des honoraires des dockers,
– Au paiement des cotisations sociales afférentes aux Dockers à la C.N.S.S,
– A la déclaration et au suivi des accidents de travail des dockers auprès de la C.NS.S.
Article 6 : La nouvelle entité P.L.S garantit à tous les Dockers une durée minimum de 90h de travail par mois.
Article 7 : Les journaliers dockers, qui ont atteint l’âge limite, ou déclarés, inaptes, pour l’exercice d’une activité de manutention, bénéficieront des indemnités forfaitaires de fin de service.
Les dockers considérés aptes pour les opérations de manutention seront recrutés par le nouvel organisme pourvoyeur de la main d’oeuvre journalière.
Article 8 : Les catégories des Dockers professionnels sont définies à l’annexe du présent décret.
Article 9 : Le présent décret sera publié dès sa publication.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[730],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62444","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-116-met","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2017-020\/PR\/MET","comment":" portant r\u00e9forme du Bureau de Mains d'OEuvres Dockers (BMOD) et statut des professionnels et\/ou personnels charg\u00e9s de la manutention (dockers) aupr\u00e8s des diff\u00e9rentes infrastructures portuaires nationales.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°73\/AN\/89\/2ème L portant codification du régime des prestations Familiales ;
VU La Loi n°154\/AN\/02\/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
VU La Loi n°53\/AN\/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches de la République de Djibouti ;
VU La Loi n°212\/AN\/07\/Sème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) ;
VU La Loi n°107\/AN\/10\/6ème L portant organisation du Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°196\/AN\/12\/6ème L portant transformation de la société d’Etat PAID en “Port de Djibouti SA” ;
VU La Loi N°65\/AN\/14\/7ème L portant extension de la couverture sociale à la catégorie professionnelle des dockers ;
VU Le Décret n°2001-0128\/PR\/MET portant réglementation de la profession de manutentionnaire ;
VU Le Décret n°2001-0127\/PR\/MET portant réglementation de la profession de transitaire ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères
VU L’Arrêté n°66\/12\/SPCG du 28 janvier 1966 organisant le bureau de main d’oeuvre du Port de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°66\/137\/SPCG du 28 octobre 1966 réglementant l’emploi des dockers du Port de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°119\/SPCG du 30 décembre 1967 portant organisation de la profession de docker et du Bureau de main d’oeuvre docker de Djibouti ;
VU La Délibération n°446\/6e L du 30 décembre 1967 relative à la profession de docker et au bureau de main d’oeuvre docker de Djibouti ;
SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports. <\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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