Article 1er : Est mise en circulation la carte de séjour biométrique en remplacement de l’actuelle carte de séjour existant, selon les conditions de délivrance définies par la loi n°201\/AN du 22.12.2007 fixant l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti.
Article 2 : Celle-ci est confectionnée à partir de matériaux plastiques et magnétiques avec une puce biométrique qui la rende lisible à la machine en conformité avec les recommandations de l’aviation civile internationale.
Article 3 : La présente carte de séjour est délivrée pour une durée d’une année, renouvelable sous réserve de production des pièces justificatives fixées par cette loi.
Article 4 : La valeur vénale de la carte de séjour est fixée comme suit :
– pour les ressortissants des pays de l’Afrique, la somme à payer annuellement est de 30 000 (trente milles) Francs Djibouti ;
– pour les ressortissants des pays de l’Asie, la somme à payer annuellement est de 35 000 (trente cinq milles) Francs Djibouti ;
– pour les ressortissants de l’Amérique, Amérique Latine et de l’Europe, la somme à payer annuellement est de 45 000 (quarante cinq milles) Francs Djibouti.
Article 5 : Les sanctions, prévues par la loi n°207 du 22 décembre 2007 relative à l’admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti, sont applicables pour les infractions constatées.
Article 6 : Le présent décret s’appliquera partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[723],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62463","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-113-mi","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2017-055\/PR\/MI","comment":"portant la mise en circulation de la carte de s\u00e9jour biom\u00e9trique.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°046\/AN\/04\/5ème L du 27\/03\/04 portant statut et organisation de la D.G.P.N ;
VU La Loi n°201 du 22 décembre 2007 fixant l'admission et le séjour des étrangers en République de Djibouti ;
VU Le Décret n°2016-0109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-0110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
VU Le Rapport du Ministre de l'Intérieur ;
SUR Proposition du Ministre de l'Intérieur.<\/p>","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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