TITRE I :
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DES ATTRIBUTIONS DU MINISTÈRE
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Article 1er : La présente Loi a pour objet l’organisation du Ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements.
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Article 2 : Le Ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements assure, sous l’autorité directe du Président de la République, le contrôle et la bonne conduite des affaires à caractère administratif de la Présidence de la République.
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Ce département est chargé de la préparation et de la mise en œuvre de la politique définie par le Chef de l’Etat, dans le domaine des investissements et de l’amélioration du climat des affaires, conjointement avec les ministères compétents.
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Il est responsable de la conception et de l’élaboration des accords bilatéraux ou multilatéraux en rapport avec ses missions.
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Article 3 : Le Ministère auprès de la présidence, chargé des Investissements dispose pour mettre en œuvre la politique du gouvernement dans ses domaines de compétence:
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– d’un cabinet ;
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– d’un secrétariat général ;
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– des directions ;
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– des établissements publics rattachés.
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Article 4 : Rattachés au Ministère, les établissements publics suivants contribuent à la promotion des investissements et l’amélioration du climat des affaires :
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– l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
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– le Fonds de Développement Economique de Djibouti ;
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– le Palais du Peuple.
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Article 5 : Le Ministre auprès de la Présidence, chargé des Investissements donne à ces établissements publics, les orientations de la politique générale auxquelles ils doivent se conformer, élabore les contrats de performance, en contrôle l’exécution et en évalue les résultats.
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Chapitre 1 – Du Cabinet
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Article 6 : Le cabinet du Ministre comprend :
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– Un Secrétariat particulier ;
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– Un Bureau d’Ordre ;
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– Des Conseillers Techniques.
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Article 7 : Les conseillers techniques assument les missions que le Ministre leur assigne et instruisent les différents dossiers qui leur sont confiés.
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Les conseillers techniques sont nommés par décret en Conseil des ministres sur propositions du Ministre auprès de la Présidence, chargé des Investissements.
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Chapitre 2 – Du Secrétariat Général
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Article 8 : Le Secrétaire général assume, sous l’autorité du Ministre, la coordination de l’ensemble des Directions et des services. Il veille à l’application des décisions du Ministre et lui en rend compte.
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Article 9 : Le Secrétaire général est chargé des affaires qui lui sont directement déléguées par le Ministre. Il est notamment, chargé des missions suivantes :
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– la circulation des informations, décisions et directives entre le Ministre, les directions et services du ministère, ainsi que les établissements publics rattachés ;
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– la centralisation des informations, comptes rendus et rapports en provenance des directions de l’administration centrale, des établissements publics rattachés ;
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– la coordination des activités et des programmes mis en œuvre par le ministère;
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– le suivi des plans annuels de travail des directions, des établissements publics rattachés et l’établissement des rapports réguliers ;
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– la préparation et le suivi de l’exécution du budget du ministère, du contrôle de gestion des finances et du personnel ;
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– la représentation, sous l’autorité du Ministre, du ministère dans ses relations extérieures avec les autres ministères, les établissements publics ainsi qu’avec les institutions de coopérations bilatérales et multilatérales.
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Article 10 : Dans l’exercice de ses fonctions, le Secrétaire général participe à l’élaboration et assure le suivi des contrats de performances des établissements publics qui sont rattachés au ministère auprès de la présidence, chargé des Investissements.
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Article 11 : Le Secrétaire général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre auprès de la présidence, chargé des Investissements. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes conditions.
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Titre II :
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De l’Administration
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Article 12 : L’administration du ministère comprend :
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– La Direction du Développement des Investissements ;
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– La Direction de la Communication et des Relations Extérieures;
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– La Direction Administrative, Financière et Juridique.
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Chapitre 1 : De la Direction du Développement des Investissements
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Article 13 : La Direction du Développement des Investissements a pour mission :
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– D’élaborer et de diligenter les politiques nationales relatives à la promotion des investissements, de l’environnement des affaires économiques en menant des études ciblées ou stratégiques avec les départements ministériels concernés ;
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– De favoriser l’élaboration et la mise en œuvre d’une stratégie nationale des investissements en vue d’améliorer l’écosystème des entreprises, leur éclosion et leur progression ;
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– De suivre et d’évaluer les politiques nationales, la stratégie nationale, les programmes et projets relatifs à la promotion des investissements et de l’environnement des affaires ;
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– De mener les reformes en matière d’investissements et de développement des Zones Economiques Spéciales en collaboration avec les Ministères concernés ;
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– De recevoir et d’étudier les dossiers de demande d’agrément avant de formuler une proposition relative à la suite à donner pour le Ministre ;
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– D’analyser et d’évaluer les programmes d’investissements agrées ;
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– De développer la conception et la mise en place des dispositifs d’intelligence économique permettant de favoriser l’environnement des affaires ;
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– D’assister, d’accompagner et de suivre la mise en œuvre des investissements directs étrangers ;
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– D’organiser le suivi des grands projets d’investissements et veiller à leur réalisation, en relation avec les secteurs et organismes concernés.
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Article 14 : La Direction du Développement des Investissements s’appuie sur trois(3) services :
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– Le Service de Développement du Cadre Juridique et Institutionnel des Investissements ;
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– Le Service de Suivi et d’Évaluation des Projets et Programmes d’investissements ;
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– Le Service de Gestion des Agréments.
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Chapitre 2 – De la Direction de la Communication et des Relations Extérieures.
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Article 15 : La Direction de la Communication et des Relations Extérieures a pour missions :
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– De concevoir et de proposer une stratégie de communication liée à la promotion des investissements et d’en évaluer les résultats et les impacts ;
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– De proposer aux diplomates chargés des affaires à caractère économique dans les ambassades de la République de Djibouti, des formations adéquates et des séances de travail régulières pour leur permettre de sensibiliser les investisseurs étrangers sur les opportunités d’investissements à Djibouti et in fine d’accroitre l’intérêt des investisseurs étrangers ;
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– De travailler étroitement avec les chargés des investissements désignés auprès des ambassades djiboutiennes dans les pays partenaires ;
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– De faire connaitre les opportunités d’investissements en procédant à la diffusion d’informations au niveau régional et international, en collaboration avec les organismes publics ou privés concernés ;
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– D’initier et de mettre en œuvre toute action ou projet de communication liés aux objectifs de promotion des investissements et de favoriser l’utilisation des techniques et supports modernes et performants ;
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– De proposer toute mesure tendant à la concrétisation des objectifs fixés dans le domaine de la promotion des investissements ainsi que les supports modernes de communication et de promotion des investissements ;
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– D’organiser en relation avec le secteur concerné des manifestations économiques et des rencontres d’hommes d’affaires ;
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– Accueillir les promoteurs et les investisseurs, les renseigner, les conseiller et les assister dans leurs démarches auprès des organismes concernés ;
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– Fournir aux investisseurs les services logistiques usuels.
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Article 16 : La Direction de la Communication et des Relations Extérieures s’appuie sur trois(3) services :
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– Le Service de la Promotion Internationale des Investissements ;
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– Le Service de Communication ;
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– Le Service Protocolaire et Logistique des Investisseurs.
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Chapitre 3 – De la Direction Administrative, Financière et Juridique.
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Article 17 : La Direction Administrative, Financière et Juridique est chargée de :
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– la gestion des ressources humaines du Ministère ;
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– la coordination des ressources financières du Ministère ;
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– la gestion des ressources documentaires et informatiques du Ministère ;
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– la logistique et de la gestion du Ministère.
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Article 18 : La Direction Administrative, Financière et juridique s’appuie sur trois(3) services :
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– Le Service de Gestion des Ressources Humaines ;
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– Le Service de Coordination des Ressources financières ;
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– Le Service de Gestion des Ressources Documentaires et Informatiques.
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Article 19 : Le Ministère auprès de la Présidence, chargé des investissements s’appuie sur le Département juridique qui a pour mission :
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– D’élaborer et analyser les textes juridiques du Ministère ;
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– D’examiner et donner son avis sur les actes contractuels y afférant et émanant d’entités publiques ou privées, nationales ou internationales en collaboration avec les ministères concernés ;
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– D’appuyer les différents Ministères en général et principalement les directions du ministère auprès de la Présidence, chargé des investissements, dans l’élaboration des études précédant les textes juridiques et proposer les réformes utiles de la législation ou de la réglementation pour l’amélioration du climat des affaires en collaboration avec les Ministères concernés ;
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– D’apporter sa contribution à la préservation des intérêts nationaux dans l’élaboration de contrats et de conventions relatifs aux investissements.
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Titre III :
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DISPOSITIONS FINALES
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Article 20 : Les Directeurs d’administration sont nommés par Décrets présidentiels sur proposition du Ministre de la Présidence, chargé des Investissements.
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Les chefs de service sont nommés par décision, sur proposition du Ministre auprès de la Présidence, chargé des Investissements.
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Article 21 : Les attributions et le fonctionnement des structures du Ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements, seront définis par voie réglementaire.
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Article 22 : La présente Loi est publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62491","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"181\/AN\/17\/7\u00e8me L","comment":"portant organisation du Minist\u00e8re aupr\u00e8s de la Pr\u00e9sidence, charg\u00e9 des investissements.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°161\/AN\/85\/1ère L du 11 juin 1985 portant création d’un établissement public dénommé “Palais du Peuple” ;
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VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
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VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la promotion des investissements (ANPI) ;
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VU La Loi n°12\/AN\/98\/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
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VU Le Décret n°2010-0216\/PR\/MPICRP du 14 novembre 2010 portant modification et complétant le décret n°2008-0064\/PRE modifiant le décret n°2007-0117\/PR\/MEFPP portant organisation et fonctionnement du Fonds de Développement de Djibouti et du Fonds de Garantie des prêts accordés aux promoteurs et jeunes diplômés ;
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VU Le Décret n°2013-114\/PR\/MDCC du 8 juin 2013 portant attribution, fonctionnement et organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANPI) ;
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VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des Membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
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VU La Circulaire n°119\/PAN du 10\/04\/2017 portant convocation de la 2ème Séance publique de la 1ère Session de l’An 2017.
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 07\/03\/2017.<\/p>\n","signature":"
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