Article 1er : En application de l’article 7 Décret N°2017-020\/PR\/MET portant réforme du Bureau de Mains d’OEuvres Dockers (BMOD) et statut des professionnels et\/Ou personnels chargés de la manutention (dockers) auprès des différentes infrastructures portuaires nationales, le présent arrêté organise le processus d’indemnisation des dockers ayant atteint l’âge limite de 55 ans.
Article 2 : L’indemnisation des journaliers dockers ayant attient l’age de 55 ans, est accordée par la Commission nationale d’indemnisation des dockers qui se réunit au moins quatre fois par an, à la demande du Directeur Général du Port Labor Supplier (PLS).
La commission comprend les membres suivants :
– Un (e) Représentant (e) de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
– Un (e) Représentant (e) du Port de Djibouti S.A ;
– Un (e) Représentant (e) du Port Labor Supplier ;
Les représentants sont nommés pour une durée de quatre (4) ans. Leur mandat est renouvelable.
Article 3 : La Commission a pour mission principale d’accorder les indemnités forfaitaires de fin de service aux dockers, qui ont atteint la limite d’âge légale pour l’exercice d’une activité de manutention.
Article 4 : La Commission alloue à l’ensemble de dockers âgés de 55 ans et plus, une indemnité forfaitaire de fin de services, correspondant à 12 mois de salaires.
Article 5 : La Commission verra le jour dés la signature du présent arrêté.
Article 6 : Le présent arrêté sera enregistré.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[730],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62499","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-116-met","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2017-074\/PR\/MET","comment":" portant cr\u00e9ation d'une commission charg\u00e9e de l'indemnisation des dockers.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/hème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°73\/AN\/89\/2ème L portant codification du régime des prestations familiales ;
VU La Loi n°154\/AN\/02\/4ème L portant codification du fonctionnement de l’OPS et du régime général de retraite des travailleurs salariés ;
VU La Loi n°53\/AN\/04 du 17 mai 2004 portant Code des zones franches de la République de Djibouti ;
VU La Loi n°212\/AN\/07\/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) ;
VU La Loi n°107\/AN\/10\/6ème L portant organisation du Ministère de l’Emploi, de l’Insertion et de la Formation Professionnelle ;
VU La Loi n°196\/AN\/12\/6ème L portant transformation de la société d’Etat PAID en “Port de Djibouti SA” ;
VU La Loi n°65\/AN\/14\/7ème L portant extension de la couverture sociale à la catégorie professionnelle des dockers ;
VU Le Décret n°2001-0128\/PR\/MET portant réglementation de la profession de manutentionnaire ;
VU Le Décret n°2001-0128\/PR\/MET portant réglementation de la profession de transitaire ;
VU Le Décret n°2017-020\/PR\/MET portant réforme du Bureau de Mains d’OEuvres Dockers (BMOD) et statut des professionnels et\/ou personnels chargés de la manutention (dockers) auprès des différentes infrastructures portuaires nationales ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°66\/12\/SPCG du 28 janvier 1966 organisant le bureau de main d’oeuvre du Port de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°66\/137\/SPCG du 28 octobre 1966 réglementant l’emploi des dockers du Port de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°119\/SPCG du 30 décembre 1967 portant organisation de la profession de docker et du Bureau de main d’oeuvre docker de Djibouti ;
VU La Délibération n°446\/6ème L du 30 décembre 1967 relative à la profession de docker et au bureau de main d’oeuvre docker de Djibouti ;
SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58574,"institution":730,"mesures":"0","old_texte_id":"9710","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62499","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62499\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/730"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58574"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62499"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62499"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62499"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}