Article 1 : Il est ajouté un seizième alinéa à l’article 100 du CGI:
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“Les nouveaux redevables entreprenant une activité relevant de la classe 5 à 8 du tarif Général des Patentes d’activité pour l’année de création et les deux années suivantes”.
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Article 2 : Les dispositions de l’article 114-2 du CGI sont ainsi rédigées :
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“Les nouveaux redevables entreprenant une activité relevant de la première à la quatrième classe du tarif général des patentes sont exemptés du droit proportionnel la première année de création et les deux années suivantes”.
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Article 3 : Les dispositions de l’article 62bis du CGI sont abrogées.
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Article 4 : Dans le premier alinéa de l’article 173 du CGI, après les mots : “la zone franche”, sont insérés le groupe de mots : “lorsqu’elles réalisent des livraisons de biens ou des prestations de service sur le marché local…(le reste sans changement)”.
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Article 5 : L’article 488 B du CGI, dans sa rédaction issue de l’article 43 de la LFI 2017, est ainsi rédigé : “Les montants des apports en société sont soumis à un droit fixe unique de 10 000 FD et les cessions de créances sont soumises au tarif suivant :
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*de 0 à 10 millions : 50 000FD ;
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*de 10 à 100 millions :100 000 FD ;
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*de 100 à 200 millions :200 000FD ;
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*de plus de 200 millions :500 000FD”.
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Article 6 : L’alinéa 1 de l’article 484 bis du CGI, dans sa rédaction issue de l’art 40 de la LFI 2017, est ainsi rédigé : “Les actes d’acquisition des immeubles ou des terrains nus par les nouveaux investisseurs pour la réalisation de leurs projets”.
\n
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Article 7 : La présente Loi entre en vigueur après promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62507","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"190\/AN\/17\/7\u00e8me L","comment":" portant modification du Code G\u00e9n\u00e9ral des Imp\u00f4ts.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n
VU La Loi n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
\n
VU La Loi des Finances Initiale nº166\/AN\/16\/7ème L portant budget de l’Etat 2017 ;
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VU La Loi nº65\/AN\/09\/6ème L portant modification du Code général des Impôts ;
\n
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2016-110\/PRE <\/a>du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
\n
VU Les Recommandations des Assises Nationales sur la fiscalité ;
\n
VU La Circulaire n°164\/PAN du 24\/05\/2017 portant convocation de la 1ère Session Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017 ;
\n
\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 09\/05\/2017.
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Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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