Article 1 : La présente loi modifie le niveau de tarification des permis des travailleurs étrangers institué par la loi n°28\/AN\/13\/7ème L du 3 décembre 2013 portant amendement de la loi n°153\/AN\/12\/6ème L du 1er mars 2012 instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti.
\n
\n
Article 2 : Les tarifs applicables aux permis de travail délivrés par l’ANEFIP sont modifiés comme suit :
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\n
Première catégorie : 200,000 DJF
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\n
Article 3 : Sont classées dans cette catégorie, les professions mentionnées ci-dessous :
\n
1. Cadres des organisations d’employeurs, humanitaires
\n
Dirigeants et cadres supérieurs d’organisations d’employeurs et de travailleurs et d’autres organisations socio-économiques
\n
2. Cadres de directions et directeurs des Sociétés
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Cadres de direction, agriculture, sylviculture et pêche
\n
Cadres de direction, industries manufacturières
\n
Cadres de direction, bâtiment et travaux publics
\n
Cadres de direction, commerce de gros et de détail
\n
Cadres de direction, restauration et hôtellerie
\n
Cadres de direction, transports, entreposage et communications
\n
Cadres de direction, entreprises d’intermédiation et de service aux entreprises
\n
Cadres de direction, services de soins personnels, de nettoyage et services similaires
\n
Cadres de direction, non classés ailleurs
\n
Cadres de direction, services administratifs et financiers
\n
Cadres de direction, personnel et relations professionnelles
\n
Cadres de direction, ventes et commercialisation
\n
Cadres de direction, publicité et relations publiques
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Cadres de direction, achats et distribution
\n
Cadres de direction, services informatiques
\n
Cadres de direction, recherche-développement
\n
Autres cadres de direction non classés ailleurs
\n
Dirigeants et gérants de petites entreprises dans l’agriculture, la chasse, la sylviculture et la pêche
\n
Dirigeants et gérants de petites entreprises dans les industries manufacturières
\n
Dirigeants et gérants de petites entreprises dans le bâtiment et les travaux publics
\n
Dirigeants et gérants de petites entreprises dans le commerce de gros et de détail
\n
Dirigeants et gérants de petites entreprises dans la restauration et l’hôtellerie
\n
Dirigeants et gérants de petites entreprises dans les transports, l’entreposage et les communications
\n
Dirigeants et gérants de petites entreprises d’intermédiation et de service aux entreprises
\n
Dirigeants et gérants de petites entreprises de services de soins personnels, de nettoyage et de services similaires
\n
Dirigeants et gérants de petites entreprises non classés ailleurs
\n
\n
3. Spécialistes des sciences physiques, mathématiques et techniques
\n
Physiciens et astronomes
\n
Météorologues
\n
Chimistes
\n
Géologues et géophysiciens
\n
Mathématiciens et assimilés
\n
Statisticiens1
\n
Concepteurs et analystes de systèmes informatiques
\n
Spécialistes de l’informatique non classés ailleurs
\n
Architectes, urbanistes et ingénieurs de la circulation routière
\n
Ingénieurs civils
\n
Ingénieurs électriciens
\n
Ingénieurs électroniciens et des télécommunications
\n
Ingénieurs mécaniciens
\n
Ingénieurs chimistes
\n
Ingénieurs des mines, ingénieurs métallurgistes et assimilés
\n
Cartographes et géomètres
\n
Architectes, ingénieurs et assimilés, non classés ailleurs
\n
\n
4. Spécialistes des sciences de la vie et de la santé
\n
Biologistes, botanistes, zoologistes et assimilés
\n
Pharmacologistes, pathologistes et assimilés
\n
Agronomes et assimilés
\n
Médecins
\n
Dentistes
\n
Vétérinaires
\n
Pharmaciens
\n
Médecins et assimilés (à l’exception des cadres infirmiers) non classés ailleurs
\n
Cadres infirmiers et sages-femmes
\n
\n
5. Autres spécialistes des professions intellectuelles et scientifiques
\n
Professeurs de l’enseignement supérieur
\n
Professeurs de l’enseignement secondaire
\n
Cadres comptables
\n
Spécialistes des problèmes de personnel et de développement de carrière
\n
Spécialistes des fonctions administratives et commerciales des entreprises non classées ailleurs
\n
Avocats
\n
Juristes non classés ailleurs
\n
Archivistes paléographes et conservateurs de musée
\n
Bibliothécaires, documentalistes et assimilés
\n
Economistes1
\n
Sociologues, anthropologues et assimilés
\n
Philosophes, historiens et spécialistes des sciences politiques
\n
Linguistes, traducteurs et interprètes
\n
Psychologues
\n
Spécialistes du travail social
\n
Auteurs, journalistes et autres écrivains
\n
Membres du clergé
\n
Cadres administratifs des services publics
\n
\n
6. Professions intermédiaires des sciences physiques et techniques
\n
Techniciens des sciences chimiques et physiques
\n
Techniciens du génie civil
\n
Techniciens en électricité
\n
Électrotechniciens
\n
Techniciens en électronique et en télécommunications
\n
Techniciens en construction mécanique
\n
Techniciens en chimie industrielle
\n
Techniciens des mines, techniciens métallurgistes
\n
Dessinateurs industriels
\n
Techniciens des sciences physiques et techniques non classés ailleurs
\n
Assistants informaticiens
\n
Techniciens de matériels informatiques
\n
Techniciens de robots industriels
\n
Photographes et techniciens d’appareils enregistreurs d’images et de son
\n
Techniciens de matériels d’émissions de radio, de télévision et de télécommunications
\n
Techniciens d’appareils électron-médicaux
\n
Techniciens d’appareils optiques et électroniques non classés ailleurs
\n
Officiers mécaniciens de navires
\n
Officiers de pont et pilotes
\n
Pilotes d’avions et assimilés
\n
Techniciens de la sécurité aérienne
\n
Inspecteurs de sécurité incendie et d’immeubles
\n
Inspecteurs de sécurité et d’hygiène, et contrôleurs de qualité
\n
\n
7. Professions intermédiaires des sciences de la vie et de la santé
\n
Techniciens des sciences de la vie et de la santé
\n
Techniciens agronomes et forestiers
\n
Conseillers agricoles et forestiers
\n
Assistants médicaux
\n
Hygiénistes, inspecteurs de la santé et responsables de l’environnement1
\n
Diététiciens et spécialistes de la nutrition
\n
Optométriciens et opticiens
\n
Assistants de médecine dentaire
\n
Kinésithérapeutes et assimilés
\n
Assistants vétérinaires
\n
Assistants pharmaciens et préparateurs en pharmacie
\n
Professions intermédiaires de la médecine moderne (à l’exception du personnel infirmier) non classées ailleurs
\n
Personnel infirmier (niveau intermédiaire)
\n
\n
8. Artisans et ouvriers des métiers de la métallurgie, de la construction mécanique et assimilés
\n
Soudeurs et oxycoupeurs
\n
Tôliers-chaudronniers
\n
Charpentiers métalliers et monteurs de charpentes métalliques
\n
Mécaniciens et ajusteurs de véhicules à moteur
\n
Mécaniciens et ajusteurs de moteurs d’avion
\n
Mécaniciens et ajusteurs de machines agricoles et industrielles
\n
Mécaniciens, ajusteurs et réparateurs d’appareils électriques
\n
Mécaniciens, ajusteurs et réparateurs d’appareils électroniques1
\n
Monteurs et réparateurs d’installations télégraphiques et téléphoniques
\n
Monteurs et réparateurs de lignes électriques
\n
\n
9. Artisans et ouvriers des métiers de type artisanal
\n
Mécaniciens-réparateurs d’instruments de précision
\n
Facteurs et accordeurs d’instruments de musique
\n
Souffleurs, mouleurs, tailleurs, mouleurs et polisseurs de verre
\n
Graveurs sur verre
\n
Peintres-décorateurs sur verre et céramique, et assimilés
\n
Ouvriers des métiers d’artisanat sur bois et sur des matériaux similaires
\n
Ouvriers des métiers d’artisanat sur textile, sur cuir et sur des matériaux similaires
\n
Boulangers, pâtissiers et confiseurs1
\n
Ouvriers de la fabrication des produits laitiers
\n
Ouvriers de la conserverie de fruits, de légumes et assimilés
\n
Dégustateurs et classeurs de denrées alimentaires et de boissons
\n
Ouvriers de la préparation du tabac et de la fabrication des produits du tabac
\n
Ouvriers du traitement du bois
\n
Ébénistes, menuisiers et assimilés
\n
Régleurs et régleurs-conducteurs de machines à bois
\n
Vanniers, brossiers et assimilés
\n
Préparateurs de fibres
\n
Tisserands, tricoteurs et assimilés
\n
Tailleurs, couturiers, chapeliers et modistes
\n
Conducteurs de machines d’imprimerie
\n
Conducteurs de machines à relier
\n
Conducteurs de machines de papeterie
\n
Conducteurs de machines à préparer les fibres, à filer et à bobiner
\n
Conducteurs de métiers mécaniques à tisser et à tricoter
\n
Conducteurs de machines à piquer
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Conducteurs de machines à blanchir, à teindre et à nettoyer
\n
Conducteurs de machines pour la fabrication de produits textiles et d’articles en fourrure et en cuir, non classés ailleurs
\n
Conducteurs de machines pour la préparation des viandes et du poisson
\n
Conducteurs de machines pour la fabrication des produits laitiers
\n
Conducteurs de machines à moudre les céréales et les épices
\n
Conducteurs de machines pour la production d’articles de boulangerie-pâtisserie, d’articles à base de céréales et d’articles de chocolaterie
\n
Conducteurs de machines pour le traitement des fruits, des légumes, des noix et des amandes
\n
Conducteurs de machines pour la production du sucre
\n
Conducteurs de machines pour le traitement du thé, du café et du cacao
\n
Conducteurs de machines de brasserie et de machines pour la fabrication du vin et d’autres boissons
\n
Conducteurs de machines pour la production du tabac
\n
Monteurs en construction mécanique
\n
Monteurs en appareillages électriques
\n
Monteurs d’appareils électriques
\n
Assembleurs d’articles en métal, en caoutchouc et en matières plastiques
\n
Assembleurs d’articles en bois et en matières similaires
\n
Assembleurs d’articles en carton, en textile et en matières similaires
\n
Assembleurs d’articles de plusieurs matières2
\n
Autres conducteurs de machines et ouvriers de l’assemblage
\n
\n
\n
10. Conducteurs de véhicules et d’engins lourds de levage et de manœuvre
\n
Conducteurs de locomotives
\n
Serre-freins, aiguilleurs et agents de manœuvre
\n
Conducteurs de motocycles
\n
Chauffeurs de taxi et conducteurs d’automobiles et de camionnettes
\n
Conducteurs d’autobus et de tramways
\n
Conducteurs de poids lourds et de camions
\n
Conducteurs de matériels motorisés agricoles et forestiers
\n
Conducteurs d’engins de terrassement et de matériels similaires
\n
Conducteurs de grues, d’engins de levage divers et de matériels similaires
\n
Conducteurs de chariots élévateurs
\n
Matelots de pont et assimilés
\n
\n
2ème catégorie : 100 .000 DJF
\n
\n
Article 4 : Sont classées dans cette catégorie
\n
11. Spécialistes de l’Enseignement et professions intermédiaires
\n
Professeurs d’université et d’établissements d’enseignement supérieur
\n
Professeurs de l’enseignement secondaire
\n
Instituteurs de l’enseignement primaire
\n
Instituteurs de classe maternelle
\n
Enseignants spécialisés dans l’éducation des handicapés
\n
Spécialistes des méthodes d’enseignement
\n
Inspecteurs de l’enseignement
\n
Autres spécialistes de l’enseignement, non classés ailleurs
\n
Professions intermédiaires de l’enseignement primaire
\n
Professions intermédiaires de l’enseignement pré-primaire
\n
Professions intermédiaires de l’éducation des handicapés
\n
Autres professions intermédiaires de l’enseignement
\n
\n
12. Autres professions
\n
Mannequins et autres modèles
\n
Vendeurs et démonstrateurs en magasin
\n
Sculpteurs, peintres et assimilés
\n
Compositeurs, musiciens et chanteurs
\n
Chorégraphes et danseurs
\n
Acteurs et metteurs en scène de cinéma, de théâtre et d’autres spectacles
\n
Artisans bijoutiers
\n
Aides-soignants en institution
\n
Personnel soignant et assimilé, non classé ailleurs
\n
Personnel de petites entreprises dans le commerce de gros et de détail (-10 employés)
\n
Personnel de petites entreprises dans la restauration et l’hôtellerie (-10 employés)
\n
\n
3ème Catégorie : 50.000 FD
\n
\n
Article 5 : sont classées dans cette catégorie :
\n
13. Personnel de service et autres professions
\n
Coiffeurs pour hommes
\n
Coiffeurs, spécialistes des soins de beauté pour femmes et assimilés
\n
le personnel domestique
\n
Cuisiniers
\n
Serveurs et barman
\n
Gardes d’enfants
\n
et gens de maisons
\n
Aides-soignants à domicile
\n
Ouvriers de la fabrication des produits laitiers
\n
Musiciens, chanteurs et danseurs de rue, de boîte de nuit et assimilés
\n
Clowns, magiciens, acrobates et assimilés
\n
\n
14. Agricultures et ouvriers qualifiés de l’agriculture et des pêches destinés aux marchés
\n
Agriculteurs et ouvriers qualifiés des cultures de plein champ et maraîchères2
\n
Agriculteurs et ouvriers qualifiés de l’horticulture et des pépinières
\n
Éleveurs et ouvriers qualifiés de l’élevage de bétail et d’autres animaux domestiques et de la production laitière
\n
Aviculteurs et ouvriers qualifiés de l’aviculture
\n
Éleveurs et ouvriers qualifiés de l’élevage et assimilés non classés ailleurs
\n
Agriculteurs et ouvriers qualifiés sur exploitation sans orientation dominante
\n
Pêcheurs de la pêche en haute mer
\n
Artisans Bijoutiers
\n
Personnel employé dans les boutiques
\n
\n
Article 6 : La présente loi qui prendra effet à compter de la date de sa promulgation sera enregistrée. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62514","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"172\/AN\/17\/7\u00e8me L","comment":"portant modification des dispositions de la loi n\u00b028\/AN\/7\u00e8me L portant amendement de la loi n\u00b0153\/AN\/12\/6\u00e8me L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs \u00e9trangers en R\u00e9publique de Djibouti.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n
VU La Loi n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
\n
VU La loi n°2\/AN\/98\/4ème L du 21 octobre 1998 portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
\n
VU La Loi n°133\/AN\/05\/5ème L portant code du travail du 26 janvier 2006 ;
\n
VU La loi n°203\/AN\/07\/5ème L du 22 décembre 2007 portant création de l’Agence Nationale de l’Emploi, de la Formation et de l’Insertion Professionnelle (ANEFIP) ;
\n
VU La Loi n°153\/AN\/12ème L du 1er mars 2012 instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti ;
\n
VU La Loi n°28\/AN\/13\/7ème L du 3 décembre 2013 portant amendement de la loi n°153\/AN\/12\/L instituant le tarif applicable aux permis de travail pour les travailleurs étrangers en République de Djibouti ;
\n
VU Le Décret n°81-103\/PRE\/TR du 4 octobre 1981 portant réglementation du travail des étrangers ;
\n
VU Le Décret n°99-0078\/PRE\/MFEN du 8 juin 1999 portant sur la définition et la gestion des établissements publics à caractère administratif ;
\n
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
\n
VU Le Décret n°2016-110\/PRE <\/a>du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
\n
VU La Circulaire n°164\/PAN du 24\/05\/2017 portant convocation de la 1ère Session Ordinaire de la 7ème Législature de l’AN 2017 ;
\n
\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 Janvier 2017.
\n
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