Article 1 : Le présent décret a pour objet la création d’un Comité Interministériel chargé de la préparation et de la mise en oeuvre programme national de résorption de l’habitat précaire dénommé “Programme Zéro Bidonvilles”.
Missions et attributions du Comité Interministériel
Article 2 : Le Comité Pilotage constitue l’instance suprême de décision et de coordination des activités relatives à la mise en oeuvre du “Programme Zéro Bidonvilles” dans toutes les villes de la République de Djibouti.
A ce titre, il est chargé de :
– définir les axes stratégiques et fixer les orientations pour la mise en oeuvre du Programme qui vise à la fois à prévenir la création de nouvelles zones anarchiques par l’augmentation de l’offre en parcelles équipées et en logements et à mettre à niveau les quartiers précaires existants,
– renforcer la coordination sectorielle,
– arrêter la liste des quartiers inclus dans le Programme,
– arrêter les options d’aménagement et de restructuration pour chacun des quartiers sélectionnés ainsi que les nouvelles zones d’aménagement,
– valider l’organisation institutionnelle pour la mise en oeuvre du Programme, approuver le programme d’investissement, la priorisation des activités ainsi que des zones d’intervention,
– valider le programme de communication et de sensibilisation sur les activités engagées,
– mobiliser les ressources financières nécessaires à l’exécution des activités identifiées,
– mobiliser les partenaires bilatéraux et multilatéraux pour s’assurer de leur adhésion aux objectifs du Programme,
– approuver les programmes de travail et les rapports d’état d’avancement du Comité technique.
Article 3 : Le Comité Pilotage est présidé par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef du Gouvernement.
Il comporte les membres permanents suivants :
– Le Premier Ministre, vice président,
– Le Ministre auprès de la Présidence, Chargé des Investissements,
– Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie,
– Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale,
– Le Ministre de l’Intérieur,
– Le Ministre du Budget,
– Le Ministre de l’Equipement et des Transports,
– Le Ministre de l’Agriculture, de l’Eau, de la Pêche et de l’Elevage, chargé des Ressources Halieutiques,
– Le Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles, Le Ministre des Affaires Musulmanes, de la Culture et des Biens Waqfs,
– Le Ministre de la Communication, chargé de la Poste et des Télécommunications
– Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
– La Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargée du Logement,
– Le Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Intérieur chargé de la Décentralisation,
– La Secrétaire d’Etat chargée des Affaires Sociales,
– Le Secrétaire Général du Gouvernement.
Fonctionnement du Comité de Pilotage
Article 4 : Le Président du Comité de Pilotage peut, suivant son agenda, déléguer au vice-président la tenue des réunions.
Article 5 : Le mandat du Comité de Pilotage reste déterminé par le délai nécessaire à la mise en oeuvre de l’ensemble des activités retenues dans le cadre du Programme.
Article 6 : Pendant la période de préparation et de démarrage des activités du Programme, le Comité de Pilotage se réunit une fois tous les trois (3) mois sur convocation de son Président. Au delà de la cette période le Comité se réunira tous les six (6) mois. Enfin le Comité peut décider de la tenue de réunions exceptionnelles.
Article 7 : Le Comité de Pilotage peut s’adjoindre lors de ses réunions de toutes compétences jugées nécessaires.
Article 8 : La Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargée du Logement, assure le secrétariat du Comité de Pilotage. Elle est donc chargée de l’établissement du calendrier des réunions, des convocations des membres ainsi que de la rédaction des comptes rendu.
Article 9 : Pour la réalisation de l’ensemble des ses missions, le Comité de Pilotage est assisté par un Comité Technique et un Comité de Coordination des Investissements dont la composition et les missions sont définies ci-dessous.
Missions du Comité Technique
Article 10 : Le Comité Technique, crée par le présent décret, est mandaté pour :
la préparation des documents de travail du Comité de Pilotage, notamment les propositions relatives aux stratégies et politiques d’intervention dans les zones couvertes par le Programme,
– la préparation, sur demande du Comité de Pilotage, des projets de textes législatifs et réglementaires découlant des politiques et stratégies adoptées dans les secteurs de compétences du Programme,
– l’appui opérationnel au Comité de Pilotage pour la préparation et la mise en oeuvre des activités, notamment la coordination technique et opérationnelle des structures concernées par les secteurs couverts par le Programme,
– la supervision et le suivi régulier de la mise en oeuvre des stratégies et des activités adoptées pour chaque secteur concerné,
– l’élaboration des rapports d’évaluation périodiques sur toutes les activités engagées,
– la préparation, le cas échéant, de toutes propositions pertinentes, de réajustement ou de réformes susceptibles d’améliorer les activités du Programme.
Pour ce faire, le Comité Technique aura à :
– renforcer la coordination entre les structures administratives, le secteur privé et les représentants de la société civile intervenants dans le champ de compétence du Comité de Pilotage,
– élaborer et soumette au Comité de Pilotage le montage conceptuel du Programme,
– préparer la stratégie de communication et de sensibilisation sur les objectifs ainsi que les activités du Programme,
– préparer et approuver les termes de référence des études nécessaires à la préparation et la mise en oeuvre du Programme,
– mettre en place le cadre institutionnel de coordination nécessaire, notamment pour la conduite et le suivi des études techniques,
– analyser et proposer au Comité de Pilotage, pour choix et validation, les différentes options en terme d’orientation stratégique,
– proposer une analyse comparative des différentes options identifiées par les études pour l’aménagement de chacune des zones retenues (niveau d’équipement, type d’habitat, mode d’affectation des terrains, …),
– préparer et soumettre pour approbation le cadre légal de prévention de la formation des quartiers précaires ainsi que les outils et les ressources à mettre en place,
– préparer et soumettre pour approbation le programme d’investissements pour toutes activités, en priorisant les différentes interventions et identifiant les structures proposées pour leur mise en oeuvre,
– assurer la préparation et la supervision des plans d’investissements,
– collecter les informations demandées dans le cadre de la mise en oeuvre des activités,
– examiner et valider les rapports de mise en oeuvre et les rapports d’audits.
Article 11 : Le Comité technique est composé comme suit :
– Le Ministre du Budget,
– Le Ministre de l’Intérieur,
– Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
– La Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargée du Logement,
– La Secrétaire d’Etat chargée des Affaires Sociales,
– La Maire de la Ville de Djibouti,
– Le Préfet de la Ville de Djibouti,
– Le Directeur Général de l’Electricité De Djibouti,
– Le Directeur Général de l’Office National de l’Eau et de l’Assainissement de Djibouti,
– Le Directeur Général de Djibouti Télécom,
– Le Directeur Général de la Société Immobilière de Djibouti,
– Le Directeur Général de l’Agence Djiboutienne de Développement Social,
– Le Directeur du Fonds de l’Habitat,
– Le Directeur des Domaines et de la Conservation foncière,
– Le Directeur de l’Agence Djiboutienne des Routes,
– Le Directeur de l’Aménagement du Territoire, l’Habitat et de l’Urbanisme,
– Le Président de la Commune de Boulaos,
– Le Président de la Commune de Balbala.
Article 12 : Le Comité technique se réunie une fois (1) par mois. Des réunions exceptionnelles peuvent être convoquées chaque fois que cela est nécessaire.
Article 13 : Le Comité technique peut associer à ses réunions, sur décision de ses membres, tous partenaires privilégiés du Programme en tant que membres consultatifs. Peuvent être associées aux réunions les responsables des missions des partenaires au développement.
Missions du Comité de Coordination des Investissements
Article 14 : Le Comité de Coordination des Investissements est crée par le présent décret. Il constitue l’instance de concertation et de coordination en matière de mobilisation des financements nécessaires à la réalisation des activités du Programme.
Article 15 : Le Comité de Coordination des Investissements est mandaté pour :
– informer les partenaires techniques et financiers sur les objectifs et les activités du Programme,
– veiller à la convergence et à la cohérence des axes thématiques de la stratégie du programme et les autres actions menées au niveau national,
– dynamiser l’effort de mobilisation des ressources en faveur d’un développement inclusif en maximisant les avantages comparatifs des partenaires pour éviter les doubles emplois,
– veiller à faciliter la mise en oeuvre des activités en simplifiant les procédures applicables en développant les financements conjoints,
– s’accorder sur une approche commune de suivi-évaluation, préparer l’organisation de la conférence des donateurs et des bailleurs.
Article 16 : Le Comité Coordination des Investissements est composé comme suit :
– Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, co-président,
– Le Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale, Porte parole du Gouvernement,
– Le Ministre auprès de la Présidence chargé des Investissements,
– Le Ministre du Budget,
– Le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement,
– La Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargée du Logement.
Article 17 : Le Comité Technique et le Comité de Coordination des Investissements sont assistés par un Secrétariat Technique chargé de :
– la coordination nécessaire pour la réalisation des activités retenues dans le cadre de la mise en oeuvre du Programme,
– la mise en place d’un mécanisme de consultation avec les bailleurs,
– l’établissement du programme de travail périodique,
– la préparation des documents pour les réunions,
– l’établissement du calendrier des réunions et des convocations des membres aux réunions,
– la rédaction des comptes rendus de réunions,
– la préparation et la transmission, après approbation par le Comité technique, des notes mensuelles d’état d’avancement des activités et des rapports trimestriels,
– l’élaboration, à la demande du Comité Technique, de notes techniques sur une activité pour une thématique particulière, et toute autre tâche relevant de la coordination de ce comité,
– la préparation des documents nécessaires dans le cadre du dialogue avec les partenaires au développement intervenant dans chacun des secteurs concernés,
– l’archivage de tous les documents.
Article 18 : La Direction du Fonds de l’Habitat est chargée de la conduite des activités et de l’animation du Secrétariat Technique. Il est également chargé de l’établissement du calendrier des réunions du Comité Technique, des convocations des membres ainsi que de la rédaction des comptes rendu.
Article 19 : La Direction des Financements Extérieurs, en coordination avec le Secrétariat Technique, assure l’établissement du calendrier des réunions du Comité de Coordination des Investissements, des convocations des membres ainsi que de la rédaction des comptes rendu.
Article 20 : Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera. Le Ministre de l’Economie et des Finances, chargé de l’Industrie, le Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement et la Ministre Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargée du Logement est chargée de son application.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[743],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62529","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-127-mdmhuecl","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2017-227\/PR\/MDCL","comment":"portant cr\u00e9ation et fonctionnement du Comit\u00e9 Interminist\u00e9riel de pilotage du Projet de r\u00e9sorption des bidonvilles d\u00e9nomm\u00e9 \u201cProgramme Z\u00e9ro Bidonvilles\u201d.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°104\/ AN\/15\/7ème L du 1er février 2016 portant adoption du Schéma Directeur et d’Aménagement de la Ville de Djibouti ;
VU La Loi n°129\/ AN\/16\/7ème L du 16 juillet 2016 portant adoption des Schémas Directeurs et d’Aménagement des villes secondaires ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères,
SUR Proposition de la Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme, de l’Environnement, chargée du Logement ;
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Le Président de la République,
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