Article 1 : Il est attribué au Groupe AL-GAMIL, une parcelle de terrain située au lotissement NAGAD en face de la nouvelle gare d’une superficie de 81 240 m2.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un projet immobilier approuvé par le Ministère délégué chargé du logement.
Article 3 : Le Groupe AL-GAMIL est chargé de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers et du remblai. Le délai d’exécution des travaux est fixé à vingt quatre (24) mois a partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Le Groupe AL-GAMIL et le Ministre du Budget chargé des domaines doivent signer un protocole d’accord portant sur les conditions d’acquisition des terrains, de leur mise en valeur et les modalités de délivrance des titres fonciers définitifs.
Article 5 : Le prix des parcelles de terrain est fixé à 5000 FD\/m2 et le Groupe AL-GAMIL est tenu de s’acquitter de 30% du montant total, auprès de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière, au titre de caution de bonne exécution des travaux dés la signature du présent arrêté.
Le reste du montant dû sera payé au moment de la vente des lots, mis en valeur, aux futurs acquéreurs.
Article 6 : A défaut de réalisation des travaux dans les délais mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, Le Groupe AL-GAMIL sera déchu de tout droit sur les parcelles de terrain.
Article 7 : Dans les vingt jours de la date du présent Arrêté, le Ministère du Budget par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de la dite parcelle au Groupe AL-GAMIL.
Article 8 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[728],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62534","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-114-mb","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2017-122\/PR\/MB","comment":" portant attribution \u00e0 titre on\u00e9reux une parcelle de terrain au profit du GROUPE AL-GAMIL.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171\/AN\/91\/2éme L10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
VU La Loi n°13\/AN\/13\/7ème L du 07 juillet 2013 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière
VU Le Décret n°2016-109\/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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