Article 1 : L’article 1er du décret n°2015-095 portant modification du décret n° 89-062\/PRE portant statut particulier des fonctionnaires est modifié comme suit.
Au lieu de :
L’accès au cadre des Inspecteurs de l’Education Nationale, est subordonné, pour une matière ou un groupe de matières déterminé, à un concours professionnel fixé par arrêté d’application et ouvert :
– Pour les Inspecteurs de l’Enseignement Moyen et Secondaire Général et technique aux enseignants de l’Enseignement Moyen et Secondaire Général et technique comptant au moins quinze (15) années de service en qualité de titulaire, dans le cadre des professeurs.
– Pour les Inspecteurs de l’Enseignement de Base :
Aux Instituteurs comptant au moins quinze (15) années de service en qualité de titulaire dans le cadre des Instituteurs.
Lire :
L’accès au cadre des Inspecteurs de l’Education Nationale, est subordonné, pour une matière ou un groupe de matières déterminé, à un concours professionnel fixé par arrêté d’application et ouvert :
– Pour les Inspecteurs de l’Enseignement Moyen et Secondaire Général aux enseignants de l’Enseignement Moyen et Secondaire Général comptant au moins quinze (15) années de service en qualité de titulaire, dans le cadre des professeurs.
– Pour les Inspecteurs de l’Enseignement technique aux enseignants de l’Enseignement technique comptant au moins dix (10) années de service en qualité de titulaire, dans le cadre des professeurs.
Article 2 : Le reste de l’article 1er restera inchangé.
Article 3 : Le présent décret prend effet à compter de sa signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[910],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62536","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-118-menfp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2017-256\/PR\/MENFOP","comment":"portant modification du d\u00e9cret n\u00b02015-095\/PR\/MENFOP portant du d\u00e9cret n\u00b02006-0068\/PR\/MENSUP portant modification du d\u00e9cret n\u00b089-062\/PRE du 29 mai 1989 portant statut particulier des fonctionnaires.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°48\/AN\/83\/1ère L du 26 juin 1983 portant Statut général des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°89-062\/PR\/FP du 29 mai 1989 relatif au Statut particuliers des Fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2006-0068\/PR\/MENSUP modifiant le décret n°89-062\/PRE du 29 mai 1989 relatif au statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2015-095\/PR\/MENFOP modifiant le décret n°2006-0068\/PR\/MENSUP portant modification du décret n°89-062\/PRE\/FP DU 29 mai 1989 relatif au statut particulier des fonctionnaires ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016, portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE <\/a>du 12 mai 2016, portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Mai 2017. <\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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