Section 1 : Dispositions Générales
Article 1er : Définition du Registre Social
Le registre social est un système d’information gérant les données des ménages pauvres qui pourront potentiellement bénéficier des programmes de protection sociale.
L’objet du présent décret est d’instituer le registre social ayant pour objectif principal d’améliorer l’efficacité et l’efficience des programmes de lutte contre la pauvreté.
Section 2 : Constitution du Registre Social
Article 2 : Population cible du registre social
La population cible du registre social est l’ensemble des ménages pauvres Djiboutiens vivant sur le territoire national.
Article 3 : Méthodologie de ciblage de la population bénéficiaire
La méthode utilisée pour connaître les pauvres est le proxy means test (PMT) qui est une approche de ciblage économique permettant d’estimer le niveau de revenu de chaque ménage.
Cette méthode permet de construire une mesure de bien-être intitulé “score PMT” à partir de la collecte d’indicateurs multiples facilement observables tels que les caractéristiques de l’habitat, les niveaux d’instructions du chef de ménage et de la conjointe, les possessions de biens durables,…
Article 4 : Seuils de pauvreté national
Le seuil de pauvreté est défini comme étant le niveau de revenus au-dessous duquel un ménage est conventionnellement considéré comme pauvre.
Il est proposé par la Direction des Statisticiens et des Etudes Démographiques (DISED) des seuils de pauvreté qui nécessiteront une révision régulière compte tenu de l’évolution de la conjoncture économique.
Article 5 : Processus d’identification des ménages pauvres
Suites à différentes approches scientifiques de ciblage, en milieu urbain, seuls les ménages ayant un score inférieur ou égal au seuil de pauvreté sont considéré comme pauvres et seront invités pour l’enrôlement biométrique. Pour le milieu rural, compte tenu de la pauvreté accrue, l’ensemble des ménages seront enrôlés.
Article 6 : Informations contenues dans le registre social
Les informations enregistrées dans le registre social sont :
– les données démographiques et socio-économiques des ménages et leurs membres ;
– les données biométriques de chaque membre des ménages pauvres (empreinte des dix doigts, et la photo) ;
– les informations sur les programmes et les prestataires offertes pour assurer la coordination et le suivi des aides.
Section 3 : Cadre institutionnel du Registre Social
Article 7 : Institution d’Ancrage du Registre Social
Le Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales est l’institution en charge de la conception, de la gestion, de l’actualisation et de la protection des données des personnes enregistrées. L’ancrage institutionnel sera au niveau du Service du Registre Social conformément à la Loi portant réorganisation du Secrétariat d’Etat chargée des affaires sociales.
Il est chargé d’assurer la soutenabilité politique du dispositif et veille à une meilleure utilisation du registre par l’ensemble des institutions fournissant des prestations sociales aux populations pauvres et vulnérables.
A ce titre il est chargé :
– assurer la collecte des données de qualité et la gestion sécurisée des logiciels, des données, des infrastructures et des équipements associés au registre ;
– veiller à l’utilisation du registre social par l’ensemble des acteurs mettant en place des programmes de protection sociale en assurant les échanges des données ;
– enrichir les données du registre social de manière qualitativement et quantitativement et élaborer des indicateurs suivi du registre ;
– favoriser la communication entre les bases des données existante.
Article 8 : Comité technique de coordination du Registre Social
Un comité technique présidé par le Secrétaire Général du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales est mis en place.
Ce comité est l’organe opérationnel chargé :
– d’assurer la coordination, la promotion et du suivi des aspects techniques du Registre;
– d’appuyer la mise en oeuvre et de la prise des décisions stratégiques.
Article 9 : Composition du Comité Technique de coordination
Le comité technique de coordination est composé d’ :
1. Un représentant de la Primature ;
2. Un représentant de l’ANSIE ;
3. Un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
4. Un représentant du Ministère de l’Economie, des Finances chargé de l’Economie ;
5. Un représentant du Ministère du Budget ;
6. Un représentant du Ministère de la Santé ;
7. Un représentant du Ministère de l’Education nationale et de la formation professionnelle ;
8. Un représentant du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications ;
9. Un représentant du Ministère de la Femme et de la Famille ;
10. Un représentant du Ministère Délégué auprès du Ministre de l’Intérieur chargé de la Décentralisation ;
11. Un représentant du Secrétariat d’Etat à la Jeunesse et au Sport ;
12. Un représentant du Commissariat au Plan ;
13. Un représentant de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale (CNSS) ;
14. Un représentant de la Diwan AZ Zakat ;
15. Un représentant de l’UNFD.
Article 10 : Fonctionnement du Comité Technique de coordination.
Le Comité technique se réunit sur convocation de son Président dès lorsqu’il est nécessaire et au moins une fois tout le trois mois.
Afin d’accomplir les missions qui lui sont dévolues, le Comité technique de coordination peut :
– Inviter toute personne dont l’avis est jugé utile à l’occasion des réunions ;
– Faire appel à l’expertise de consultants choisis selon leurs compétences.
Le service chargé du Registre Social assure le secrétariat des réunions du Comité technique (préparation et fourniture des documents, ainsi que les comptes rendus des réunions).
Section 4 : Utilisation et Actualisation des informations du registre social
Article 11 : Utilisations et échanges des données du registre social Seuls les acteurs institutionnels œuvrant dans le domaine de protection social peuvent dans le cadre de leurs activités se voir des informations spécifiques sur les pop ciblées par leurs programmes sociales.
Les données du registre social sont sécurisées aux dispositions en vigueur.
Des protocoles d’entente définissant les conditions d’accès et d’utilisation du registre seront signées entre le Secrétariat d’Etat chargé des affaires sociales et les prestataires des services sociaux.
Article 12 : Actualisations des informations
Les données du registre social sont régulièrement complétées et actualisés par le SEAS en s’assurant que :
– les informations des nouveaux ménages doivent être ajoutés ;
– les données des ménages existants doivent être modifiés et mis à jours ;
– les données des bénéficiaires des programmes puissent être collectées pour renseigner l’état d’avancement des programmes.
Toutefois, les données socio-économiques permettant de définir les conditions de vie des ménages devront être révisées pour des périodes assez rapprochées (3 ans) ainsi que la méthode utilisée pour le ciblage.
Article 13 : Gestion de Plainte
Chaque ménage ou individu qui s’identifie comme pauvre peut déposer une plainte auprès des bureaux des affaires sociales. Le traitement d’une plainte ne peut dépasser les trente jours (30 jours) à partir de la date de dépôt de la plainte.
Article 14 : Le Secrétariat d’Etat aux affaires sociales est chargé de l’application du présent décret.
Article 15 : Le présent décret prend effet à compter de la date de sa signature.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[744],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62542","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-131-secas","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2017-311\/PR\/SEAS","comment":"portant cr\u00e9ation organisation et fonctionnement du Registre Social.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°162\/AN16\/7ème L du 05 janvier 2017 portant réorganisation du Secrétariat d’Etat chargé des affaires sociales ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Secrétariat d’Etat chargé des Affaires Sociales ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 Septembre 2017. <\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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