Article 1er : Est ratifié l’Accord de Prêt d’un montant de 17.850.000.00 D.I (dix sept millions huit-cent cinquante mille Dinars Islamiques) soit l’équivalent de 25.000.000.00 USD (vingt-cinq millions de Dollars Américain) signé le 02 avril 2017 entre la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement (BID) et destiné au financement de la construction de l’Hôpital Général.
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Article 2 : Les conditions du prêt sont soumises aux modalités des prêts islamiques avec une période de remboursement de 25 années dont 7 années de grâce et un montant estimatif à la date de l’accord de 1.228.716 DI (un million deux cent vingt huit mille sept cent seize mille Dinars Islamiques) au titre de frais administratifs est exigible dès l’entrée en vigueur de l’accord.
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Article 3 : Est ratifié l’Accord de vente à tempérament entre la République de Djibouti et la BID signé le 02 Avril 2017 mettant à la disposition de la République de Djibouti un prêt d’un montant de 30.860.000.00 USD (trente millions huit-cent soixante mille dollars américains) pour l’acquisition de tous les équipements médicaux et non médicaux listés dans l’Accord de Vente.
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Article 4 : La période de remboursement est de dix (10) ans assortie d’un délai de grâce de trois(3) ans et d’une marge bénéficiaire équivalent aux taux flottant Libor de 6 mois payable pendant la période de grâce plus 130 points de base. A la fin de la période de grâce, la marge bénéficiaire sera équivalente aux taux SWAP Libor payable pendant la période de remboursement plus 130 points de base.
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Article 5 : Est ratifié l’Accord de Services Ijarah, d’un montant de 4.150.000.00 USD (quatre millions cent cinquante mille Dollars Américains) signé le 02 avril 2017, par la République de Djibouti et la Banque Islamique de Développement et destiné à financer la fourniture des services pour le fonctionnement de l’Hôpital Général.
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Article 6 : Le Remboursement à la BID porte sur un montant de 5.487.798.00 USD (cinq millions quatre cent quatre vingt sept mille sept cent quatre vingt dix huit Dollars Américains) correspondant au Prix de Service, calculé sur la base du coût du service supporté par la BID plus une marge bénéficiaire équivalente au taux Swap de 6 mois Libor payable pendant la période de remboursement et prenant en compte l’amortissement du capital plus de 130 points de base par an.
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Le coût du service sera déterminé sur la base de la totalité des décaissements à la fin de la période de préparation soit quatre (4) ans après le premier décaissement plus une marge bénéficiaire au taux flottant de 6 mois Libor plus 130 points de base par an appliqué sur chaque décaissement.
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Article 7 : La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation. <\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62568","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"206\/AN\/17\/7\u00e8me L","comment":"portant ratification de conventions de pr\u00eat entre la R\u00e9publique de Djibouti et la Banque Islamique de d\u00e9veloppement pour le projet de construction et d'\u00e9quipements de l'H\u00f4pital G\u00e9n\u00e9ral.","visas":"
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°212\/AN\/07\/5ème L portant création de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (C.N.S.S) ;
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VU La Loi n°160\/AN\/12\/6ème L portant réorganisation du Ministère de l’Economie et des Finances en charge de l’Industrie et de la Planification ;
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VU La Loi n°24\/AN\/14\/7ème L du 05 février 2014 portant mise en place d’un système d’Assurance Maladie Universelle ;
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VU La Loi n°58\/AN\/14\/7ème L du 06 décembre 2014 portant adoption de la “Vision Djibouti 2035” et ses Plans d’actions opérationnels ;
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VU Le Décret n°2015-290\/PR\/MEFCI du 24 octobre 2015 portant adoption du Plan National de Développement SCAPE ;
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VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
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VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
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VU La Circulaire n°398\/PAN du 22\/10\/2017 portant convocation de la 1ère Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de 2017\/2018 ;
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 septembre 2017.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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