CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Une Direction Centrale de Service de Santé des Armées (DCSSA) est créée au sein du Ministère de la Défense sous la tutelle du Ministre de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement.
Article 2 : La tutelle au Chef d’Etat-major Général des Armées opère par délégation du Ministre de la Défense, Chargé des Relations avec le Parlement.
Article 3 : La Direction Centrale du Service de Santé des Armées (DCSSA) regroupe les services de santé des Forces armées Djiboutiennes et de la Garde républicaine.
CHAPITRE 2 : MISSIONS-ORGANISATION
Article 4 : La Direction Centrale du Service de Santé des Armées (DCSSA) a pour mission de :
– Maintenir en condition les effectifs, par l’étude et l’application des règles d’hygiène et de prophylaxie ;
– Assurer le traitement des militaires malades ou blessés et de leurs familles ;
– Prêter son concours pour toutes missions médicales demandées par le Gouvernement ;
– Planifier et réaliser la formation des personnels du service ;
– Organise le soutien médical en cas d’opérations.
Article 5 : La Direction centrale du service de santé des armées (DCSSA) a autorité sur les organes suivants :
– La Direction de l’Hôpital des Armées
– La Direction de la Médecine d’Unité
– La Direction des Affaires Sociales
A) La Direction Centrale du Service de Santé des Armées (DCSSA)
Article 6 : La Direction Centrale du Service de Santé des Armées-est dirigée par un médecin, ayant rang d’officier supérieur nommé par décret présidentiel sur proposition du Ministre de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement et après avis du Chef d’Etat-major Général des Armées.
Un décret définira les avantages en nature équivalent au Directeur Centrale du Service de Santé des Armées.
Article 7 : La Direction Centrale comporte en son sein 5 départements :
– L’Inspection du Service de Santé ;
– La Direction des Programmes de Santé, de l’Epidémiologie et de la Recherche ;
– La Direction Technique ;
– La Sous-direction Administration et Finance ;
– La Sous-direction des Approvisionnements ;
– La Sous-direction de la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale.
Article 8 : L’Inspection du Service de Santé est chargée :
– d’investigations et de contrôle du service de santé des armées ;
– de l’application des directives et instructions du Directeur Central en matière de soutien santé.
L’Inspection du Service de Santé est dirigée par un médecin ayant rang d’officier supérieur. Il est nommé par décision du Ministre de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement et sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées.
Un décret définira les avantages en nature équivalent à l’Inspecteur du service de santé.
Article 9 : La Direction des Programmes de Santé, de l’Epidémiologie et de la Recherche est chargée :
– de l’application et du contrôle des règles sanitaires internationales ;
– de l’application et du suivi des programmes de santé nationaux au sein des Forces Armées ;
– Recueil des données sanitaires, études statistiques ;
– Suivi épidémiologique.
La Direction des Programmes de Santé, de l’Epidémiologie et de la Recherche est dirigée par un médecin, pharmacien ou chirurgien dentiste avec rang d’officier supérieur. Il est nommé par décision du ministre de la défense, chargé des Relations avec le Parlement et sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées.
Un décret définira les avantages en nature équivalent au Directeur des Programmes de Santé, de l’Epidémiologie et de la Recherche.
Article 10 : La Direction Technique de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées est chargée :
– du suivi du personnel en formation ;
– de la planification des besoins en ressources humaines selon les orientations stratégiques du Service de Santé des Armées.
Elle est dirigée par un médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste ayant rang d’officier supérieur, nommé par Décision du Ministre de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement et sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées.
Un décret définira les avantages en nature équivalent au Directeur Technique de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées.
Article 11 : La Sous-direction Administration et Finance est chargée :
– de préparer et de gérer le budget du service de santé des armées ;
– de centraliser les comptabilités des différentes directions ;
– d’étudier la réglementation relative aux hospitalisations et soins externes dans les formations sanitaires ;
– de gérer la carrière du personnel ;
– de la gestion de la solde du personnel ;
– de la gestion du matériel et infrastructures hors hospitalier du Service de Santé des Armées.
La Sous-direction Administration et Finance est dirigée par un officier du corps technique et administratif du Service de Santé des Armées, désigné par le Chef d’Etat-major Général des Armées, délégataire du Ministre de la Défense, Chargé des Relations avec le Parlement, sur proposition du Directeur Central du Service de Santé des Armées.
Article 12 : La Sous-direction des Approvisionnements est chargée de :
– l’étude des besoins médicaux des différentes unités de soins ;
– de leur approvisionnement ;
– de la préparation et du stockage des lots d’interventions spéciales ;
– de la planification des acquisitions en accord avec les différentes unités de soins.
La Sous-direction des Approvisionnements est dirigée par un médecin, pharmacien ou chirurgien-dentiste ayant rang d’officier supérieur désigné par le Chef d’Etat Major Général des Armées, délégataire du Ministre de la Défense, sur proposition du Directeur Central du Service de Santé des Armées.
Article 13 : La Sous-direction de la caisse militaire de prévoyance médicale est chargée :
– de la gestion de la caisse ;
– du versement des subventions aux prestataires de soins du service de santé des armées au niveau hospitalier et unités ;
– d’établir des conventions de soins avec les différents organismes nationaux ou étrangers de couverture médicale ;
– d’assurer le remboursement des prestations effectuées par des unités de soins extérieures au service de santé des Armées.
La Caisse militaire de prévoyance médicale participe aux coûts des prestations médicales et pharmaceutiques prodiguées, au sein des structures militaires et civiles, au profit des catégories de personnels ci-après :
– les militaires en activité et leurs ayants-droits ;
– les militaires à la retraite et leurs ayants-droits ;
– les volontaires du Service national adapté sans leur famille ;
– les militaires dont l’invalidité est jugée imputable au service.
Les ressources de la Caisse militaire de prévoyance médicale sont générées par :
1) Le reversement du sous compte Caisse Prestations Sociales des Armées (FAD, GR) correspondant à la participation de l’Etat à hauteur de 6% conformément au décret n°2002-0073\/PR\/MDN du 18\/05\/2002,
2) de la Cotisation sur la solde brute du personnel militaire (FAD, GR) selon le schéma suivant :
– une cotisation de 2% pour les militaires actifs et 3% pour les militaires retraités,
3) un mode de cotisation forfaitaire pour les volontaires du Service national adapté prélevé sur les fonds propres alloués à chaque contingent recruté.
4) La totalité des fonds sera reversée sur un compte bancaire ouvert à cet effet au nom de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées.
Tout mouvement au titre du compte ou de tout autre relevant de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées se fera sur la base d’une contresignature entre :
– Du Chef d’État-major Général des Armées, délégataire du Ministre de la Défense ;
– Le Directeur Général de l’Administration et des Finances des Forces Armées ;
– Le Directeur Central du Service de Santé des Armées.
La Caisse militaire de prévoyance médicale est soumise au contrôle et à l’inspection des corps de contrôle de l’Etat habilités à cet effet conformément aux dispositions réglementaires propres aux armées, notamment : la Direction Générale de l’Administration et des Finances des Forces Armées Djiboutiennes mandatée à cet effet par le Ministre de la Défense.
La Sous-direction de la Caisse Militaire de Prévoyance Médicale est dirigée par un Officier d’administration santé des armées nommé par Décision du Ministre de la Défense, Chargé des Relations avec le Parlement sur proposition du Chef d’Etat-major Général des Armées.
B) La Direction de l’Hôpital des Armées
Article 14 : La Direction de l’Hôpital des Armées est chargée :
– d’administrer l’Hôpital des Armées ;
– de planifier et mettre en œuvre les objectifs stratégiques définis par la Direction centrale du service de santé des armées en matière de gestion hospitalière et d’information sanitaire ;
– de participer à la formation des professionnels de santé ;
– de coordonner les échanges avec les établissements publics et privés de santé.
La Direction de l’Hôpital est composée par un Directeur qui a autorité sur :
– un Directeur Adjoint Technique ;
– une Sous-direction Administrative et Financière.
Le Directeur de l’Hôpital des Armées est un médecin ayant rang d’officier supérieur nommé par Décret présidentiel sur proposition du Ministre de la Défense et après avis du Chef d’Etat-major Général des Armées.
Un décret définira les avantages en nature équivalent au Directeur l’Hôpital des Armées.
Le Directeur Adjoint Technique est un médecin ayant rang d’officier supérieur nommé par décision du Chef d’Etat-major Général des Armées sur proposition commune du Directeur Central et du Directeur l’Hôpital.
Un décret définira les avantages en nature équivalent au Directeur Adjoint Technique de l’Hôpital des Armées.
La sous Direction Administratif et Financier est dirigée par un officier d’administration santé des Armées, nommé par décision du Chef d’Etat-major Général des Armées sur proposition commune du Directeur Central et du Directeur l’Hôpital.
C) La Direction de la Médecine d’Unité
Article 15 : Elle est chargée d’assurer :
– le soutien santé des militaires des Forces Armées Djiboutienne et de la Garde Républicaine en temps de paix et de guerre, ainsi que de leurs familles ;
– participer à la formation et l’instruction des personnels paramédicaux de l’ensemble du service ;
– les missions de santé d’aptitude, de réforme, d’évaluation des taux d’incapacité
– les missions de prospectives, de recherches et des programmes nationaux appliqués aux armées,
La Direction de la Médecine d’Unité est composée de :
– département de la Médecine d’Unité des Forces Armées Djiboutiennes ;
– département de la Médecine d’Unité de la Garde Républicaine.
La Direction de la Médecine d’Unité est dirigée par un médecin ayant rang d’officier supérieur désigné par le Chef d’Etat Major Général des Armées, sur proposition du Directeur Central du Service de Santé des Armées.
Un décret définira les avantages en nature équivalent au Directeur de la Médecine d’Unité.
D) La Direction des Affaires Sociales
Article 16 : La Direction des Affaires Sociales est chargée de :
– Traiter les problèmes sociaux au sein des forces ;
– La détermination de la nature sociale des admissions au niveau des hôpitaux des armées.
La Direction des Affaires Sociales est dirigée par un officier supérieur ou par un personnel civil de la Défense, spécialiste des affaires sociales, nommé par décret présidentiel sur proposition du Ministre de la Défense, Chargé des Relations avec le Parlement après avis du Chef d’Etat-Major Général des Armées.
Un décret définira les avantages en nature équivalent au Directeur des Affaires Sociales.
Article 17 : L’organisation interne et les règles de fonctionnement des différentes directions sont fixées par le Directeur central du Service de Santé des Armées après approbation du Chef d’Etat-major Général des Armées.
Article 18 : La Direction Centrale du Service de Santé des Armées sera dotée d’un budget annuel de fonctionnement englobant tous les organes sous son autorité.
Article 19 : Le présent décret annule et abroge toutes les dispositions antérieures.
Article 20 : Le Ministre de la Défense, Chargé des Relations avec le Parlement et le Ministre du Budget sont chargés de l’exécution du présent décret.
Article 21 : Le présent décret prendra effet dès sa signature, sera enregistré.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[731],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62582","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-115-mdcrp","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2017-394\/PR\/MD","comment":"portant modification du d\u00e9cret n\u00b02014-245\/PR\/MD du 14 septembre 2014 portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement de la Direction Centrale du Service de Sant\u00e9 des Arm\u00e9es. ","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6° du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU L’Ordonnance n°79-037\/PR\/DEF du 10 mai 1979 portant organisation de la défense ;
VU Le Décret n°88-043\/PRE\/DEF du 31 mai 1988 portant statut général des militaires ;
VU Le Décret n°2002-0019\/PRE\/MDN du 30 janvier 2002 accordant une autonomie à la Garde Républicaine ;
VU Le Décret n°2014-245\/PR\/MD du 14 septembre 2014 portant création, organisation et fonctionnement de la Direction Centrale du Service de Santé des Armées ;
VU Le Décret n°2015\/PR\/DEF du 21 avril 2015 portant modification décret n°2014-245\/PR\/MD du 14 septembre 2014 ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE <\/a>du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition conjointe du Ministre de la Défense, chargé des Relations avec le Parlement et du Chef d’État-major Général des Armées.
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Le Président de la République,
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