Article 1 : Il est attribué la société HAMDANI, une parcelle de terrain située au secteur FARAH HAD d’une superficie de 19.5 ha.
Article 2 : Cette parcelle de terrain est destinée à l’implantation d’un projet immobilier approuvé par le Ministère délégué chargé du logement.
Article 3 : La société HAMDANI est chargée de la réalisation de l’ensemble des voiries et réseaux divers et du remblai. Le délai d’exécution des travaux est fixé à vingt quatre (24) mois a partir de la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : La société HAMDANI et le Ministre du Budget chargé des domaines doivent signer un protocole d’accord portant sur les conditions d’acquisition des terrains, de leur mise en valeur et les modalités de délivrance des titres fonciers définitifs.
Article 5 : Le prix des parcelles de terrain est fixé à 3000 FD\/m2 et la société HAMDANI est tenue de s’acquitter de 30% du montant total, auprès de la Direction des Domaines et de la Conservation Foncière, au titre de caution de bonne exécution des travaux dés la signature du présent arrêté.
Le reste du montant dû sera payé au moment de la vente des lots mis en valeur, aux futurs acquéreurs.
Article 6 : A défaut de réalisation des travaux dans les délais mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, la société HAMDANI sera déchue de tout droit sur les parcelles de terrain.
Article 7 : Le présent Arrêté sera enregistré à la charge du concessionnaire.
Article 8 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[728],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62598","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-114-mb","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2017-181\/PR\/MB","comment":" portant attribution \u00e0 titre on\u00e9reux une parcelle d terrain au profit de la soci\u00e9t\u00e9 HAMDANI.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°171\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propreté Foncière ;
VU La Loi n° 13\/AN\/13\/7ème L du 07 Juillet 2013 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE en date du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre du Budget ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 24 Octobre 2017.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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