Article 1er : L’article 2 de la Loi n°192\/AN\/02\/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat est modifié comme suit :
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“Le quota des femmes élues à l’Assemblée Nationale est fixé au moins à 25%”.
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“Lors des élections législatives, les partis politiques et\/ou groupements des partis politiques présentant des listes de candidats doivent faire figurer sur leurs listes, le quota de 25% de femmes à des positions éligibles, sous peine d ‘irrecevabilité”.
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Article 2 : L’article 3 de la Loi n°192\/AN\/02\/4ème L instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat est modifié comme suit :
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“Les voies et moyens en vue d’atteindre une représentation proportionnelle de l’un ou de l’autre sexe d’au moins 25% dans les emplois supérieurs de l’État seront déterminés par un décret pris en Conseil des Ministres”.
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Article 3 : La présente Loi entrera en vigueur dès sa promulgation, elle sera publiée selon la procédure d’urgence.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62610","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"219\/AN\/18\/7\u00e8me L","comment":"modifiant la Loi n\u00b0192\/AN\/02\/4\u00e8me L instituant le syst\u00e8me de quota dans les fonctions \u00e9lectives et dans l'administration de l'Etat.","visas":"
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi organique n°1\/AN\/92\/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
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VU La Loi organique n°2\/AN\/93\/3ème L du 07 avril 1993 modifiant certaines dispositions de la Loi organique n°1\/AN\/92\/2ème L du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
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VU La Loi organique n°4\/AN\/93\/3ème L du 07 avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;
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VU La Loi organique n°11\/AN\/02\/4ème L du 14 août 2002 portant modification de l’article 40 de la loi organique n°2\/AN\/93\/2ème L du 07 avril 1993 et de l’article 41 de la loi organique n°1\/AN\/92\/2ème L du 29 octobre 1992 relatives aux élections ;
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VU La Loi organique n°12\/AN\/07\/5ème L du 07 janvier 2008 modifiant et complétant la Loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
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VU La Loi organique n°13\/AN\/10\/6ème L du 03 février 2011 modifiant la Loi Organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
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VU La Loi organique n°14\/AN\/11\/6ème L du 04 juin 2012 portant modification de la loi organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
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VU La Loi organique n°16\/AN\/12\/6ème L du 06 décembre 2012 portant modification de l’article 33 de la loi Organique n°1\/AN\/92 du 29 octobre 1992 relative aux élections ;
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VU La Loi n°1\/AN\/92\/2ème L du 15 septembre 1992 relative aux partis politiques en République de Djibouti ;
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VU La Loi n°20\/AN\/98\/4ème L du 02 décembre 1998 portant adhésion à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes ;
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VU La Loi n° 192\/AN\/02\/4ème L du 13 novembre 2002 instituant le système de quota dans les fonctions électives et dans l’administration de l’Etat ;
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VU La Loi n°218\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant définition et délimitation des circonscriptions électorales ;
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VU La Loi n°154\/AN\/12\/6ème L du 09 juin 2012 portant définition de la Politique nationale Genre ;
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VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 02 Janvier 2018.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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