Article 1 : Il est créé une Direction de l’Intelligence Numérique (DIN) au sein de la Direction Générale de la Sécurité Nationale.
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Article 2 : La DIN est un nouvel organe national de prévention et de lutte contre les infractions liées à l’usage des technologies de l’information et de la communication.
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Elle a pour compétence et responsabilité le recueil des données sur les réseaux des opérateurs de télécommunications nationaux et leur protection contre les usages abusifs.
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Elle sera chargée de la surveillance des réseaux et du contrôle des moyens de communications internet pour la prévention des infractions qualifiées d’actes terroristes ou subversifs et d’atteinte à la sûreté de l’Etat.
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Elle aura pour rôles et missions :
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* Recueil et traitement des signalements portant sur des messages et comportements inacceptables sur Internet :
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– Incitation au meurtre ou à commettre des infractions ;
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– Diffamation et injure publique ;
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– Dénonciation calomnieuse contraire au respect de la dignité humaine et de la vie privée ;
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– Atteintes à l’intégrité physique et psychique de la personne au sens du code pénal ;
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– Atteintes à la personnalité et à l’honneur au sens du code pénal;
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– Atteintes à la sûreté de l’Etat au sens du code pénal ;
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– Atteinte à l’autorité de l’Etat, par le bais de support informatique, au sens du code pénal ;
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– Atteinte aux biens publics ou privés au sens du code pénal.
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* Filtrage de contenus illicites sur Internet ;
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* De détecter les activités subversives sur les réseaux sociaux à travers :
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– L’identification de réseaux ou d’individus actifs dans les groupes menant la propagation de fausse information nuisible à la sûreté de l’Etat ;
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– L’élaboration des statistiques d’opinion ;
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– L’évaluation permanente des risques liés à la propagande haineuse.
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* De contribuer, à la demande de l’autorité judiciaire, à tous actes d’enquêtes et travaux techniques d’investigation numérique ;
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* Contribuer à la lutte contre la cybercriminalité à travers les interceptions de données ;
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* Mener la veille technologique dans le domaine du renseignement numérique.
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Article 3 : La DIN sera composée de deux services :
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* Un Service de Veille et d’Analyse
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Ce service assurera le recueil, le traitement et l’analyse des informations opérationnels en vue d’orienter l’action des services d’enquête et de contrôle.
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Il aura pour activités principales :
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* Organisation du recueil des informations ;
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* Rédaction et diffusion de rapports, d’études et d’analyses de risque destinés à orienter les enquêtes ;
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* Animation du réseau de correspondants.
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* Un Service de Contrôle et d’Orientations Stratégiques
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Il aura pour activités principales :
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* Classification des données recueillies ;
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* Elaboration des tableaux de bords stratégiques ;
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* Suivi et Evaluation des opérations de traitement et d’analyse de données ;
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* S’assurer de la protection des informations recueillies ;
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* S’assurer du respect de l’éthique et de la déontologie.
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Article 4 : D’autres structures internes peuvent être créées par Décret sur proposition du Directeur Général de la Sécurité Nationale.
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Article 5 : Le présent Décret prend effet à compter de la date de signature et sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62650","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2018-039\/PRE","comment":"portant cr\u00e9ation d'une Direction de l'Intelligence Num\u00e9rique au sein de la Direction G\u00e9n\u00e9rale de la S\u00e9curit\u00e9 Nationale.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
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SUR Proposition de la Présidence de la République.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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