Article 1 : Il est crée une régie d’avance auprès du ministère délégué chargé du commerce, de PME, de l’artisanat ,du tourisme et de la formalisation.
Article 2 : Les dépenses payables par la présente régie d’avance sont a titre exclusif de dépenses diverses de fonctionnement d’un montant unitaire égal ou inférieure à 40.000FD.
Article 3 : Les dépenses payées par la régie d’avance sont imputes sur les crédits ouverts a la ligne “dépenses divers de fonctionnement du budget de l’Etat” le montant maximum payable annuellement est fixé a six millions francs Djibouti (6.000.000 FD).
Article 4 : Le montant d’avance consentie au régisseur est fixé a cinq cent mille francs Djibouti (500.000 FD), elle est renouvelable dans la limite du montant maximum des dépenses payable annuellement par la régie telle que précisée à l’article précédent, pour le montant des dépenses justifiées et ordonnancées.
Article 5 : L’indemnité mensuelle de responsabilité du régisseur d’avance du Ministère délégué chargé du Commerce, PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation est de quarante mille francs Djibouti (40 000 FD).
Article 6 : La caisse d’avance est gérée conformément aux règles de la comptabilité publique par Monsieur ABDI FARAH KAYAD, Chef de Service Administratif et Financier du Ministère délégué charge du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.
Article 7 : Le Directeur de l’Exécution Budgétaire et le Directeur du Trésor National sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[735],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62689","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-129-mdmefccpatf","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2018-046\/PR\/MDCPATF","comment":" portant rectification de l'arr\u00eat\u00e9 n\u00b02014-0208 du 22\/02\/2014.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU Loi n°55\/AN\/14\/7ème L portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
VU Le Décret n°134\/n°2001-136\/PR\/MEFFPP du 04 juillet 2001 relatif à l’organisation au fonctionnement et au contrôle des régies d’avance et des régie de recettes de l’état ;
VU Le Décret n°2013-044\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le décret n°2013-045\/PRE du 31 mars 2013 portant nomination des membres des gouvernements ;
VU Le Décret n°2013-058\/PRE <\/a>du 14 avril 2013 fixant les attributions des Ministres;
SUR Proposition du Ministre Délégué chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation.
<\/p>\n","signature":"
P. Le Président de la République,
et P.O Le Secrétaire Général
de la Présidence
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