Article 1 : Sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes les matériels importés où achetés localement par Electricité de Djibouti, ses traitants, Syona International, International Montage Maintenance pour :
– Contrat 1 : la Fourniture et l’Installation de 2 groupes électrogènes conteneurisés avec leurs armoires (en conteneur) de commande, synchronisation et d’évacuation d’énergie à Tadjourah, et la fourniture des pièces de rechange spécifique aux dits groupes.
Le coût du marché pour le contrat 1 s’élève à la somme totale de 1 282 200 USD ( Un million deux cent quatre-vingt deux mille deux cents USD).
– Contrat 2 :
* Les études, la fourniture, le transport, le montage, les essais et la mise en service de 4 nouveaux groupes électrogènes en lieu et place des actuels qui sont devenus obsolètes,
* La fourniture, le transport, le montage, les essais et la mise en service des équipements d’évacuation de l’énergie produite par ces groupes,
* La fourniture, le transport des pièces de rechange et de sécurité,
* La fourniture, le transport et\/ou l’installation des équipements pour les travaux préliminaires.
Le coût du marché pour le contrat 2 s’élève à la somme globale, nette et forfaitaire non révisable de 4 715 798,54 Euros (Quatre millions sept cent six mille huit cent quatre-vingt dix-huit Euros et cinquante-quatre cents).
Le financement des contrats 1 et 2 sera assuré par Electricité de Djibouti.
Article 2 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :
– La Contribution de patente d’activité
– La Contribution de patente d’importateur
– La Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C) sur les matériels et fournitures entrant directement dans la réalisation de projet y compris les pièces de rechange et pièces détachées.
– La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)
– L’impôt sur les bénéfices Professionnels (I.B.P)
– L’impôt minimum forfaitaire (I.M.F)
– Les Droits d’enregistrements
– Les Droits de timbre
– Les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le territoire national pour une période inférieur à 6 mois.
– La Taxe Union Africaine de 0,2%.
Article 3 : La liste des matériels admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par Electricité de Djibouti et les matériaux importés seront destinés exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 1.
L’ensemble des matériels à acquérir hors taxe est spécifié dans les listes en annexe au présent arrêté.
Article 4 : Le bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par le contractant du contrat 2 soit International Montage Maintenance ou ses sous-traitants pour les besoins de l’exécution du projet cité dans l’article 1.
L’entreprise International Montage Maintenance doit fournir aux autorités douanières une garantie bancaire égale aux droits et taxes requises à titre d’importation. La garantie devra rester en vigueur jusqu’à réexportation des équipements ou effets personnels.
Les permis d’importation temporaires seront établis au nom d’Electricité de Djibouti qui donnera son accord par écrit au préalable.
Electricité de Djibouti délègue ses pouvoirs à International Montage Maintenance en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.
A la fin du projet, International Montage Maintenance et ses sous-traitants, auront la faculté :
– soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime ;
– soit de les exporter ;
– soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.
Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel reformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction doit être dûment constaté par Electricité de Djibouti.
Article 5 : Le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles et le Ministre du Budget est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[911],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62716","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-123-mecrn","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2018-059\/PR\/MERN","comment":" portant exon\u00e9ration du Projet \u201cR\u00e9habilitation et Renforcement des capacit\u00e9s de production de la centrale \u00e9lectrique de TADJOURAH\u201d.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministère;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant L’ÉLECTRICITE DE DJIBOUTI;
VU Le Décret n°77-079\/PR\/MI du 20 décembre 1977 portant statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°84-1754\/PR\/MID du 23 décembre 1984 portant modification du statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU La Loi n°42\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU Le Contrat 1 “Installations d’urgence de 2 groupes conteneurisés de 1500kVA” signé en août 2017 entre ELECTRICITE DE DJIBOUTI et SYONA INTERNATIONAL;
VU Le Contrat 2 “Réhabilitation et Renforcement des capacités de production de la centrale de Tadjourah” signé en octobre 2017 entre ELECTRICITE DE DJIBOUTI et INTERNATIONAL MONTAGE MAINTENANCE ;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58601,"institution":911,"mesures":"0","old_texte_id":"9927","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62716","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62716\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/911"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58601"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62716"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62716"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62716"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}