Article 1 : Sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes les matériels importés où achetés localement par Electricité de Djibouti et Iceland Drilling Company (IDC) pour le service des Forages.
Article 2 : Electricité de Djibouti est chargé de piloter le projet “service des Forages” dont la mise en œuvre est confiée à la société Iceland Drilling Company (IDC).
Article 3 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :
– La Contribution de patente d’activité
– La Contribution de patente d’importateur
– La Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C) sur les matériels et fournitures entrant directement dans la réalisation de projet y compris les pièces de rechange et pièces détachées.
– La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)
– L’impôt sur les bénéfices Professionnels (I.B.P)
– L’impôt minimum forfaitaire (I.M.F)
– Les impôts sur les salaires pour les expatriés résidant sur le territoire national pour la période du projet.
Article 4 : La liste des matériels admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par Electricité de Djibouti et les matériaux et matériels importés seront destinés exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 2.
L’ensemble des matériels à acquérir hors taxes est donné sur la liste ci-jointe.
Article 5 : Le bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, achetés localement ou importés par l’entreprise Iceland Drilling Company (IDC) ou leurs sous-traitants pour les besoins de réalisation des forages géothermiques.
Les permis d’importation temporaires seront établis au nom d’Electricité de Djibouti qui donnera son accord par écrit au préalable. Electricité de Djibouti délègue ses pouvoirs à Iceland Drilling Company (IDC) en ce qui concerne la demande des permis d’importation temporaire, les formalités de douane et la réexportation ou la vente selon le cas.
Article 6 : Le Ministre de l’Energie, chargé des Ressources Naturelles et le Ministre du Budget est chargé, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de ce présent Arrêté.
Article 7 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant L’ÉLECTRICITE DE DJIBOUTI;
VU Le Décret n°77-079\/PR\/MI du 20 décembre 1977 portant statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU L’Arrêté n°84-1754\/PR\/MID du 23 décembre 1984 portant modification du statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU La Loi n°42\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant réorganisation du Ministère de l’Energie chargé des Ressources Naturelles ;
VU Le Contrat “Services de Forages” signé en le 21 mai 2017 entre Electricité de Djibouti et Iceland Drilling Company (IDC) ;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles.
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Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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