Article 1 : Dans le cadre de la promotion immobilière, la République de Djibouti a bénéficié d’un financement auprès du Fonds Saoudien de Développement (FSD) pour la réalisation d’un projet de construction de huit cent quarante (840) logements sociaux.
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Article 2 : Le Fonds de l’Habitat, établissement public sous la tutelle du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement est chargé du pilotage et de l’exécution de ce programme.
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Article 3 : Tous les matériaux et matériels importés dans le cadre de ce projet de construction de logements sociaux sis au nord de PK13 sont exonérés des impôts et taxes suivantes :
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– de la Taxe Intérieur à la Consommation (TIC) ;
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– de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
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Les entreprises adjudicatrices bénéficieront également, lors de la détermination des droits de la patente, de l’exemption des droits se rapportant aux travaux réalisés dans le cadre de ce projet.
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Article 4 : La liste des matériaux et matériels admis en exonération de la TIC sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par le Directeur du Fonds de l’Habitat. La totalité des matériaux et matériels importés est destinée exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 1.
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Article 5 : Le Ministre du Budget et la Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargée du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de ce présent arrêté.
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Article 6 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[747],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62720","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-29-seidsp","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2018-056\/PR\/MDMHUEL","comment":"portant exon\u00e9ration au profil du projet de construction de logements sociaux financ\u00e9s par le Fonds Saoudien de D\u00e9veloppement.","visas":"
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VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°101\/AN\/05\/5ème L portant création du Fonds de l’Habitat et de la Gestion des Etablissements Humains ;
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VU La Loi n°103\/AN\/15\/7ème L portant ratification de l’accord de financement entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social relatif au projet de construction de logements sociaux ;
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VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des Membre du Gouvernement de la République de Djibouti ;
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VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juillet 2016 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
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SUR Proposition de la Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargée du Logement.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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