Article 1 : Le présent Décret décrit les conditions et procédures de création d’entreprises au Guichet Unique.
Article 2 : L’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements assure la fonction de Guichet Unique qu’elle abrite. Elle sert ainsi d’intermédiaire entre les opérateurs privés et les organismes publics et parapublics intervenant, notamment, lors de création des sociétés dans le but de faciliter à ces operateurs\/investisseurs les démarches et procédures administratives.
Article 3 : Le Guichet Unique a pour mission de simplifier aux promoteurs privés, nationaux ou étrangers, les formalités et procédures auxquelles ils sont tenus.
Article 4 : Les formalités de création d’entreprises visées dans le présent Décret sont effectuées exclusivement au niveau du Guichet Unique conformément aux dispositions de la convention de partenariat quadripartite du mois de Février 2014.
Article 5 : Le processus de création d’entreprises est régi par le formulaire unique et le manuel des procédures, ci-joints.
Article 6 : Les immatriculations au Registre du Commerce et des Sociétés, dans le mois de l’inscription de cette formalité, doit faire l’objet de publication d’annonce légale sur le site web de l’Office Djiboutien pour la Propriété Industrielle et Commerciale et sur celui du Guichet Unique.
Article 7 : Les opérations du Guichet Unique s’effectuent obligatoirement par un système d’information intégré et un système de paiement unique. Ce système d’information est en interface avec les systèmes d’information et les bases de données respectives des partenaires opérant au Guichet Unique.
Article 8 : Le Guichet Unique fonctionne avec une Régie de Recettes placée sous la responsabilité de l’Agent comptable de l’Agence Nationale Pour la Promotion des Investissements.
Article 9 : En plus des frais de création d’entreprises, il est institué le paiement de frais de services du Guichet Unique de 1000 FDJ (Mille Francs).
Article 10 : Sauf en cas de force majeure, aucune création d’entreprises ne peut excéder 72 heures (soixante douze heures) ouvrables, à compter de l’enregistrement du dossier complet.
Article 11 : Le présent Décret entre en vigueur dès sa signature.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[915],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62725","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-110-mpci","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2018-146\/PR\/MAPCI","comment":"portant r\u00e9glementation des formalit\u00e9s de cr\u00e9ation d\u2019entreprises.","visas":"
VU La Constitution 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°134\/AN\/11\/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce de Djibouti ;
VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU La Loi n°49\/ AN\/08\/6ème L du 19 avril 2009 portant création de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°159\/AN\/12\/6ème L fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°179\/AN\/17\/7ème L portant modification de la loi 159\/AN\/12\/6ème fixant les redevances de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU La Loi n°12\/AN\/98\/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des Sociétés d’État, des Sociétés d’Économie Mixte et des Établissements Publics à caractère Industriel et Commercial ;
VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 1994 portant modification du Code des Investissements ;
VU Le Décret n°2009-0271\/PR\/MCI portant Organisation de l’Office Djiboutien de la Propriété Industrielle et Commerciale ;
VU Le Décret n°2013-114\/PR\/MDCC portant Attribution, Fonctionnement et Organisation de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre Auprès de la Présidence, chargé des Investissements.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 27 Mars 2018. <\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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