Article 1 : La concession de la propriété souscrit au livre foncier au nom de Mme. Aicha Moussa Hayane objet de Titre foncier n°9294 est transféré au Ministère de l’Economie et des Finances, chargé de la Planification qui la concède au profit de Mme. Fatouma Mohamed Abdi et Houssein Ali Hassan.
Article 2 : Mme. Aicha Moussa Hayane la propriétaire de la parcelle ainsi, transféré sera indemnisé par le Ministère du Budget comme suite :
1. Valeur d’acquisition : 5 632 084 FD ;
2. Manque à gagner du loyer : 9 000 000 FD correspond à un loyer de 150 000 FD par mois pour une période de cinq années.
Soit un montant total de : 14 632 084 FD (Quatorze millions six cent trente deux milles quatre vingt quatre francs Djibouti).
En guise de dédommagement, elle lui sera attribuée une parcelle de terrain au lotissement Haramous Sud.
Article 3 : La dépense ainsi occasionnée sera imputée au Budget National au titre de l’année 2018 et le Directeur d’exécution budgétaire est chargé de son exécution.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré à la charge et la diligence du concessionnaire.
Article 5 : Le présent Arrêté sera communiqué, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[728],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62731","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-114-mb","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2018-079\/PR\/MB","comment":" portant indemnisation d'un bien immobilier transf\u00e9r\u00e9.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Loi Constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/5ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°171\/AN\/91\/2ème L 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Public de l’Etat ;
VU La Loi n°173\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé de l’Etat ;
VU La Loi n°177\/AN\/91\/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation de la Propriété Foncière ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre du Budget.
<\/p>\n","signature":"
P. Le Président de la République,
Chef du Gouvernement
Pour Ampliation Conforme
Le Directeur de Cabinet du Président
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