Article 1er : En application des dispositions de la Loi n°212\/AN\/17\/7ème L et notamment en son article 1er alinéa 7 et 8, le présent décret a pour objet de déterminer :
Le contenu du service universel de la Poste.
TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES
CHAPITRE I : DU CHAMP D’APPLICATION
Article 2 : Le présent décret s’applique aux différentes activités relatives aux services postaux réalisées sur le territoire national.
Le présent décret s’applique également à tout envoi postal international entrant sur le territoire national ou en transit.
Tout capitaine, membre de l’équipage ou passager d’un navire, d’un aéronef ou d’un train arrivant dans un port, un aéroport ou une gare ferroviaire de la République de Djibouti est tenu de remettre, sur le champ, au bureau de l’opérateur postal du lieu d’arrivée tous les envois postaux, entrant dans le champ d’application du présent décret, qui lui ont été confiés.
Article 3 : Il ne s’applique pas à l’acheminement des correspondances et documents effectué :
* entre les différents bureaux ou agences d’une même entreprise par un de ses préposés ;
* par les missions diplomatiques accréditées et les organisations internationales, conformément aux conventions internationales en vigueur en la matière ;
* par les membres des forces armées étrangères présentes sur le territoire dans le cadre d’un accord officiel avec l’Etat Djiboutien pour l’utilisation de leurs propres bureaux postaux à l’intérieur de leurs bases.
CHAPITRE II : DES DEFINITIONS
Article 4 : Au sens du présent Décret, on entend par :
* acheminement : les prestations et les opérations de transport, sous toutes leurs formes, d’envois postaux du point d’accès aux destinataires ;
* affranchissement : la marque apposée sur l’objet de correspondance en vue de matérialiser l’acquittement du prix du service au moyen de timbre-poste ou d’empreintes de machines à affranchir ou de tout autre procédé admis ;
* boîtes postales : les installations physiques attribuées aux utilisateurs ou clients par l’opérateur postal sur abonnement pour la réception de leurs envois ;
* bureaux de poste : les établissements ouverts où sont offertes les prestations de La Poste et dont elle autorise l’emploi pour le dépôt, la collecte ou l’acceptation des objets ou pour le tri, la manutention ou la distribution des envois. La présente définition s’applique en outre au matériel et aux installations dont La Poste autorise l’emploi aux mêmes fins. Sont réputés bureaux de poste aussi bien les établissements exploités par La Poste que ceux exploités par des tiers agrées par La Poste ;
* colis postal : l’envoi postal d’un poids n’excédant pas 30 kilogrammes et contenant des marchandises ou documents avec ou sans valeur déclarée ;
* collecte : l’ensemble des opérations consistant au relevage des envois postaux déposés aux points d’accès ;
* courrier électronique : tout message, sous forme de texte, de voix, de son ou d’image, envoyé par un réseau de communication électronique, stocké sur un serveur du réseau ou dans l’équipement terminal du destinataire, jusqu’à ce que ce dernier le récupère. Il désigne également le service postal qui utilise la voie électronique pour transmettre, des messages reçus de l’expéditeur sous forme physique ou électronique au moyen de terminaux appropriés. L’exploitation commerciale du service du courrier électronique est constituée par l’ensemble des prestations et opérations réalisées, dans un but lucratif, à travers des installations et terminaux appropriés pour le traitement de courrier ;
* courrier express : courrier accéléré ou rapide à délai garanti ;
* dépôt : l’action par laquelle le client confie un envoi au service postal aux fins de distribution à son destinataire ;
* distribution : le processus comprenant le tri au centre de distribution et la remise des envois postaux aux destinataires ;
* domiciliation postale : Location d’une boite postale ou tout autre point d’accès afin de disposer d’une adresse permettant la distribution d’envoi de Correspondance ;
* envoi de correspondance : une communication écrite sur un support physique quelconque qui doit être acheminée et remise à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement. Toutefois, les envois de livres, catalogues, journaux, périodiques et cécogrammes ne sont pas considérés comme des envois de correspondances ;
* envoi postal : l’envoi portant une adresse postale ou géographique précise qui doit être acheminé par un opérateur. Il s’agit, outre des envois de correspondance, notamment, les envois de livres, de catalogues, de journaux, de périodiques, de colis postaux contenant des marchandises ou des documents avec ou sans valeur déclarée, des correspondances électroniques et des cécogrammes ;
* envoi postal express : l’envoi livré à domicile par porteur spécial aussitôt que possible après son arrivée au bureau de distribution.
* envoi recommandé : un envoi postal garanti forfaitairement contre les risques de perte, vol ou détérioration et pour lequel il est délivré à l’expéditeur, le cas échéant à sa demande, une preuve du dépôt et\/ou de la remise au destinataire ;
* envoi avec valeur déclarée : un envoi postal assuré à concurrence de la valeur déclarée par l’expéditeur contre les risques de perte, de vol ou de détérioration ;
* fond du service postal universel : le fond dont le produit est affecté au financement du service postal universel ;
* lettre : un objet manuscrit, imprimé, polygraphié, autographié ou obtenu à l’aide des moyens mécaniques, électriques ou électromécaniques quelconques, expédié à découvert ou sous enveloppe close ou non et, ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle pour l’expéditeur et le destinataire ou pour l’un des deux.
* licence d’exploitation du courrier : l’acte administratif autorisant un opérateur postal à effectuer certaines opérations et prestations au titre du service du courrier ;
* mandat : la prestation qui consiste à transférer des fonds par voie postale, télégraphique, électronique ou par tout autre moyen et à les remettre au destinataire ;
* opérateur postal : toute personne morale habilitée à effectuer des opérations et prestations postales ;
* opérateur postal en charge du service universel : l’opérateur postal chargé par l’Etat d’assurer le service postal universel ;
* points d’accès : les installations physiques, notamment les boîtes aux lettres et les casiers-courriers mises à la disposition du public, soit sur la voie publique, soit dans les locaux du prestataire où les envois postaux peuvent être confiés par des clients au réseau postal public ;
Tous autres points d’accès et casiers-courriers à usage commercial ou pas et non-agrées par La Poste est interdit.
* port : les droits, taxes ou surtaxes exigibles pour la collecte des objets, la transmission et la distribution des envois de La Poste ainsi que pour les prestations spéciales y afférentes fournies par La Poste, notamment la garantie du remboursement ;
* publipostage : une communication consistant uniquement en matériel de publicité ou de marketing et contenant un message identique, à l’exception du nom, de l’adresse et du numéro d’identification du destinataire ainsi que d’autres variables qui ne modifient pas la nature du message, qui est envoyé à un nombre significatif de personnes et qui doit être acheminé et remis à l’adresse indiquée par l’expéditeur sur l’envoi lui-même ou sur son conditionnement ;
* réseau postal public : l’ensemble de l’organisation et des moyens de toute nature mis en œuvre par un opérateur postal prestataire du service postal universel, en vue notamment de :
– la collecte des envois postaux couverts par une obligation de service universel aux points d’accès sur l’ensemble du territoire ;
– l’acheminement et le traitement de ces envois du point d’accès du réseau postal jusqu’au centre de distribution ;
– la distribution à l’adresse indiquée sur l’envoi.
* service des chèques postaux : le service postal chargé de la gestion des comptes courant postaux par le biais des centres dits de chèques postaux et par les bureaux de poste ;
* service de l’épargne postale : le service postal chargé de mobiliser, de collecter et de faire fructifier l’épargne recueillie dans le réseau postal. Il est crée et exploité sous la garantie de l’Etat ;
* services postaux : les services qui consistent en la levée, le tri, l’acheminement et la distribution des envois postaux.
* service public des postes : l’ensemble des services postaux et financiers dont l’activité concourt, sur l’ensemble du territoire national, à la réalisation de la mission de service public ;
* service postal universel : le service postal public minimal de collecte, de tri, d’acheminement, de distribution d’envois postaux, d’émission et de paiement de mandats fournis à la clientèle, de manière permanente, en tout point du territoire national à des prix abordables ;
* transmission : acheminement par tout moyen de transport ainsi que par les moyens électroniques ou optiques ;
* transmission postale : Transmission par La poste ou par son intermédiaire ;
* usager : toute personne physique ou morale bénéficiaire d’une prestation de service postal universel en tant qu’expéditeur ou destinataire.
En cas de difficulté d’interprétation d’une définition figurant à l’article 4 du présent décret ou en cas d’omission d’une définition, il est fait application des définitions de la Convention Postale Universelle et de ses arrangements en vigueur.
TITRE II : CONTENU DU SERVICE UNIVERSEL
CHAPITRE I : DE L’OBJET
Article 5 : Le service postal a pour objet de :
– recueillir, trier, transporter ou faire transporter et distribuer ou faire distribuer sur toute l’étendue du territoire du pays les envois de la poste aux lettres et colis ;
– émettre et payer les mandats postaux ;
– gérer les comptes chèques postaux ;
– recevoir les dépôts d’espèces à titre d’épargne publique ;
– effectuer les remboursements et les recouvrements de valeur pour le compte d’autrui ;
– recevoir, transmettre et distribuer la télécopie, le courrier électronique ou tout autre prestation relevant et issues des nouvelles technologies de l’information pour le compte du public ;
– coopérer à l’exécution des tâches incombant aux autres organes de service public ;
– faire le commerce du matériel spécifique à l’exploitation du service postal.
Article 6 : La classification des envois de La poste aux lettres et colis se fonde sur le contenu. Les catégories ainsi que les dimensions minimales et maximales applicables sont celles fixées par les Actes de la Convention Postale Universelle en vigueur.
CHAPITRE II : DU SERVICE POSTAL UNIVERSEL
Article 7 : Le service postal universel comprend aussi bien les services nationaux que transfrontalier. Il doit répondre aux exigences essentielles de la population tout en participant de l’unité nationale, de l’économie du pays et du développement harmonieux du territoire.
Article 8 : Le service postal universel recouvre les activités suivantes :
* la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des envois du régime intérieur et international de La Poste aux lettres jusqu’à deux kilogrammes (2 kg) y compris les livres, les périodiques, les journaux et les catalogues ;
* la collecte, le tri, l’acheminement et la distribution des colis postaux, du régime intérieur et international, jusqu’à trente kilogrammes (30 kg) ;
* les envois recommandés et à valeur déclarée du régime intérieur et international ;
* les cécogrammes ;
* le publipostage ;
* le paiement et l’émission des mandats du régime intérieur et international ;
* le service du courrier électronique ;
* une présence postale pour toute agglomération de plus de 1000 habitants.
Article 9 : Le service universel consiste à assurer la fréquence et la régularité de la levée et de la distribution du courrier. Dans ce cas et à chaque jour ouvrable, il sera assuré, sauf circonstances ou conditions géographiques exceptionnelles et selon les prescriptions du cahier des clauses générales, au moins :
* une levée aux points de ramassage ;
* une distribution à chaque adresse ;
* une amplitude horaire conséquente.
Toutefois, la fréquence de distribution sera basée sur les besoins et les volumes.
En outre, toutes les sociétés doivent disposer d’une domiciliation postale afin de faciliter la distribution des envois de correspondances.
CHAPITRE III : DES SERVICES FINANCIERS POSTAUX
Article 10 : Les services financiers postaux comprennent :
* le service des mandats ;
* le service de transfert de fonds ;
* le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement ;
* le service de caisse d’épargne postale ;
* le service des chèques postaux ;
* le service de change.
Tout autre service, quelle qu’en soit la dénomination, se rapportant à des prestations similaires.
Article 11 : Le service des mandats est constitué par l’ensemble des prestations et opérations d’émission et de paiement de titre pour l’exécution de transfert de fonds, définies et effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ou par tout autre moyen de transfert électronique.
Article 12 : Le service des transferts de fonds s’effectue soit par support physique soit par support électronique.
Article 13 : Le service des valeurs à recouvrer et des envois contre remboursement est constitué par l’ensemble des prestations et opérations inhérentes :
* au recouvrement des quittances, factures, billets et effets de commerce, traites ou lettres de change, chèques bancaires et, généralement, toutes les valeurs commerciales ou autres non protestables, à l’exception des valeurs expressément mentionnées dans la réglementation postale ;
* à l’envoi et à la livraison d’objets de correspondances contre remboursement.
Ces prestations et opérations sont effectuées conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Article 14 : Le service de caisse d’épargne postale est constitué par l’ensemble des prestations et opérations tendant à recevoir en dépôt des fonds des personnes physiques ou morales.
Article 15 : Le service des chèques postaux est constitué par l’ensemble des prestations et opérations d’ouverture et de tenue de comptes courants. Les titulaires de ces comptes peuvent mobiliser leurs avoirs au moyen d’un chèque postal ou par tout autre procédé agréé, dans les conditions et selon les modalités définies par les dispositions réglementaires en vigueur.
Article 16 : Le service de change est constitué par l’ensemble des opérations d’achat et de vente des devises effectuées dans le strict respect de la réglementation en vigueur en la matière.
Article 17 : L’Etat peut confier des services obligatoires et des missions d’intérêt général à l’opérateur en charge du service postal universel.
CHAPITRE IV : DU REGIME D’EXPLOITATION
Article 18 : Le régime d’exploitation varie selon qu’il s’agit de l’exploitant public ou des exploitants privés.
Article 19 : Les services réservés sont les prestations que l’exploitant public postal a l’obligation exclusive de fournir, il s’agit :
* du service postal universel ;
* du service des mandats postaux ;
* du service des comptes chèques postaux ;
* le droit d’émettre et de vendre des timbre-poste, timbres-taxe, timbres officiels, coupon-réponse et toutes autres valeurs fiduciaires postales, destinés à l’affranchissement et à la philatélie, portant la mention \u00ab\u00a0République de Djibouti\u00a0\u00bb ou tout autre signe, sceaux ou symboles de la République.
Les services ainsi réservés font partie intégrante du service postal universel et sont concédés sous le régime de l’exclusivité à l’exploitant public postal.
Article 20 : Les services non réservés sont les prestations que l’exploitant public postal a l’obligation d’offrir et qu’il fournit en concurrence avec d’autres opérateurs du marché.
Il s’agit :
* du service postal lorsqu’il est réalisé selon les formes du courrier accéléré international ;
* du commerce et de l’exploitation de matériel spécifique au service public postal.
Article 21 : Les services non réservés sont concédés sous le régime de l’autorisation aux exploitants privés de services postaux.
Article 22 : L’autorisation ne s’applique pas pour :
* les services postaux, avec ou sans valeur ajoutée, proposée en sus des prestations soumises à autorisation ;
* le transport de journaux, revues, livres ou catalogues ;
* la transmission de lettres effectuées par des moyens électroniques ou optiques ;
* l’emballage et l’adressage d’envois postaux ;
* les envois transportés par les administrations publiques pour le compte de leurs services ;
* le transport non professionnel d’envois postaux effectué par et pour l’expéditeur lui-même ou une personne qu’il a mandatée et ceux qu’ils font prendre ou porter à La Poste.
CHAPITRE V : DES EXPLOITANTS AUTORISES
Article 23 : L’établissement et l’exploitation des services non réservés du secteur postal sont subordonnés à l’obtention préalable d’une concession d’exploitation selon la nature du service concerné délivrée par l’autorité de tutelle ou l’autorité de régulation pour une durée de cinq ans.
La concession postale est conditionnée à la ratification, par l’opérateur postal privé d’un cahier de charges qui fixe, notamment, les conditions dans lesquelles sont assurées les prestations postales.
Article 24 : Le requérant d’une concession doit :
* garantir la mise en place et le fonctionnement des moyens logistiques nécessaires, disposer des compétences professionnelles et assurer une bonne capacité de rendement.
* garantir le respect des dispositions légales et des conditions de travail usuelles dans la branche ainsi que le paiement d’une redevance trimestrielle proportionnellement à son chiffre d’affaires.
Article 25 : L’obtention ou le renouvellement d’une concession doit, au plus tard deux mois avant le début prévu des activités soumises à autorisation ou deux mois avant l’échéance de la période de concession, faire l’objet d’une demande en trois exemplaires adressée a l’autorité de tutelle.
Le demandeur à la possibilité de former un recours devant la juridiction administrative conformément à la réglementation en vigueur.
Article 26 : La demande comprend les informations nécessaires à l’examen des conditions de la concession et de son octroi, notamment :
* les noms, adresse, raison sociale et siège du requérant,
* une description des prestations envisagées,
* une description de l’organisation, de la logistique et des moyens d’exploitation,
* un plan de financement et un compte prévisionnel de résultats,
* une déclaration décrivant et confirmant les moyens mis en place pour respecter le droit en vigueur et les conditions de travail usuelles dans la branche.
– Les demandes incomplètes font l’objet d’un rejet.
Article 27 : La concession peut contenir des charges visant à garantir le respect de ses dispositions, du droit applicable et des conditions de travail usuelles dans la branche. Elle peut être retirée en cas de violation de ses dispositions.
Article 28 : Tout transfert de concession ou modification doit faire l’objet d’une demande écrite du concessionnaire a l’autorité de tutelle.
Article 29 : Déclaration
Les concessionnaires fournissent à l’autorité de tutelle du Secteur Postal tous les renseignements nécessaires.
Le 1er mars au plus tard, tout concessionnaire est tenu de fournir pour l’année précédente, par écrit, notamment :
* la déclaration relative au respect du droit applicable, des clauses de la concession et des conditions usuelles dans la branche ;
* le chiffre d’affaires réalisé en vertu de la concession ;
* le rapport de gestion ;
* l’évolution des emplois ;
* la description de l’organisation de l’entreprise ;
* la liste des offres de services ;
* les principes valables pour la fixation des tarifs et les prix de référence des offres.
Article 30 : Les concessionnaires sont tenus chaque année d’établir des statistiques selon les prescriptions de l’autorité de tutelle et de les adresser à ce dernier.
Article 31 : Calcul de la redevance
Sans distinction de branche, les redevances sont calculées en fonction du chiffre d’affaires mensuel des concessionnaires suivant le barème suivant :
* 3% du chiffre d’affaire mensuel payable trimestriellement à termes échus.
De plus, une redevance initiale et unique au service universel est fixée à deux millions de francs DJF lors de l’octroi de l’agrément aux opérateurs privés.
Article 32 : Le montant total de la redevance d’exploitation et la contribution initiale est alloué à La Poste de Djibouti dans un compte de la Banque Centrale de Djibouti.
– Le produit de la redevance sert à financer les coûts des prestations et des aménagements du service universel de l’exploitant public postal et doit être géré comme un financement spécial.
L’Agent Comptable de La Poste de Djibouti liquide et dresse un état de recettes constitué par un acte constituant titre de perception. Il est par ailleurs tenu de délivrer un reçu du montant de la redevance.
La Direction générale de La Poste de Djibouti doit expédier dans un délai de (7) sept jours les documents attestant de la perception des recettes encaissées au titre de la redevance.
Article 33 : Le Directeur général de La Poste établit chaque trimestre un rapport relatif à l’utilisation des sommes perçues au titre de la redevance. Ce rapport exhaustif est établi par chapitre budgétaire et par ligne de recettes et de dépenses, ainsi que les observations qu’il a à présenter, il doit être accompagné de pièces justificatives.
Il est communiqué au Ministre de tutelle qui le transmet au Ministre du Budget National.
Article 34 : Les règlements sont faits par remise de chèques ou virements bancaires à un des comptes ouvert au nom de La Poste.
Les coûts inhérents aux obligations du service universel de La Poste sont évalués conformément aux règles comptables admises.
Le recouvrement forcé des créances sera effectué selon les voies d’exécution en vigueur.
Article 35 : Tout les trois mois, les prestataires soumis à la redevance postale, sans distinction de branche, communiquent au Ministère de tutelle, le relevé détaillé de leurs opérations à l’export et à l’import.
Si les informations requises ne sont pas transmises dans les délais fixés, celle-ci fixe le montant des redevances sur la base d’une appréciation objective avec le concours des services des l’Etat.
Article 36 : Contrôle externe
Le Ministère de tutelle peut prévoir un système de contrôle externe pour vérifier l’exactitude des données fournis par les concessionnaires.
Article 37 : Début de l’assujettissement à la redevance et prescription.
L’assujettissement à la redevance prend effet le premier jour du mois suivant l’octroi de la concession. Le droit au recouvrement de la redevance se prescrit par quatre (4) ans à compter de l’exigibilité de la redevance.
CHAPITRE VI : DES SANCTIONS ADMINISTRATIVES
Article 38 : Lorsqu’un opérateur postal ne respecte pas les obligations prévues par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le Ministère en charge des Postes le met en demeure de s’y conformer dans un délai maximum de quinze (15) jours.
Passé ce délai, si le manquement persiste, l’opérateur est passible de sanctions administratives.
Article 39 : Une sanction ne peut être prononcée que lorsque les griefs retenus contre l’intéressé lui ont été notifiés et qu’il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites.
Article 40 : Les sanctions administratives comprennent :
* l’amende de un (1) million à dix (10) millions de francs, doublée en cas de récidive ;
* l’interdiction temporaire d’effectuer certaines opérations ;
* la suspension de la licence ou de la convention de concession pour un délai ne pouvant excéder trois (3) mois ;
* le retrait de la licence ou la résiliation de la convention de concession.
Article 41 : Les sanctions administratives sont prononcées par l’autorité de tutelle.
Le requérant à la possibilité de former un recours devant la juridiction administrative conformément à la réglementation en vigueur.
Article 42 : Les sanctions sont notifiées à l’intéressé et publiées dans les journaux choisis par le Ministère, aux frais de l’intéressé.
Article 43 : Les amendes sont recouvrées par la Poste de Djibouti, opérateur public conformément à la réglementation relative aux recouvrements des créances publiques.
Article 44 : Quiconque exerce l’activité postale sans avoir préalablement obtenu une licence est punie d’une amende de cinq (5) à quinze (15) millions de francs.
Article 45 : Quiconque porte atteinte au secret et à l’inviolabilité des correspondances confiées aux opérateurs postaux est puni d’une amende de un (1) million à cinq (5) millions de francs.
Article 46 : Quiconque contrevient aux dispositions de l’article 19 du présent décret concernant les services réservés est puni d’une amende de cinq (5) à quinze (15) millions de francs.
CHAPITRE VII : DE L’EXPLOITANT PUBLIC
Article 47 : L’exploitant public des Postes est l’unique personne morale bénéficiant des droits exclusifs pour la fourniture du service postal universel.
En plus des missions définies à l’article 1er, l’exploitant public peut exploiter toute autre activité en rapport direct ou indirect avec celles-ci.
Article 48 : La Poste de Djibouti assure, sous sa forme juridique actuelle, la mission dévolue par le décret à l’exploitant public des postes.
Article 49 : Les opérateurs postaux, candidats à la licence postale, disposent d’un délai de deux (2) mois pour se conformer aux dispositions du présent décret.
Article 50 : Le présent Décret entre en vigueur à compter du 29 mai 2018 et sera publié au Journal Officiel.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[732],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62739","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-120-mcpt","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2018-191\/PR\/MCPT","comment":"d\u00e9terminant le contenu du Service Universel de la Poste.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/6ème L du 21 avril 2010 portant révisions de la Constitution ;
VU La Loi n°59\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant Code Pénal ;
VU La Loi n°2\/AN\/98\/4ème L portant sur la définition et la gestion des établissements publics ;
VU La Loi n°12\/AN\/98\/4ème L du 11 mars 1998 portant réforme des sociétés d’Etat, des sociétés d’économie mixte et des établissements publics à caractère industriel et commercial ;
VU La Loi n°113\/AN\/98\/4ème L portant réforme du secteur des Postes et des Télécommunications ;
VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois des Finances;
VU La Loi n°212\/AN\/17\/7ème L portant réorganisation du Ministère de la Communication, chargé des Postes et des Télécommunications ;
VU Le Décret n°99-169\/PR\/MCC du 16 septembre 1999 portant Statuts initiaux de la Poste de Djibouti ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE <\/a>du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE fixant les attributions des Ministères ;
VU Les Dispositions statutaires relatives aux Actes de l’Union Postale Universelle notamment dans le cadre du dernier Congrès d’Istanbul ;
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