Article 1 : A l’occasion de Id Fitr, est accordée une remise gracieuse de peine totale aux condamnés purgeant une peine égale ou inférieure à six mois d’emprisonnement ferme devenue définitive.
Les détenus condamnés à une peine supérieure à six mois devenue définitive bénéficieront d’une remise gracieuse de peine de trois mois par année restante à purger.
Article 2 : Sont exclus du bénéfice de cette remise gracieuse de peine, les condamnés pour les infractions suivants :
– Traite des êtres humains,
– Trafic illicite des migrants,
– Agression sexuelle et viol,
– Trafic et usage de stupéfiant,
– Refus d’exécution judiciaire,
– Menace et\/ou violence envers ascendant(s),
– Acte de terrorisme.
Article 3 : les étrangers bénéficiaires de cette remise gracieuse totale de peine feront l’objet d’un Arrêté d’expulsion vers leur pays d’origine.
Article 4 : Le Ministre de la Justice et le Ministre de l’Intérieur sont chargés de l’exécution du présent Décret en ce qui le concerne.
Article 5 : Le présent Décret sera, enregistré communiqué et exécuté dès sa signature.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[726],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62741","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-109-mjapcdh","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2018-200\/PR\/MJDH","comment":"portant remise gracieuse de peine.","visas":"