Article 1er : Est créée une commission interministérielle d’étude et de préparation à la correction de certaines anomalies administratives relevées dans le rapport 2018 de la Cour des Comptes.
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Article 2 : Cette commission est composée :
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– Youssouf Aouled Farah, Directeur de Cabinet de la Primature, Président
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– Rachid Hassan Saban, Conseiller à la Présidence,
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– Mariam Hamadou Ali, du Secrétaire Général p\/i du Ministre de l’Economie et des Finances,
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– Simon Mibrathu, Secrétaire Général du Ministère du Budget,
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– Almis Mahamoud, Directeur de la Dette,
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– Ali Mohamed Ali Gadileh, du Directeur du Financement Extérieur,
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– Souad Houssein Farah, Conseillère Juridique de la Présidence.
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Le Secrétariat sera assuré par la Primature.
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Article 3 : La mission de cette commission sera de présenter au Gouvernement les mesures permettant d’éviter la répétition des anomalies constatées au sens large, et non restrictif aux seules constatations relevées dans le rapport 2018 de la Cour des Comptes. Les mesures proposées seront ainsi destinés à l’ensemble des structures administratives déficientes.
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De même seront concernés pour l’adaptation avec le texte cadre sur la gestion des finances publiques, le fonctionnement de tous les Fonds.
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Enfin la commission proposera une amélioration du fonctionnement de toutes les structures qui manquent d’organes de gestion et de contrôle interne, comme des Conseils d’Administration par exemple, sur la base du rapport de la Cour des Comptes de 2018.
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Article 4 : La commission présentera ses propositions à un comité interministériel, placé sous la Présidence du Premier Ministre et composé du Ministre du Budget, du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre du Travail, chargé de la Réforme de l’Administration.
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Article 5 : Le présent Arrêté prend effet à compter du 31 juillet 2018 sera publié, communiqué et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[701],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62752","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-3-pm","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2018-117\/PR\/PM","comment":"portant cr\u00e9ation d'une commission de suivi et correction des anomalies relev\u00e9es par la Cour des Comptes en 2018.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
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SUR Proposition du Ministre du Premier Ministre.<\/p>\n","signature":"
P. Le Président de la République,\r\n
Chef du Gouvernement\r\n
Pour Ampliation Conforme\r\n
Le Directeur de Cabinet du Président\r\n
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