Article 1 :
Une cellule de la Direction du Commerce Intérieur et de la Protection du consommateur chargée de l’homologation des prix de vente et la réception de la déclaration des stocks des produits alimentaires de première nécessité (voir Article 3) est affectée au bureau BEL de Douanes.
Article 2 :
Les données collectées par ladite cellule contribueront à la production d’une mercuriale fiable et régulière des prix en gros et en détails, portant indication des unités de poids ou mesure y correspondant.
Article 3 :
On entend par produits alimentaires de première nécessité, les denrées suivantes :
– Riz Belém ;
– Sucre ;
– Farine de froment (blé) ;
– Lait en Poudre ;
– Huile Alimentaire ;
– Pâtes alimentaires.
Article 4 :
Les mouvements commerciaux et les stocks en quantité de produits alimentaires susmentionnés devront faire l’objet, par les importateurs ou les grossistes, d’une déclaration auprès de ladite cellule pour faire face à la pénurie de denrées alimentaires sur le marché national.
Article 5 :
La mise à la consommation finale (après dédouanement) des produits alimentaires ci-dessus est soumise obligatoirement au Visa de la Direction du commerce intérieur et de la protection du consommateur.
Article 6 :
La liste des documents d’importation ci-dessous sont exigés pour l’obtention du visa de la mise à la consommation :
– Déclaration de la marchandise ;
– Frais de port ;
– Facture ;
– Bon de livraison ;
– Packing Liste ;
– Frais de LANAA ;
– Connaissement.
Article 7 :
En aucun cas, ces marchandises ne peuvent sortir du Port de Djibouti sans le visa de la Direction du Commerce Intérieur conformément à l’article 5.
Article 8 :
Le non respect de ce présent Arrêté est passible de sanctions fixées par la Loi n°28\/AN\/08\/6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la Protection du consommateur.
Article 9 :
Le Ministère Délégué chargé du Commerce et le Ministère du Budget sont chargés de l’exécution de cet Arrêté.
Article 10 :
Le présent Arrêté sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[735],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62764","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-129-mdmefccpatf","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2018-121\/PR\/MDCC","comment":"portant affectation d'une cellule de la direction du commerce int\u00e9rieur et de la protection du consommateur charg\u00e9 de l'homologation des prix des produits de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 au Bureau Bel de Douanes.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°134\/AN\/11\/6ème L du 1er août 2012 portant adoption du Code de Commerce ;
VU La Loi n°21\/AN\/13\/7ème L du 14 décembre 2013 portant création, missions et organisation de l’Inspection de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
VU La Loi n°55\/AN\/14\/7ème L du 25 juin 2014 portant organisation du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme et de la Formalisation ;
VU Le Décret d’application n°2011-030\/PR\/MCI de la Loi n°28\/AN\/08\/6ème L portant sur la concurrence, la répression de la fraude et de la protection du consommateur ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°67-74\/SPCG du 06 juin 1967 rendant obligatoire pour tout commerçant, importateur, grossiste ou détaillant, la déclaration des stocks de certains produits ;
VU L’Arrêté n°73-1355\/SG\/AE du 08 septembre 1973 soumettant à homologation les prix de vente au détail de certaines denrées de grande consommation et prévoyant à leur égard la publication d’une mercuriale ;
SUR Proposition du Ministre Délégué auprès du Ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat, du Tourisme, et de la Formalisation.
<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58613,"institution":735,"mesures":"0","old_texte_id":"9975","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62764","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62764\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/735"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58613"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62764"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62764"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62764"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}