Article 1 : Sont exonérés à titre exceptionnel des impôts, droits et taxes les matériels importés où achetés localement par l’Electricité de Djibouti et les Contractants: la Fourniture des matériels et équipements de construction des Réseaux de Distributions (MT; BT; EP), des Postes de transformation MT\/BT et des Raccordement finaux.
Article 2 : Electricité de Djibouti est chargé de piloter le projet “Electrification Durable” financé par la Banque Mondiale.
Article 3 : Les impôts, droits et taxes exonérés sont :
– La Taxe Intérieure de Consommation (T.I.C) sur les matériels et fournitures entrant directement dans la réalisation de projet y compris les pièces de rechange et pièces détachées.
– La Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A)
– L’impôt sur les bénéfices Professionnels (I.B.P)
– L’impôt minimum forfaitaire (I.M.F)
– Les Droits d’enregistrements
– Les Droits de timbre
Article 4 : La liste des matériels admis en exonération sur le territoire de la République de. Djibouti devra être approuvée par le Directeur Général de l’Electricité de Djibouti et les matériels importés seront destinés exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 2.
L’ensemble des matériels (équipements) à acquérir hors taxe est donné sur la liste ci-jointe.
Article 5 : Le bénéfice du régime d’admission temporaire avec exemption de cautionnement est accordé pour tous les matériels et fournitures non consommables, importés par les contractants ou leurs sous-traitants pour les besoins de réalisation du projet.
Les Contractants doivent fournir aux autorités douanières une garantie bancaire égale aux droits et taxes requises à titre d’importation. La garantie devra rester en vigueur jusqu’à réexportation des équipements ou effets personnels.
Les permis d’importation temporaires seront établis au nom d’Electricité de Djibouti qui donnera son accord par écrit au préalable.
A la fin du projet, les contractants ou leurs sous-traitants, auront la faculté :
– soit de proroger le régime d’admission temporaire en affectant ces matériels et fournitures à d’autres opérations bénéficiant du même régime ;
– soit de les exporter ;
– soit de les mettre à la consommation en acquittant les droits et taxes prévus par la législation en vigueur.
Il ne sera acquitté aucun droit ou taxe sur le matériel reformé ou détruit ayant auparavant bénéficié du régime d’admission temporaire, la réforme ou la destruction doit être dûment constaté par Electricité de Djibouti.
Article 6 : Le Ministre de l’Energie chargé des Ressources Naturelles et le Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté.
Article 7 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[911],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62766","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-123-mecrn","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2018-131\/PR\/MERN","comment":"portant sur l'exon\u00e9ration du Projet \u201cELECTRIFICATION DURABLE\u201d.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la constitution ;
VU La Délibération n°115 du 21 janvier 1960 créant L’ÉLECTRICITE DE DJIBOUTI;
VU Le Décret n°77-079\/PR\/MI du 20 décembre 1977 portant statut de l’Electricité de Djibouti ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères ;
VU L’Accord de Financement du Projet “Electrification Durable” signé le 14 juin 2017 entre Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’industrie et la Banque Mondiale ;
VU L’Accord de rétrocession entre le gouvernement et l’EDD, signé le 26 octobre 2017 ;
SUR Proposition du Ministre de l’Energie et des Ressources Naturelles. <\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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