Article 1 : Le présent arrêté a pour objet d’interdire définitivement l’importation des minibus en République de Djibouti.<\/p>\n
Article 2 : Au sens de ce présent arrêté, est considéré comme minibus tout véhicule terrestre à moteur de 9 à 20 places.<\/p>\n
Article 3 : Les services de la douane ne doivent plus délivrer une déclaration de mise en consommation aux minibus.<\/p>\n
Article 4 : La direction des mines et de la sécurité routière ne doit plus immatriculer les minibus quelque soit l’activité exercée au sens de ce présent arrêté.<\/p>\n
Article 5 : Les véhicules dont les propriétaires sont en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté sont purement et simplement détruits.<\/p>\n
Article 6 : Les propriétaires ou importateurs des véhicules mentionnés ci-dessus disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent Décret pour procéder à l’immatriculation des minibus déjà présents en République de Djibouti.<\/p>\n
Article 7 : Toutes dispositions antérieures contraires à ce présent arrêté sont abrogées, particulièrement l’arrêté n°2010-0752\/PR\/MET portant prolongement d’une année de la suspension de l’importation des nouveaux bus et minibus en République de Djibouti.<\/p>\n
Article 8 : Le ministre de l’équipement et des transports, le ministre du Budget, et le ministre de l’intérieur assurent, chacun en ce qui les concerne, l’exécution du présent décret.<\/p>\n
Article 9 : Le présent arrêté sera enregistré.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[730],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62782","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-116-met","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2018-144\/PR\/MET","comment":"portant l'interdiction d\u00e9finitive de l'importation des minibus en R\u00e9publique de Djibouti","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ; SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.<\/p>\n Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 15 Mai 2018.<\/p>\n","signature":"
VU La Loi n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 20110 portant révision de la Constitution;
VU La Loi n°74\/AN\/02\/4ème L du 17 octobre 2002 portant organisation des Transports publics urbain et interurbain de personnes ;
VU La Loi n°80\/AN\/10\/6ème L du 06 juin 2010 portant modification du Code de la Route en République de Djibouti ;
VU La Loi n°74\/AN\/14\/7ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU Le Décret n°80-151\/PR\/MI du 31 décembre 1980 complétant le Code de la Route et relatif aux bruits, fumées, gaz toxiques, perturbations radioélectriques émis par le Véhicules ;
VU Le Décret 2003-0080\/PR\/MET du 04 Mai 2003 fixant l’objet, l’organisation et les Règles de fonctionnement du Conseil National des Transports Urbain et Interurbain crée à l’article 33 de la Loi n°190\/AN\/02\/4ème L du 17 octobre 2002 ;
VU Le Décret n°2010-0175\/PR\/MET relatif aux contrôles techniques des véhicules circulant en République de Djibouti ;
VU Le Décret n°2006-0185\/PR\/MET fixant le Cahier de Charges des Transports Urbains et Interurbains de Personnes ;
VU Le Décret n°2010-230\/PR\/MID du 04 décembre 2010 relatif aux nouvelles dispositions réglementaires du Code de la Route ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2010-0199\/PR\/MPI portant Agrément au Code des Investissements de la Société “Régie de l’Automobile de Djibouti” ;
VU L’Arrêté n°2012-0329\/PR\/MET <\/a>portant adoption au tarif application au visite Technique des véhicules ;<\/p>\n
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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