Chapitre I : Dispositions générales
Article 1er : Il est créé en République sous l’impulsion de l’Autorité de l’Aviation Civile, un organe consultatif appelé Comité National de Facilitation du Transport Aérien. (CNFTA)
Article 2 : L’Autorité de l’Aviation Civile élabore et supervise l’organisation du Comité National de Facilitation du Transport Aérien. Elle assure sa mise à jour en fonction des évolutions de l’activité aéronautique nationale.
Chapitre II : Mission
Article 3 : Le Comité national de facilitation du transport aérien est chargé :
– D’assurer la coordination entre ministères concernés, agences et organismes de l’industrie du transport aérien pour éliminer les obstacles et délais non nécessaires afin d’améliorer l’efficacité des services du transport aérien civil ;
– Suivre et mettre en œuvre les dispositions du programme national de facilitation du transport aérien PNFTA conformément à l’Annexe 9-Facilitation ;
– Examiner les recommandations présentées par les entités concernées ainsi que les autres entités non représentées au comité afin de rehausser la facilitation du transport aérien civil ;
– Recommander l’élaboration de meilleures pratiques dans tous les domaines de la facilitation du transport aérien civil (p. ex. immigration, douanes, acheminement des personnes handicapées) ;
– Examiner et valider les changements apportés à la réglementation concernant la facilitation du transport aérien civil notamment les amendements à l’Annexe 9 ;
– Informer des départements, agences compétentes et autres organismes concernés au sujet de développements de facilitation significatifs dans le domaine de l’aviation civile notamment demander leur examen et des recommandations au sujet de questions liées au PNFTA ;
– Coordonner avec le Comité National de Sûreté de l’Aviation Civile (CNSAC) sur les aspects de facilitation liés à la sûreté.
Chapitre III : Organisation
Article 4 : Le comité national de facilitation du transport aérien se compose comme suit :
– Le Ministre de l’équipement et des transports ou son représentan, Président
– Le Ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale ou son représentant, Membre
– Le Ministre de la Santé ou son représentant, Membre
– Le Ministre de l’Economie et des finances ou son représentant, Membre
– Le Ministre de l’Intérieur ou son représentant, Membre
– Le Maire de la Ville de Djibouti ou son représentant, Membre
– Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, Membre
chargé des ressources hydrauliques ou son représentant, Membre
– Le Directeur Général d’Air Djibouti ou son représentant, Membre
– Le Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Civile ou son représentant, Membre
– Le coordinateur national en matière de facilitation, Membre
Article 5 : Le Comité National de facilitation du transport aérien peut s’adjoindre d’autres membres en raison de leur compétence.
Chapitre IV : Dispositions Spéciales
Article 6 : Des experts peuvent être invités par la présidence du Comité de facilitation national pour conseiller ou contribuer sur les sujets spécifiques. Pour assurer la communication la plus efficace entre le gouvernement et l’industrie de l’aviation civile (y compris des compagnies aériennes étrangères).
Chapitre V : Dispositions Finales
Article 7 : Le Ministre de l’équipement et des transports,
Le Ministre de l’Economie et des finances, Le Ministre de la Santé, Le Ministre de l’Intérieur, Le Ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale, Le Maire de la ville de Djibouti, Le Directeur Général d’Air Djibouti, le Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Civile et Le Ministre de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Mer, chargé des ressources hydrauliques sont chargés chacun en ce qui leur concerne, l’application du présent arrêté.
Article 8 : Les modalités de fonctionnement du Comité National de Facilitation du Transport Aérien seront fixées par décision du Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Civile.
Article 9 : Le présent décret qui prendra effet dès sa signature sera enregistré et publié.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[730],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62799","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-116-met","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2018-307\/PR\/MET","comment":" portant cr\u00e9ation et organisation du Comit\u00e9 National de Facilitation du Transport A\u00e9rien.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la constitution du 21 avril 2010 ;
VU La Loi n°74\/AN\/14\/7ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU La Loi n°152\/AN\/11\/6ème L portant Code de l’Aviation Civile ;
VU La Loi n°225\/AN\/82 portant approbation de l’adhésion de la République de Djibouti à l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) ;
VU la Convention relative à l’aviation civile international signée à Chicago le 07 Décembre 1944 et particulièrement son annexe 9 “Facilitation\u00a0\u00bb ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 31 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE du 14 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2016-072\/PR\/MET modifiant le Décret n°2015-272\/PR\/MET <\/a>portant Organisation et Fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16 Octobre 2018.
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Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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