Article 1er : En vertu de la Loi n°03\/AN\/13\/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption, sont nommées membres de la Commission Nationale Indépendante pour la Prévention et la Lutte contre la Corruption, les personnes dont les noms suivent :
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Au titre de l’Administration Publique :
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Mme. Fatouma Mahamoud Abdillahi, présidente,
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Mlle. Sagal Omar Ibrahim (SGG), membre,
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M. Hassan Mohamed Kamil (Primature), membre.
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Au titre des élus nationaux et locaux :
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M. Ali Chehem (Vice-président), membre,
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M. Othban Ahmed (Maire Adjoint de Djibouti-ville), membre,
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Mme. Ounss Aboubaker (élue locale de Ras-Dika), membre.
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Au titre du secteur privé et de la société civile :
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M. Mohamed Ali Hassan (Chambre de Commerce), membre,
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Mme. Fatouma Moussa Abdi (Secrétaire Générale de l’UNFD), membre,
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M. Ali Mohamed Ali (Action handicap), membre.
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Article 2 : Les membres de la Commission sont nommés pour une période de 4 années non renouvelable.
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Article 3 : Le présent Décret prend effet à compter de la date de sa signature.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[248],"class_list":["post-62814","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-decret"],"acf":{"reference":"2018-352\/PRE","comment":"portant nomination des membres de la Commission Nationale Ind\u00e9pendante pour la Pr\u00e9vention et la Lutte contre la Corruption.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°96\/AN\/05\/5ème L du 08 février 2005 portant ratification de la Convention des Nations Unies contre la Corruption ;
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VU La Loi n°59\/AN\/94 du 05 janvier 1995 portant code Pénal ;
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VU Loi n°192\/AN\/12\/6ème L du 30 décembre 2012 modifiant certaines dispositions du Code de Procédure Pénale ;
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VU La Loi n°110\/AN\/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le financement du terrorisme ;
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VU La Loi n°111\/AN\/6ème L du 25 mai 2011 relative à la lutte contre le terrorisme et autres infractions graves ;
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VU La Loi n°112\/AN\/11\/6ème L du 25 mai 2011 complétant la loi n°196\/AN\/02\/4ème L relative au blanchiment, à la confiscation et à la coopération internationale et en matière de produit du crime ;
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VU La Loi n°03\/AN\/13\/7ème L complétant les dispositions législatives relatives à la prévention et à la lutte contre la corruption ;
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VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
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SUR Proposition de la Présidence de la République.
\n
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Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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