Article 1er : OBJET
\n
Il est créé un Comité National chargé de la coordination, du suivi et de la mise en œuvre du Système National d’identification et d’authentification biométrique des personnes physiques dans l’ensemble du territoire.
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Article 2 : ORGANISATION
\n
L’organisation de ce Comité comprend deux organes :
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– Un Comité de Pilotage ;
\n
– Un Comité Technique ;
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Article 3 : MISSIONS DU COMITE DE PILOTAGE
\n
Le Comité de pilotage est chargé :
\n
– De proposer les grandes orientations stratégiques ;
\n
– De formuler des recommandations pour la conception, la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des actions entreprises pour l’harmonisation des registres ;
\n
– De suivre, superviser et contrôler les activités et les objectifs inscrits dans la création d’un registre national unifié de la population;
\n
– D’assurer la supervision globale de la coordination générale du projet ;
\n
– D’approuver les plans d’actions proposés par la Comité Technique ;
\n
– De suivre la performance globale du projet ;
\n
– De donner tout avis et conseils nécessaires à l’efficacité et l’efficience des programmes d’activités.
\n
\n
Article 4 : MISSIONS DU COMITE TECHNIQUE Le Comité Technique est chargé de :
\n
– Identifier les rôles et responsabilités des principaux acteurs impliqués dans le projet ;
\n
– Identifier les problèmes existants de chaque système et de son interaction avec son environnement ;
\n
– Proposer les orientations organisationnelles, légales, réglementaires et technologiques en matière d’identification unique du citoyen ;
\n
– Elaborer un plan d’action opérationnel pour mettre en œuvre les orientations techniques ;
\n
– Préparer les termes de références pour les études techniques et les dossiers d’appels d’offres nécessaires à l’acquisition des solutions techniques ;
\n
– Evaluer les solutions techniques proposées ;
\n
– Superviser et valider les phases de réception des solutions ;
\n
– Planifier les formations nécessaires ;
\n
– Elaborer et superviser le plan d’enrôlement générale de la population ;
\n
– Elaborer un plan d’harmonisation des services publics pour l’utilisation généralisée du Numéro d’Identifiant Unique et suivre l’intégration du NIU dans au moins trois services publics ;
\n
– Sensibiliser et mobiliser toutes les parties prenantes en vue de réaliser une large appropriation ;
\n
– Assurer la communication tout au long de la mise en œuvre.
\n
\n
Article 5 : COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE
\n
Le Comité de Pilotage est composé comme suit :
\n
– Du Premier Ministre (Président) ;
\n
– Du Secrétaire Général du Gouvernement ;
\n
– Du Ministre du l’Intérieur ;
\n
– Du Ministre du Budget ;
\n
– Du Ministre de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle ;
\n
– Du Ministre de la Communication chargé des Postes et des Télécommunications ;
\n
– Du Ministre du Travail chargé de la Réforme de l’Administration;
\n
– De la Secrétaire d’État aux Affaires Sociales ;
\n
– Du Directeur Général de la Sécurité Nationale ;
\n
– Du Directeur Général de la Police Nationale ;
\n
– Du Maire de Djibouti.
\n
\n
Article 6 : COMPOSITION DU COMITE
\n
Le Comité Technique National est composé comme suit :
\n
– Le Directeur Général de l’ANSIE (Président) ;
\n
– Un représentant de la Primature ;
\n
– Un représentant du Ministère du Budget ;
\n
– Un représentant du Ministère de l’Intérieur ;
\n
– Un représentant du Ministère de l’Éducation Nationale ;
\n
– Un représentant du Ministère du Travail chargé de la Réforme de l’Administration ;
\n
– Un représentant du Secrétariat d’État chargé des Affaires Sociales ;
\n
– Un représentant de la Direction Générale de la Population et de la Famille ;
\n
– Un représentant de la Direction Générale de la Sécurité Nationale ;
\n
– Un représentant de la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale ;
\n
– Un représentant de la Mairie de Djibouti ;
\n
– Un représentant de la Direction Général de la Police Nationale ;
\n
– Un représentant de l’Agence National des Personnes Handicapés ;
\n
Le Comité peut, en tant que besoin, faire appel à toutes expertises nécessaires pour la mise en œuvre du projet.
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Article 7 : Le secrétariat du Comité National est assuré par l’Agence Nationale des Systèmes d’information de l’État qui prendra les mesures nécessaires pour réunir les membres du Comité.
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Article 8 : Le secrétariat prépare la convocation des réunions, dresse le procès-verbal des travaux, établit un rapport d’activité.
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Article 9 : PERIODICITE DES REUNIONS
\n
Le Comité se réunira au moins une fois tous les deux (2) mois et à chaque fois que cela s’avère nécessaire pour évaluer l’état d’avancement du projet.
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\n
Article 10 : Dans le cadre de son fonctionnement, le Comité Technique peut proposer la création des commissions chargées des missions identifiées préalablement.
\n
\n
Article 11 : Le présent Arrêté, entrera en vigueur à la date de sa signature.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[543],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62815","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-2-pre","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2018-169\/PRE","comment":"portant cr\u00e9ation, organisation et fonctionnement du comit\u00e9 national pour la mise en place du syst\u00e8me d'identification unique des personnes physiques.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/10ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
\n
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
\n
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n
VU Le Décret n°2016- 148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
\n
SUR Proposition de la Présidence de la République.
\n
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Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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