\n\n
\n<\/td>\n | \n \n<\/td>\n | \n Total Général des J Dépenses\n<\/td>\n | \n 126 812 482\n<\/td>\n | \n 97 261\n<\/td>\n | \n
6.082.811\n<\/td>\n | \n 132.798.032\n<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n
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<\/p>\n Unité monétaire exprimée en milliers de Francs Djibouti.
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TITRE II
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DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES
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– Fiscalité Directe –
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Article 6 : Toutes les dispositions relatives aux articles 6 à 12 comprises dans la Loi de Finances N°216\/AN\/17\/7ème L et qui correspondent à la Fiscalité Directe, restent de stricte application.
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– Fiscalité Indirecte –
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“Code des douanes”
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Article 7 : La disposition relative à l’article 13 compris dans la Loi de Finances N°216\/AN\/17\/7ème L et qui correspond à la Fiscalité indirecte, reste de stricte application.
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Article 8 :
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1. Il est perçu au profit du budget de l’Etat, en plus de la taxe intérieure de consommation et de la taxe sur la valeur ajoutée applicables sur les matériaux de constructions, un droit d’accises de 100%, sur les fers à béton importés et destinés à être consommées à Djibouti.
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2. Le droit d’accises est applicable sur la valeur des marchandises déterminées dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes en vigueur en République de Djibouti.
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Article 9 :
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1. Il est perçu au profit du budget de l’Etat une redevance budgétaire de 10% sur les fers, à bétons importés à Djibouti dans le cadre du code des investissements et les projets d’Etat.
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2. La redevance budgétaire est sur la valeur des marchandises déterminées dans les conditions fixées aux articles 25 et suivants du code des douanes en vigueur en République de Djibouti.
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3. La redevance n’est pas applicable sur les importations des forces nationales et étrangères stationnées en République de Djibouti, les ambassades et organisations non gouvernementales accréditées dans le pays.
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– Recettes Non Fiscales –
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– Domaines et conservation foncière –
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Article 10 : La disposition relative à l’article 14 comprise dans la Loi de Finances N°216\/AN\/17\/7ème L et qui correspond à la législation des domaines, reste de stricte application.
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TITRE III
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DISPOSITIONS RELATIVES AUX CHARGES
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– RECRUTEMENTS, AVANCEMENTS, MISE A LA RETRAITE ET DIVERS –
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Article 11 : Toutes les dispositions relatives aux articles 15 à 26 comprises dans la Loi de Finances N°216\/AN\/17\/7ème L et qui correspondent aux recrutements, avancements, mise en retraite et divers restent et demeurent inchangées.
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– MESURES DE RATIONALISATION DES ENGAGEMENTS –
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Article 12 : Toutes les dispositions relatives aux articles 27 à 35 comprises dans la Loi de Finances N°216\/AN\/17\/7ème L et qui correspondent aux mesures de rationalisation des engagements restent et demeurent inchangées.
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– CHARGES ENERGETIQUES : EAU, ELECTRICITE ET TELEPHONE –
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\n
Article 13 : Toutes les dispositions relatives aux articles 36 à 40 comprises dans la Loi de Finances N°216\/AN\/17\/7eme L et qui correspondent aux charges énergétiques, restent et demeurent de stricte application.
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– FRAIS DE MISSION ET DE TRANSPORT –
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Article 14 : Toutes les dispositions relatives aux articles 41 à 45 comprises dans la Loi de Finances N°216\/AN\/17\/7ème L et qui correspondent aux frais de mission et de transports sont et demeurent de stricte application.
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TITRE IV
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DISPOSITIONS DIVERSES
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– Application du Plan de Trésorerie –
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Article 15 : Le plan de trésorerie sera appliqué à l’exécution du budget de l’Etat 2018.
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Article 16 : Les plafonds du plan de trésorerie seront fixés par le comité technique du plan de trésorerie sur proposition de ses membres.
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Article 17 : Pour une meilleure participation aux efforts de maîtrise des dépenses, le Comité du plan de trésorerie est élargi aux ministères sociaux (Education, Santé) au niveau de leurs Secrétaires Généraux respectifs en tant que membre permanent.
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Article 18 : Durant les périodes marquées par des tensions de trésorerie, le Ministère du Budget se réserve le droit de geler pour un temps bien déterminé toutes les dépenses de l’Etat à l’exception des dépenses obligatoires.
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TITRE V
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DISPOSITIONS FINALES
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Article 19 : La date limite des engagements de dépenses de toute nature est fixée au 15 novembre 2018 sauf dérogation expresse du Ministre du Budget.
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Article 20 : La date limite des ordonnancements des mandats de paiement de toute nature est fixée au 25 décembre 2018.
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Article 21 : La date limite d’émission des titres et des mandats de régularisation est fixée au 28 février 2019.
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Article 22 : Toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à la présente Loi de Finances, et notamment celles générant des dépenses qui n’ont pas été prévues par le présent budget sont purement et simplement abrogées.
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Article 23 : Le Ministre du Budget, dans les conditions fixées par la Loi, est autorisé à procéder en l’an 2018 à des emprunts à court, moyen ou long terme.
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Article 24 : La présente Loi sera enregistrée dès sa promulgation.
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\n
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
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VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 29 octobre 2000 relative aux Lois de Finances ;
\n
VU La Loi de Finances n°190\/AN\/17\/7ème L du 29 mai 2017 portant modification du Code Général des Impôts ;
\n
VU La Loi de Finances n°216\/AN\/17\/7ème L du 31 décembre 2017 portant budget de l’Etat pour l’exercice 2018 ;
\n
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
\n
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
\n
VU Le Décret n°2016-148\/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des membres du Gouvernement ;
\n
VU Le Décret n°2012-244\/PR\/MEFIP du 12 novembre 2012 portant adoption et application de la nomenclature budgétaire de l’Etat ;
\n
VU Le Décret n°2001-0224\/PR\/MEFPP du 26 novembre 2001 portant adoption et application du Plan Comptable de l’Etat ;
\n
VU Le Décret n°2017-0035\/PR\/MB du 18 janvier 2017 portant modification du Décret n°2001-0096\/PRE relatif au Plan de Trésorerie de l’Etat ;
\n
VU L’Arrêté n°2018-093\/PR\/MTRA <\/a>du 20 juin 2018 portant affectation d’un diplomate à l’Ambassade de Turquie ;
\n
VU La Circulaire n°323\/PAN du 20\/12\/18 portant convocation de la 3ème Séance publique de la 2ème Session Ordinaire de l’année 2018.
\n
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du Mercredi 19 Septembre 2018.
\n
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Le Président de la République,\r\n
chef du Gouvernement\r\n
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