Article 1er : Dispositions générales.
Conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi n°114\/AN\/01\/4ème L et de l’article 3 du Décret n°2013-114\/PR\/MDC relatives à l’octroi des avantages prévus par le Code des Investissements, l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements accorde le présent Agrément d’investissement à la Société “NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT” immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 9762\/B\/SARL.
Article 2 : Agrément de projet
Un Agrément d’investissement au régime B du Code des Investissements est accordé à la Société “NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT” pour un projet d’investissement dans le secteur de l’immobilier, du tourisme et loisir, notamment, l’extension et l’exploitation de l’Hôtel Kempinski.
Article 3 : De la Taxe Intérieure de Consommation.
Les équipements et matériels nécessaires à la réalisation du programme d’investissement de la société “NAEL & BIN HARMAL INVESTMEN” importés pour ses activités, sont exonérés de la Taxe Intérieure de Consommation pour une durée de sept (7) années à compter de la première année de réalisation du projet.
En référence à la Loi de Finances Initiale 2015 et sous réserve d’un engagement auprès de la Direction Générale des Impôts de facturer la TVA au démarrage de leurs activités et de présenter un devis détaillé des équipements à importer ou à acheter localement (la liste des équipements et matériels à exonérer validée et contrôlée par l’ANPI), les sociétés promotrices d’investissement dans le domaine de l’hôtellerie, l’immobilier et l’industrie de transformation bénéficient du taux zéro pour leur importation durant la période de construction. Pour les achats locaux, la facture établie par le fournisseur devra être préalablement visée par la Direction Générale des Impôts.
Article 4 : De l’impôt sur les bénéfices et sur le foncier.
La Société “NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT” est exonérée de l’Impôt sur les Bénéfices des Personnes Morales de résultant des activités agréées pour une durée de sept (7) années à compter de la première année de l’exploitation du projet.
Elle est exonérée de l’impôt sur les propriétés bâties pour une durée de sept (7) année à compter de la première année de l’exploitation du projet si son capital social est supérieur ou égal à 30 millions de francs Djibouti.
Article 5 : Droits d’enregistrement, Redevance Domaniale et Droits sur le Permis de Construire.
Les droits d’enregistrement, des timbres et redevances domaniales (Droits de mutations, Constitution & Levée D’hypothèque) peuvent être réduits de moitié conformément à l’article 21-22 du Code des Investissements. Les investissements agréés en application des dispositions du présent titre peuvent être exonérés de la taxe sur le permis de construire conformément à l’article 24 du Code des Investissements.
Article 6 : De la réalisation du programme d’investissement Pour bénéficier des exonérations de la liste, validée selon les dispositions de l’alinéa 2 de l’Article 3 du présent Agrément, le promoteur est tenu de présenter au préalable à l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements, les déclarations fiscales lors des importations des équipements, matériaux, matériels et matières premières nécessaires à la réalisation de l’investissement. Le changement ou la modification et\/ou la nature du projet agréé entraine le remboursement à l’autorité Administrative de l’ensemble des droits, Impôts et taxes qui auraient dus en l’absence d’agrément.
Article 7 : De la création d’emplois permanents.
En contrepartie de l’exonération accordée, la Société “NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT” s’engage à créer le nombre d’emplois déclaré lors du dépôt du dossier de demande d’agrément et énoncé dans l’engagement général irrévocable, dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la date de signature du présent Agrément.
Le promoteur s’engage à présenter au terme de chaque année civile à l’ANPI, les justificatifs des cotisations sociales pour les emplois permanents créés.
Article 8 : Du suivi de la réalisation du programme d’investissement.
Le promoteur devra présenter trimestriellement la liste des équipements, matières premières, matériaux et outillages importés hors taxe ou un quitus de la Direction des Douanes et des Droits Indirects si aucune importation n’est réalisée durant le trimestre concerné.
Le promoteur est également tenu à la déclaration des résultats annuels à la Direction des Impôts et à la présentation d’un quitus de cette Direction au début de chaque année.
La non-présentation en temps réel de ces documents justificatifs entraînera la suspension de l’Agrément d’investissement par l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements.
Article 9 : Dispositions diverses.
La Sociétés “NAEL& BIN HARMAL INVESTMENT” est tenue à se conformer aux termes et conditions disposés dans le cadre juridique et réglementaire applicable à son activité et obtenir les agréments inhérents auprès des services compétents.
Article 10 : Engagement général irrévocable.
L’engagement général irrévocable dûment signé par le promoteur, ci-joint, fait partie intégrante du présent Agrément. Cet engagement constitue le cahier des charges de la mise en œuvre de l’Agrément, octroyé. En cas de non-respect du cahier des charges, l’ANPI va procéder à la suspension de l’Agrément d’investissement. Cette suspension entraine le remboursement à l’autorité Administrative de l’ensemble des droits, impôts et taxes qui auraient été dus en l’absence d’Agrément au titre de l’exercice de défaillance. Le remboursement interviendra dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification de la mise en recouvrement effectuée par l’autorité administrative compétente.
Article 11 : Le Ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements, le Ministère du Budget, le Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement, chargé du Logement, le Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Economie et des Finances, chargé du Commerce, des PME, de l’Artisanat du Tourisme et de la Formalisation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[915],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62865","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-110-mpci","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2019-036\/PR\/MAPCI","comment":"portant agr\u00e9ment au Code des Investissements de la Soci\u00e9t\u00e9 \u201cNAEL & BIN HARMAL INVESTMENT\u201d.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°58\/AN\/94\/3ème L du 16 octobre 94 portant modification du Code des Investissements ;
VU La Loi n°114\/AN\/01\/4ème L du 21 janvier 2001 portant création de l’Agence Nationale pour la Promotion des Investissements ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE <\/a>du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères ;
VU La Demande d’agrément présentée par la société “NAEL & BIN HARMAL INVESTMENT” ;
VU La Note de Présentation de l’ANPI ;
SUR Proposition du Ministère auprès de la Présidence, chargé des Investissements.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 25 Décembre 2018.
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Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH<\/p>","nature_du_texte":256,"journal_officiel":58625,"institution":915,"mesures":"0","old_texte_id":"10076","fichiers":null,"titre_ar":"","contenu_ar":"","commentaire_ar":"","visas_ar":"","signature_ar":""},"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62865","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/types\/texte-juridique"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/texte-juridique\/62865\/revisions"}],"acf:term":[{"embeddable":true,"taxonomy":"institution","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution\/915"},{"embeddable":true,"taxonomy":"nature-dun-texte","href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte\/256"}],"acf:post":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/journal-officiel\/58625"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=62865"}],"wp:term":[{"taxonomy":"institution","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/institution?post=62865"},{"taxonomy":"nature-dun-texte","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.journalofficiel.dj\/arabe\/wp-json\/wp\/v2\/nature-dun-texte?post=62865"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}