Article 1 : Conformément à l’article 1er de la Loi n°144\/AN\/16\/7ème L du 16 juillet 2016 apportant une modification partielle au Chapitre 3 de la loi n°74\/AN\/14\/7ème L portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports et complété par le décret n°2017-109\/PR\/MET du 16 Mars 2017, le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses dispose d’un organigramme lui permettant de disposer de moyens matériels et humains.
Article 2 : Le présent arrêté fixe les conditions de recrutement et de formation des inspecteurs du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses.
Article 3 : Les candidats au poste d’inspecteur du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses doivent répondre aux conditions ci-après ;
– avoir une vaste expérience pratique dans le domaine de l’aviation, à partir de laquelle ils peuvent développer leurs compétences d’enquêteurs techniques d’accidents et d’incidents d’aviation,
– avoir exercé l’un des métiers aéronautiques tels que pilotes, ingénieurs aéronautiques, techniciens aéronefs, techniciens de maintenance aéronefs, contrôleurs aériens ou professionnels des opérations aériennes. Les personnes qualifiées dans le domaine du transport aérien, de la gestion du trafic aérien ou ayant évolué dans des activités aéronautiques connexes au cours des dix dernières années peuvent être candidat à la formation d’enquêteur technique. Un jury présidé par l’Inspecteur Général évaluera les degrés de leur expérience et de leur compétence professionnelle.
a) Les candidats doivent au préalable :
– connaître le niveau d’investigation nécessaire pour se conformer à la législation et à la réglementation ainsi qu’aux exigences en matière d’enquête technique d’accidents et d’incidents d’aviation tant sur le territoire national qu’à l’étranger ;
– connaître les bases des techniques d’investigation d’accidents et d’incidents d’aviation ;
– avoir une bonne connaissance de l’exploitation des aéronefs et\/ou des différents domaines techniques de l’aviation ;
– être en mesure d’obtenir et de gérer l’assistance technique appropriée et les ressources nécessaire à la conduite de l’enquête ;
– savoir comment recueillir, documenter et conserver les éléments probants ;
– pouvoir identifier et analyser les indices et les éléments probants de façon à déterminer les causes et les facteurs contributifs de l’événement et d’en émettre des recommandations en matière de sécurité aérienne ;
– pouvoir rédiger les différents rapports en se conformant aux exigences de la réglementation nationale et internationale.
b) Les candidats doivent posséder les qualités suivantes :
– intégrité et impartialité dans la consignation des faits;
– capacité d’analyse des faits de manière logique;
– persévérance dans la conduite des recherches effectuées souvent dans des conditions difficiles et éprouvantes;
– tact pour traiter avec toutes sortes de personnes ayant subi l’expérience traumatique d’un accident d’aviation.
Article 4 : Formation des Inspecteurs
4.1 – Généralités
4.1.1 – Selon le rôle qui leur est confié, les inspecteurs affectés aux enquêtes techniques d’accidents et incidents graves ont besoin de niveaux différents d’expérience, de connaissance et de formation. Une formation correspondante à leurs responsabilités doit leur être donnée, selon qu’il s’agit d’un inspecteur, enquêteur sur le terrain, d’un chef de groupe, d’un enquêteur de première information, d’un représentant accrédité, d’un conseiller, d’un expert ou bien d’un spécialiste.
4.1.2 – La formation d’un inspecteur se fait en quatre phases :
– Phase I : Formation initiale
– Phase II : Stage de professionnalisation
– Phase III : Formation de base
– Phase VI : Formation avancée et formation complémentaire.
4.2 – Phase I : Formation initiale
4.2.1 – La formation initiale a pour but de familiariser le futur inspecteur avec la législation et la réglementation nationale ainsi qu’avec les procédures et méthodes d’enquêtes d’accidents et incidents graves d’aviation mis en place par le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses. Elle doit porter sur les sujets suivants:
4.2.1.1 – Dispositions administratives
– législation applicable ;
– accords internationaux ;
– protocoles d’entente avec d’autres organismes ;
– liaison avec les autorités locales et internationales ;
– structure du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses ;
– manuels et procédures d’investigation des accidents d’aviation ;
– définitions et classifications des incidents ;
– matériel et outillage ;
– transport ;
– éthique et comportement ;
– contrôle des dépenses.
4.2.1.2 – Procédures d’intervention initiales
– procédures sur appel ;
– notification à d’autres autorités et organismes nationaux ;
– obtention des documents, d’enregistrements et d’échantillons ;
– compétence du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses en matière d’enquêtes d’accidents d’aviation et sécurité sur les lieux d’un accident ;
– sécurité des inspecteurs et enquêteurs de première information, stress psychologique ;
– récupération de restes humains ;
– demande d’autopsie ;
– assistance aux familles.
4.2.1.3 – procédures d’enquêtes
– autorité et responsabilité
– étendue et portée de l’enquête ;
– gestion de l’enquête ;
– recours à des spécialistes ;
– parties à l’enquête, représentants accrédités, conseillers et observateurs ;
– communications d’informations aux médias.
4.2.2- A l’issue de cette formation qu’il doit avoir subi avec succès, le candidat est désigné inspecteur stagiaire.
4.3- Phase II : Stage de professionnalisation
4.3.1- Après la formation initiale, le Bureau d’Enquêtes et d’Analyses doit offrir au futur inspecteur un stage de professionnalisation. Au cours de cette deuxième phase, l’inspecteur stagiaire doit pratiquer les procédures et les tâches apprises au cours de sa formation initiale et se familiariser avec les techniques d’enquête sur les lieux d’un accident, la collecte et l’analyse de renseignements factuels et la rédaction des différents rapports.
4.3.2- Le stage de professionnalisation nécessite fréquemment l’intervention de plusieurs inspecteurs expérimentés et ne doit pas se limiter aux enquêtes effectuées uniquement sur le territoire national.
4.4- Phase III : Formation de base
4.4.1- Après ces étapes initiales d’apprentissage, l’inspecteur en formation doit six mois après sa formation initiale, suivre une formation de base en enquêtes d’accidents et d’incidents graves d’aviation.
4.4.2- Cette formation de base doit comprendre les sujets suivants:
– responsabilités des états ;
– éléments concernant les lieux de l’accident : sûreté, dangers, mesures de sécurité, schéma de l’épave, collecte des indices et contrôle des accès ;
– équipements de protection individuelle des inspecteurs ;
– examen et relevé de l’épave et des marques témoins ;
– éventail de dispositifs permettant de relever des indices ;
– techniques d’interrogation des témoins ;
– éventail complet d’équipements d’enregistrement en vol et au sol;
– détermination de l’heure et de l’origine des incendies à bord des aéronefs ;
– résistance à l’impact et considération sur la survie ;
– propriétés et modes de défaillances des matériaux employés dans la structure des aéronefs ;
– conception des systèmes des aéronefs et modes de défaillance probables ;
– aérodynamique et performances des aéronefs ;
– examen des groupes motopropulseurs ;
– performances humaines ;
– médecine et pathologie aéronautiques ;
– méthodologie de la rédaction de rapports.
4.5- Phase IV – Formation avancée et formation complémentaire
4.5.1- Formation avancée
Le nouvel inspecteur doit suivre des formations avancées afin de renforcer et augmenter ses connaissances techniques dans les domaines suivants :
a)organisation d’une enquête de moyenne et grande envergure:
– fourniture d’une assistance aux familles des victimes d’accident;
– relations avec les médias ;
– introductions aux méthodes de catalogage d’un grand nombre de fragments d’épave ;
– gestion d’un vaste site d’accident : sécurité, sûreté et protection du personnel ;
– préparation de séances d’information et réponses aux questions officielles de membres du gouvernement et\/ou du parlement ;
– méthodes d’investigation nécessitant la participation d’aéronefs civils et militaires ;
– liaison avec les autorités policières dans les cas d’accidents comportant une intervention et\/ou acte illicite.
b) Sujets particuliers
– techniques utilisés pour l’étude et l’analyse des systèmes endommagés dans l’accident et comportant des technologies spécialisées (EGPWS, TICAS, Ecrans cathodiques, etc.) ;
– reconstruction des preuves enregistrées par des enregistreurs de bord endommagés ;
– utilisation des présentations vidéo virtuelles dans la reconstruction structurales d’épaves à grande échelle ;
– utilisation des simulations sur ordinateur et de programme de simulation de vol pour recréer les aspects de la trajectoire de vol qui présentent un intérêt particulier pour l’enquête.
4.5.2- Formation complémentaire
4.5.2.1 Les inspecteurs peuvent s’inscrire à des cours spécialisés un an après subi avec succès le cours de base. Ces cours ont pour but de renforcer les compétences et les connaissances techniques acquises.
4.5.2.2 Les inspecteurs peuvent également approfondir leur formation en assistant à des groupes de travail en enquêtes d’accidents et incidents graves d’aviation, des conférences et des séminaires donnés par des organismes et des centres de formations spécialisés.
Article 5 : Le présent arrêté, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[730],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62873","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-116-met","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2019-033\/PR\/MET","comment":"portant sur les conditions de recrutement et de formation des inspecteurs du Bureau d'Enqu\u00eates et d' Analyses.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Convention de Chicago du 7 décembre 1944 relative à l’Aviation Civile Internationale notamment en son article 26 et l’annexe 13 ;
VU la Loi n°152\/AN\/11\/6ème L du 1er mars 2012 portant Code de l’Aviation Civile;
VU La Loi n°74\/AN\/14\/7ème L du 18 janvier 2015 portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU La Loi n°144\/AN\/16\/7ème L du 16 juillet 2016 modifiant partiellement certaines dispositions de la Loi n°74\/AN\/14\/7ème L du 18 janvier 2015 portant organisation du Ministère de l’Equipement et des Transports ;
VU Le Décret n°2015-272\/PR\/MET du 11 octobre 2015 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de l’Aviation Civile ;
VU Le Décret n°2017-109\/PR\/MET du 16 mars 2017 portant attributions, organisation et fonctionnement du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses ;
VU Le Décret n°2017-231\/PR\/MTRA du 02 juillet 2017 portant nomination de l’Inspecteur Général du Bureau d’Enquêtes et d’Analyses ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des Membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU L’Arrêté n°2016-477\/PR\/MET <\/a>du 12 juillet 2016 portant adoption de la règlementation aéronautique de Djibouti ;
SUR Proposition du Ministre de l’Equipement et des Transports.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 22 Janvier 2019.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,
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