ARTICLE 1 : Est ratifié la Convention de financement pour l’achat de produits pétroliers raffinés conclue, sous forme de vente à crédit (Murabaha), entre la République de Djibouti et la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), le 4 juillet 2018, d’un montant soixante douze millions cinq cents mille dollars (72,500,000 USD), soit douze milliards huit cent quatre vingt quatre millions sept cent mille francs Djibouti (12,884,700,000 FDJ).
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ARTICLE 2 : Ce financement s’inscrit dans le cadre de régulation d’achat de produits pétroliers raffinés.
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ARTICLE 3 : Les conditions de financement sont régies par les principes de la charia et comprennent la marge bénéficiaire constituée du taux de Libor +3.8 % par an. Les remboursements s’effectueront mensuellement et seront composés du montant principal et de la marge bénéficiaire.
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ARTICLE 4 : La présente loi sera publiée dès sa promulgation.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[877],"nature-dun-texte":[247],"class_list":["post-62903","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-4-an","nature-dun-texte-loi"],"acf":{"reference":"32\/AN\/18\/8\u00e8me L","comment":"portant ratification de la Convention de financement pour l'achat de produits p\u00e9troliers raffin\u00e9s.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
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VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 21 avril 2010 portant révision de la Constitution du 19 avril 2010 ;
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VU La Loi n°12\/AN\/98\/4ème L du 11 mars 1998 reforme des sociétés d’Etat et économie mixte et des établissements Publics à Caractère Industriel et commercial ;
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VU La Loi n°65\/AN\/99\/4ème L portant création de la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti (SIHD) ;
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VU La Loi n°97\/AN\/00\/4ème L du 10 août 2000 portant réorganisation du Ministère de l’énergie et des ressources naturelles ;
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VU La Loi n°117\/AN\/05\/5ème L du 16 octobre 2005 portant code pétrolier ;
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VU La Loi n°51\/AN\/09\/6ème L du 1 er juillet 2009 portant Code de l’Environnement;
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VU La Loi n°33\/AN\/13\/7ème L du 20 janvier 2014 portant régulation des activités d’importation, de stockage, de transport et de distribution des Hydrocarbures ;
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VU La Loi n°61\/AN\/14\/7ème L du 23 juin 2014 portant constitution et maintien des stocks d’urgence de produits pétroliers ;
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VU Le Décret n°99\/0077\/PR du 08 juin 1999 portant reforme des sociétés d’Etat et économie mixte et des établissements Publics à caractère industriel et commercial;
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VU Le Décret n°2017-419\/PR\/MERN fixant les conditions et modalités de réexportation des produits pétroliers ;
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VU L’Arrêté n°2015-794\/PR\/MERN accordant exclusivité de l’importation des produits pétroliers et du stockage à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti ;
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VU L’Arrêté n°2017-062\/PRE abrogeant et remplaçant l’Arrêté n°2015-794\/PR\/MERN du 10 décembre 2015 accordant exclusivité de l’importation des produits pétroliers et du stockage à la Société Internationale des Hydrocarbures de Djibouti.
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VU La Loi n°107\/AN\/00\/4ème L du 21 octobre 2000 portant Loi des Finances ;
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VU Le Décret n°2013-044\/PRE du 31 mars 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
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VU Le Décret n°2013-045\/PRE <\/a>du 31 mars 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ;
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VU La Circulaire n°010\/PAN du 13\/01\/2019 portant convocation de la deuxième séance publique de la 1ère Session Ordinaire de l’An 2018\/2019 ;
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Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 16\/10\/2018.<\/p>\n","signature":"
Le Président de la République,\r\n
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