Article 1 : Dans le cadre de la promotion immobilière, la République de Djibouti a bénéficié d’un financement auprès du Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social (FADES) pour la réalisation d’un projet de 500 logements sociaux dont 60 logements sont financés par l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social.
Article 2 : L’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social (ARULoS), établissement public sous la tutelle du Ministère Délégué auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement est chargé du pilotage et de l’exécution du programme.
Article 3 : Le ciment et le fer à béton, produits localement, seront exclusivement utilisés dans le cadre du projet de construction de ces logements sociaux.
Article 4 : Tous les matériaux et matériels importés et\/ou utilisés dans le cadre du projet de construction de logements sociaux au Nord de PK13 piloté par L’ARULoS sont exonérés des impôts et taxes suivantes :
– de la Taxe Intérieur à la Consommation (TIC)
– de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
– de l’impôt sur les bénéfices dégagés dans ce projet
Les entreprises adjudicatrices bénéficieront également, lors de la détermination des droits de la patente, de l’exemption des droits se rapportant aux travaux réalisés dans le cadre de ce projet.
Article 5 : La liste des matériaux et matériels admis en exonération sur le territoire de la République de Djibouti devra être approuvée par le Directeur Général de l’ARULoS et contrôlée par la Direction des Douanes et des Droits Indirects. Les matériaux et matériels importés seront destinés exclusivement à la réalisation du projet cité à l’article 2.
Article 6 : Le Ministre du Budget et la Ministre Déléguée auprès du Ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargée du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de ce présent arrêté.
Article 7 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié, exécuté et communiqué partout où besoin sera.<\/p>","protected":false},"author":0,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"institution":[728],"nature-dun-texte":[256],"class_list":["post-62909","texte-juridique","type-texte-juridique","status-publish","format-standard","hentry","institution-114-mb","nature-dun-texte-arrete"],"acf":{"reference":"2019-064\/PR\/MB","comment":" portant exon\u00e9ration du projet de construction de logements sociaux financ\u00e9s par le FADES.","visas":"
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi Constitutionnelle n°134\/AN\/06\/5ème L du 02 février 2006 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°215\/AN\/08\/5ème L du 19 janvier 2008 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi Constitutionnelle n°92\/AN\/10\/6ème L du 19 avril 2010 portant révision de la Constitution ;
VU La Loi n°57\/AN\/14\/7ème L du 20 juin 2014 portant organisation et attribution du Secrétariat d’Etat auprès du Ministère de l’Habitat, de l’Urbanisme et de l’Environnement chargé du Logement ;
VU La Loi n°103\/ AN\/15\/7ème L du 11 juillet 2015 portant ratification de l’accord de financement entre la République de Djibouti et le Fonds Arabe pour le Développement Economique et Social relatif au projet de construction de logements sociaux ;
VU La Loi n°09\/AN\/18\/8ème L du 25 juin 2018 portant création de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social ;
VU Le Décret n°2016-109\/PRE du 11 mai 2016 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2016-110\/PRE du 12 mai 2016 portant nomination des membres du gouvernement ;
VU Le Décret n°2016-148\/PRE du 16 juin 2016 fixant les attributions des Ministères;
VU Le Décret n°2018-381\/PR\/MDL <\/a>du 20 décembre 2018 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Réhabilitation Urbaine et du Logement Social.
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Le Président de la République,
chef du Gouvernement
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